Une mainlevée du jugement rendu : comment l’obtenir ?

Une mainlevée de jugement est un document juridique qui montre que le demandeur a été payé tout ce qui lui est dû. Elle est sur la base du jugement d’origine contre le défendeur. Les débiteurs judiciaires sont généralement pressés de l’obtenir afin que l’action civile cesse de nuire à leur crédit.

Importance de la mainlevée du jugement

Le formulaire de mainlevée est la preuve que le défendeur a payé ce qu’il devait au plaignant. Une personne dont le rapport de crédit est en souffrance peut ne pas être en mesure de :

  • Obtenir un prêt
  • Acheter une maison
  • Recevoir un nouveau crédit
  • Louer un appartement

Ces décisions sont souvent prises à l’issue d’un examen du crédit du défendeur. Le jugement peut entraîner une diminution de la cote de crédit. En outre, si un débiteur n’a pas obtenu de mainlevée du jugement, le demandeur pourra poursuivre ses efforts de recouvrement.

Possibilité d’obtenir une mainlevée du jugement

Normalement, le défendeur ne peut obtenir une mainlevée du jugement qu’après avoir payé le montant du jugement. Il comprend les intérêts et les frais de justice. Le demandeur peut envoyer ce document au défendeur une fois que le paiement final a été reçu. Si un débiteur judiciaire n’a pas encore payé la totalité du montant du jugement, il pourra tenter de prendre d’autres dispositions. Il peut, par exemple, proposer un paiement forfaitaire plutôt que de faire attendre pendant des mois pour recevoir les fonds. Cependant, c’est au demandeur qu’il incombe de remplir le formulaire de mainlevée.

Procédure

Si le demandeur n’envoie pas, au débiteur, la mainlevée, le défendeur devra demander à l’avocat du demandeur de le faire. Le défendeur doit demander une lettre confirmant que le montant total du jugement a été payé. Il peut le faire en envoyant une lettre de mise en demeure au demandeur. La mainlevée devra être déposée au greffe du tribunal et inscrite au dossier de l’affaire. Si le demandeur ne fournit pas de formulaire de décharge et de satisfaction, il pourra demander au tribunal de rendre une ordonnance. Ce dernier doit indiquer que le jugement a été exécuté et libéré. Enfin, le juge annulera le jugement et rejettera l’action.

Preuves

Si le débiteur judiciaire ne reçoit pas un formulaire de mainlevée, de la part du demandeur, il devra présenter des preuves. Cela lui permet de montrer qu’il a satisfait au jugement. Par exemple, il peut fournir une copie de chèque, dans lequel il indique le solde total payé. D’autres preuves peuvent inclure un registre des paiements ou une lettre dans laquelle le demandeur accuse la réception du jugement. Si le demandeur refuse de se conformer ou ne peut être joint, le débiteur devra fournit une lettre notariée. Elle indique que le débiteur a payé le jugement et a demandé un formulaire de mainlevée.

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