Les étapes de déroulement d’une affaire juridique ?

Le non-règlement d’un litige entre deux individus peut faire l’objet d’une procédure judiciaire devant le juge au tribunal. La justice ne s’occupe de la situation que lorsque l’une des parties antagonistes demande absolument à résoudre la situation dans un tribunal. Le présent article présente le déroulement succinct d’une affaire juridique.

La phase amiable

La phase amiable est la phase préalable. Mais elle est obligatoire et passe avant toutes les phases qui la succèdent. Au cours de cette phase, les deux parties en conflit ont la chance de se voir afin d’essayer de trouver un consensus. Cela peut être un courrier envoyé à un adversaire qui tient lieu et place de mise en demeure.

Lorsque l’adversaire n’a pas considéré la demande, l’une des parties a donc le pouvoir de saisir la justice pour règlement définitif de la situation. Cette étape est une dernière chance que les deux parties ont pour ne pas comparaître devant la justice.

L’assignation

La première étape d’une procédure judiciaire est l’assignation. Elle est établie par l’avocat du demandeur. Il s’agit d’un acte dans lequel l’avocat exprime ses demandes en les appuyant d’arguments convaincants et juridiques. Il faut noter que cet acte ne doit pas manquer de contenir certaines pièces justificatives.

Après la rédaction de l’acte, il sera ensuite envoyé la partie adverse et signée par un huissier. La signature de l’huissier atteste de l’importance du contenu de l’assignation. À l’issue de la délivrance de l’assignation, celle-ci sera envoyée au tribunal par l’intermédiaire de l’avocat du demandeur. Cela prouve que le tribunal a officiellement saisi le dossier.

La première audience et la phase de mise en état

La première audience constitue en réalité le début de la phase de mise en état. Elle consiste à vérifier les documents et les arguments de chaque partie. Un juge est désigné pour suivre aussi les parties afin qu’elles échangent leurs pièces et arguments. Cette procédure est faite dans le respect du calendrier de procédure.

Au cours de la phase de mise en état, plusieurs audiences de procédures ont lieu. C’est la phase pendant laquelle chaque partie produit ses pièces et ses arguments à tour de rôle. Elle se déroule dans le respect strict du rythme fixé par le tribunal. La phase de mise en état dure en fonction de la complexité de la situation.

Le juge chargé de l’affaire ordonne la clôture de la phase de mise en état lorsqu’il juge suffisants les pièces et arguments apportés par les deux parties pour trancher l’affaire.

L’audience de plaidoirie et le délibéré

L’audience de la plaidoirie est la dernière audience pour juger l’affaire. Ainsi, après cette audience, le juge passe à la délibération. C’est une date que le tribunal fixe pour donner son dernier jugement. Quand le jugement est rendu par le tribunal, il fait appel aux avocats des deux parties.

Ensuite, le jugement est signifié aux parties. C’est la partie qui a remporté le procès qui est souvent chargée du remplissage des formalités de signification. Le but de cette formalité est de faire courir la rémission de recours contre le jugement rendu. Cela permet au juge de rendre le jugement définitif le plus vite possible. La cour dispose donc d’un mois pour faire appel afin de porter un nouveau jugement sur la situation.

 

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