Actualité droit : les droits des salariés face au COVID-19

Cela fait exactement plus d’un an que le COVID-19 a surgi dans la vie des humains et a fait des dégâts énormes. Une pandémie qui a détruit tous les secteurs d’activités et fait partie des plus grandes catastrophes de ces dernières décennies. À cause des mesures d’accompagnement face aux situations d’urgence sanitaire, beaucoup de gens ont peur de perdre leur emploi. Mais dans quelle situation peut-on attaquer en justice une société pour abus ?

Les mesures de l’état pour faire face à l’épidémie de COVID-19

À l’heure actuelle, le virus continue encore de se répandre. Plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement français, notamment le re confinement pour stopper la propagation du virus. Face à ces mesures, des milliers de Français ont perdu leurs emplois et de nombreuses entreprises ont été obligées de fermer leurs portes.  Dans le décret 2020-73 du 31 janvier 2020, les règles d’attribution des indemnités par jour des personnes possédant des assurances sociales, mais qui ne peuvent pas travailler sans être malade y sont fixées. Ces mesures d’accompagnement sont appliquées pour les personnels assurés du régime, ainsi que les personnels de la fonction publique et qui travaillent à temps partiel, soit moins de 28 heures par semaine à cause de leur impossibilité de travailler.

Cette mesure s’applique également aux parents dont leurs enfants sont obligés de s’isoler et qui sont obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants. Une autorisation spéciale que seul le médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS) peut délivrer. L’ARS doit tout de suite le remettre à l’organisme d’assurance de la personne concernée ou à la société employeuse. Une attestation de salaire doit être ensuite être transmise à l’organisme d’assurance.

Dans quel cas peut-on valoir ses droits ?

Le droit de gérance de l’ employeur est limité dans la loi du travail. Il y est stipulé tous les comportements et pratiques inacceptables des employeurs dans le domaine du travail. Dans les situations d’exceptions, certains employeurs veulent imposer des conditions défendues par la loi. Ce qui est surtout interdit aux entreprises c’est de congédier les salariés en cas de situation exceptionnelle, de les suspendre ou autres formes de renvoi à cause des obligations liées à la santé de ses enfants, son marie ou sa femme.

En cas d’abus, comment procéder ?

En cas de non-respect de la loi par les employeurs, il est possible de porter plainte contre eux à la CNESST ou la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Il faut tout de même noter que les plaintes peuvent être retirées à tout moment. Pour se faire, les dossiers à fournir sont :

–        Les informations de base de l’employeur

–        La date de prise de poste

–        Le dernier jour de travail

–        Les raisons qui ont conduit au renvoi

–        Une copie de fiche paie et de relevé d’emploi.

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