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Le droit pénal français : les étapes d’une plainte au procès

Le processus pénal français se compose essentiellement de trois étapes différentes. Cela consiste à déposer une plainte, procéder à l’enquête judiciaire et au procès. Chaque étape se déroule de façon différente, ce qui nécessite le recours à un avocat spécialisé dans le droit pénal. Si vous planifiez une plainte au procès, vous devez connaître les étapes suivantes.

Les principales étapes de la procédure pénale

En principe, la procédure pénale française se déroule en trois parties différentes. Ce processus désigne une série de règles, visant à la recherche des responsables d’une infraction ou de la répression d’une infraction pénale. En effet, la mise en œuvre du droit pénal fait l’objet des règles procédurales extrêmement encadrées. Ces dernières sont définies par le code de procédure pénale. Des diverses phases et étapes sont indispensables au déroulement du processus du dépôt de la plainte jusqu’au procès. Toutefois, le processus peut se caractériser en trois étapes bien successives, notamment :

  • Dépôt de plainte
  • Enquête
  • Audience du jugement

Dans le cadre juridique, la mise en jeu se manifeste entre deux parties, en l’occurrence :

  • Le ministère public, représenté par un procureur ou un avocat général. L’un d’eux se charge de la défense des intérêts de la société, tout en portant l’accusation.
  • Le présumé responsable de l’infraction, qui constitue un individu qui se qualifie comme prévenu

La plainte : le déclencheur du processus pénal

Porter plainte constitue l’étape initiale du processus pénal. Cependant, une personne doit s’estimer victime de l’infraction, tout en portant plainte afin de déclencher une poursuite contre le responsable de l’infraction. En principe, elle doit déposer sa plainte au sein de la gendarmerie ou du commissariat. En outre, elle peut notamment porter plainte, par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée au sein du procureur de la République. L’action du procureur varie selon les éléments constitutifs de sa plainte ainsi que les preuves fournies. En général, il a le pouvoir à la décision du lancement d’une enquête approfondie ou au classement de l’affaire sans suite. Pour le premier scénario, il peut désigner un juge d’instruction. Dans une « citation directe », le responsable de l’infraction se traduit instantanément devant le juge, sans avoir à passer par l’enquête.

L’enquête judiciaire : l’identification du responsable de l’infraction

Cette étape regroupe les procédures et les mesures prises dans la recherche des auteurs de l’infraction. Elle permet la collecte des preuves et la mise à jour des conditions et des modalités de la commission de l’infraction. Habituellement, il revient aux agents ou aux officiers de la police judiciaire (PJ) de mener l’enquête. Parfois, un procureur de la République peut également mener directement l’enquête. Dans ce cas, elle est tout de suite suivie d’un dépôt de plainte et d’un procès pénal. Cela concerne uniquement les crimes et les délits et les responsables peuvent recourir à la garde à vue, à la perquisition et aux écoutes téléphoniques. Quant à la victime, elle a le droit à la saisie du juge d’instruction pour ouvrir une information judiciaire.

L’audience du jugement et le procès pénal

De manière générale, le procès pénal se réfère à l’audience du jugement. Tout au long du procès, le juge procède à l’écoute du prévenu, des témoins, du ministère public, de la victime et des experts. Ensuite, il revient au prévenu afin d’écouter à nouveau ce dernier. À la fin de l’audience, le juge rend sa décision judiciaire qui peut faire l’objet d’une condamnation ou d’une relaxe. Lors de l’insatisfaction du ministère public, de la victime ou du prévenu, il a le droit à un appel pour un second jugement. Lors d’un délit, le procès pénal se manifeste au tribunal correctionnel.

Pourquoi rester informé sur les nouveautés du droit pénal ?

Si vous exercez une profession en lien avec le droit, vous devez avoir des connaissances solides sur les principales étapes de la procédure pénale. En effet, il faut que vous sachiez que la procédure pénale est composée de différentes étapes avant d’arriver jusqu’au procès. Avant toute chose, la personne qui a subi un préjudice va alors se rendre dans un commissariat pour porter plainte et pour donner à la connaissance des autorités les faits qui viennent se dérouler. À partir de là, les autorités compétentes vont alors mener une enquête pour retrouver une personne, ou établir le niveau de responsabilités des agresseurs par exemple. Dans tous les cas, quand vous êtes avocat ou juriste, il est essentiel de toujours suivre les évolutions du droit pénal. En effet, de cette manière, vous pourrez être tenu informé des actualités judiciaires et mieux comprendre comment elles sont traitées. De plus, vous pourrez rester au plus près des dernières jurisprudences et profiter de ce site pour lire des interviews et de prendre connaissance des nouveautés à l’œuvre dans le droit pénal. De plus, vous pourrez prendre le temps de consulter des chroniques judiciaires pour rester au plus près de l’information.

Les étapes de déroulement d’une affaire juridique ?

Le non-règlement d’un litige entre deux individus peut faire l’objet d’une procédure judiciaire devant le juge au tribunal. La justice ne s’occupe de la situation que lorsque l’une des parties antagonistes demande absolument à résoudre la situation dans un tribunal. Le présent article présente le déroulement succinct d’une affaire juridique.

La phase amiable

La phase amiable est la phase préalable. Mais elle est obligatoire et passe avant toutes les phases qui la succèdent. Au cours de cette phase, les deux parties en conflit ont la chance de se voir afin d’essayer de trouver un consensus. Cela peut être un courrier envoyé à un adversaire qui tient lieu et place de mise en demeure.

Lorsque l’adversaire n’a pas considéré la demande, l’une des parties a donc le pouvoir de saisir la justice pour règlement définitif de la situation. Cette étape est une dernière chance que les deux parties ont pour ne pas comparaître devant la justice.

L’assignation

La première étape d’une procédure judiciaire est l’assignation. Elle est établie par l’avocat du demandeur. Il s’agit d’un acte dans lequel l’avocat exprime ses demandes en les appuyant d’arguments convaincants et juridiques. Il faut noter que cet acte ne doit pas manquer de contenir certaines pièces justificatives.

Après la rédaction de l’acte, il sera ensuite envoyé la partie adverse et signée par un huissier. La signature de l’huissier atteste de l’importance du contenu de l’assignation. À l’issue de la délivrance de l’assignation, celle-ci sera envoyée au tribunal par l’intermédiaire de l’avocat du demandeur. Cela prouve que le tribunal a officiellement saisi le dossier.

La première audience et la phase de mise en état

La première audience constitue en réalité le début de la phase de mise en état. Elle consiste à vérifier les documents et les arguments de chaque partie. Un juge est désigné pour suivre aussi les parties afin qu’elles échangent leurs pièces et arguments. Cette procédure est faite dans le respect du calendrier de procédure.

Au cours de la phase de mise en état, plusieurs audiences de procédures ont lieu. C’est la phase pendant laquelle chaque partie produit ses pièces et ses arguments à tour de rôle. Elle se déroule dans le respect strict du rythme fixé par le tribunal. La phase de mise en état dure en fonction de la complexité de la situation.

Le juge chargé de l’affaire ordonne la clôture de la phase de mise en état lorsqu’il juge suffisants les pièces et arguments apportés par les deux parties pour trancher l’affaire.

L’audience de plaidoirie et le délibéré

L’audience de la plaidoirie est la dernière audience pour juger l’affaire. Ainsi, après cette audience, le juge passe à la délibération. C’est une date que le tribunal fixe pour donner son dernier jugement. Quand le jugement est rendu par le tribunal, il fait appel aux avocats des deux parties.

Ensuite, le jugement est signifié aux parties. C’est la partie qui a remporté le procès qui est souvent chargée du remplissage des formalités de signification. Le but de cette formalité est de faire courir la rémission de recours contre le jugement rendu. Cela permet au juge de rendre le jugement définitif le plus vite possible. La cour dispose donc d’un mois pour faire appel afin de porter un nouveau jugement sur la situation.

 

Est-ce que le CBD est interdit en France ?

Depuis quelques années, l’engouement autour du CBD ne cesse d’augmenter. Effectivement, de plus en plus de Français sont intéressés par ce produit qui selon les rumeurs a de nombreuses vertus sur la santé et le bien-être. Vous aimerez d’ailleurs vous aussi utiliser cette substance très prisée. Mais avant de vous lancer, vous voulez savoir si le CBD est interdit ou non en France. Découvrez dans notre article ce qu’il en est exactement de la législation du CBD en France.

Le CBD n’est pas interdit en France

Depuis quelques années, le gouvernement français a interdit l’utilisation et la consommation du CBD en France. Cette molécule non psychotrope que l’on retrouve dans le chanvre ou le cannabis a été source de grands débats dans le pays. Car pour préserver la santé et la sécurité publique, le gouvernement a été très réticent à son utilisation et sa consommation. Toutefois, depuis décembre 2021, la consommation, la vente, la culture ainsi que l’exploitation du CBD ou cannabidiol sont aujourd’hui autorisées en France. Mais cette autorisation est accompagnée d’une condition. Effectivement, il n’est autorisé de vendre, d’utiliser, de cultiver ou de consommer que du CBD issu d’une plante de chanvre avec un taux de THC qui ne dépasse pas les 0,3 %. Au-delà de cette teneur en THC, il est strictement interdit de consommer et de vendre un produit à base de CBD. Ainsi, les crèmes, les bonbons ou encore les barres de céréales à base de CBD peuvent être consommés. Tous les produits à base de CBD peuvent donc être commercialisés, mais ils devront présenter un teneur en THC égal à 0. Il est d’ailleurs important de souligner que l’extraction du CBD doit avoir été réalisée à partir des graines et des tiges de chanvre qui est inclus dans le catalogue autorisé en France.

Les interdits en ce qui concerne la vente et l’utilisation du CBD

Même si la France a légalisé l’utilisation du CBD en permettant aux gens de faire usage de la substance avec un teneur en THC inférieur à 0,3 %. La légalisation de la substance a également entraîné la mise en place de plusieurs interdictions. Effectivement, pour préserver la santé et la sécurité publique, le gouvernement interdit :

  • La consommation et l’utilisation de la fleur et des feuilles de CBD. Ce qui fait qu’il est strictement interdit de consommer le CBD sous forme de tisanes ou encore de le fumer. En effet, selon le gouvernement, il est possible que ces parties du chanvre contiennent un teneur en THC plus élevé que le taux autorisé. Et qu’il est parfois difficile de vérifier si c’est le cas ou pas. Le gouvernement interdit l’utilisation de ces éléments pour éviter ses effets psychotropes.
  • La vente des feuilles et des fleurs de CBD.
  • La vente du CBD à des mineurs, à des femmes enceintes ou qui allaitent.
  • L’importation de produits à base de CBD en provenance de pays non membres de l’Union européenne sauf s’il existe un document qui permet de garantir son authenticité.

La loi sur la commercialisation et la culture du CBD

La culture, l’exploitation ainsi que la vente du CBD sont strictement contrôlées par le gouvernement. Effectivement, la culture du CBD est strictement réservée aux agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur. En plus du respect des normes en vigueur dans le domaine. Les agriculteurs français ne pourront cultiver, commercialiser et exploiter que les chanvres qui sont inscrits dans le catalogue de chanvres autorisés en France. Il est d’ailleurs important de souligner que, les agriculteurs français ne pourront récolter et importer les fleurs et les feuilles de chanvre que pour la production industrielle d’extraits de chanvre.

Où pouvez-vous acheter du CBD légalement en France ?

Si de plus en plus de personnes en France s’intéressent de très près au monde du CBD, force est de constater que certaines opportunités disponibles ne sont pas forcément très recommandables. En effet, on ne compte plus le nombre de fois où l’on a pu lire tout et son contraire au sujet des produits à base de CBD ! En revanche, si vous voulez être sûr et certain de ne prendre aucun risque, nous ne pourrions alors que vous recommander de vous rendre sur le site de vente en ligne kanaleg.com. Comme vous pourrez le constater, il se trouve que ce site de vente en ligne se spécialise dans le monde du CBD, et propose de nombreux articles dans sa boutique en ligne.

Par ailleurs, on retrouve également des informations cruciales sur le CBD à travers des articles, des conseils, mais aussi des informations sur la légalisation du CBD sous toutes ses formes. Enfin, comme vous pourrez le voir, il se trouve que la livraison de vos produits à base de CBD n’aura jamais été aussi rapide : il ne vous restera alors plus qu’à passer votre commande pour en avoir le coeur net !

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Quels sont les différents types de présomption légale en droit ?

En droit, la présentation de preuve est un acte très important, voire obligatoire, lors de l’attribution d’un fait ou de plusieurs faits. C’est sur ces preuves que la procédure judiciaire peut connaitre une évolution pour la mise en application du droit. Parfois, certaines situations se présentent sans preuve et il s’avère indispensable de réunir des éléments d’authentification, d’où intervient la présomption. Découvrez dans cet article le principe et les types de présomptions en droit.

La présomption : que faut-il comprendre ?

Le mot « présomption » tire son origine du latin « praesumption » et veut dire « idée faite avant toute expérience ». Si ce thème est utilisé en droit, c’est pour faire face aux nombreuses situations qui échappent à la justice dans la procédure d’établissement de preuve. Au sens juridique, la présomption se définit comme une conviction fondée sur une éventualité d’un fait qui peut être légal ou judiciaire. La juridiction se sert de la présomption pour établir une probabilité entre des faits dont l’existence de preuve est inconnue d’autant plus que la loi exige que toute attribution de fait soit précédée de preuve de sa réalité. Vu qu’il est impossible de trouver ou d’apporter une preuve concrète et tangible au fait dans certaines circonstances, la méthode de la présomption est utilisée donc afin d’effectuer un rapprochement. À cet effet, la législation classe la présomption en deux grandes classes majeures que sont la présomption judiciaire qui est conclue par le juge après une étude approfondie des faits ou événements et la présomption légale qui est entièrement définie par la loi elle-même.

Les différents types de présomption légale et leur manifestation

On distingue trois types de présomption légale en droit et ces derniers ne se manifestent par de la même manière. Le Code civil dans son article 1353 alinéa 2 définit clairement les types de présomption légale, dont la présomption légale simple, la présomption légale mixte et enfin la présomption légale irréfragable.

Le cas de la présomption légale simple

La présomption légale est considérée comme simple lorsqu’il y a possibilité de renverser la preuve contraire par n’importe quel procédé. Encore appelé présomption légale réfragable, cette présomption se veut être moins protocolaire, mais requiert un caractère légal bien strict. Par exemple, s’il s’agit d’une affaire de bonne foi, la charge de la preuve ne revient pas à l’accusé de mauvaise foi, mais plutôt à celui qui dénonce selon les dispositions de l’article 2274 du Code civil.

Le cas de la présomption légale irréfragable

Contrairement à la présomption légale simple où la preuve peut être combattue et renversée, la présomption légale irréfragable requiert un caractère absolu. En d’autres termes, les preuves établies dans le cadre de cette présomption ne peuvent être renversées, car le contraire n’est pas recevable pour une confrontation des faits. La preuve est et ne peut être modifiée. Toutefois, les preuves établies pour le cadre de la présomption légale irréfragable peuvent être combattues seulement en cas d’aveu selon l’article 1384 du Code civil.

Le cas de la présomption légale mixte

Pour le cas de la présomption légale mixte, la preuve peut être renversée uniquement sur la base des moyens prévus par la loi. Hors de ces moyens, il n’y a pas de possibilité pour prouver le contraire de la preuve.

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Quelles sont les missions d’un avocat spécialisé en droit pénal ?

Que vous soyez accusé à tort ou que vous ayez commis une faute, peu importe son degré, vous avez nécessairement besoin d’une bonne défense. Ainsi, s’il s’agit d’une affaire pénale, le professionnel qui convient est l’avocat pénaliste. Découvrez dans cet article les missions assignées à un avocat spécialisé en droit pénal.

Défendre ses clients dans les affaires pénales

Tout comme les autres maitres d’avocat, l’avocat pénaliste est un homme de droit qui défend ses clients. À l’opposé des autres avocats, celui-ci est spécialisé dans le droit pénal et n’intervient uniquement que dans le cadre des affaires pénales. La première mission d’un avocat spécialisé en droit pénal est de défendre les intérêts de ses clients selon la déontologie du droit. Il use de ses compétences pour mettre en avant les intérêts de ses clients devant le juge et la partie adverse lors d’un procès. Un avocat spécialisé en droit pénal est capable de vous défendre pour éviter les peines passibles d’emprisonnement ou de lourde peine de dédommagement. À cet effet, il s’avère indispensable de bien choisir votre avocat pénaliste si vous êtes face à une affaire pénale qui peut engendrer une peine d’emprisonnement. Aussi, faut-il préciser que l’avocat pénaliste peut se spécialiser dans une branche droit pénal pour être efficace. En cas d’infraction commise, l’avocat pénaliste se charge de fournir une bonne défense à son client et ceci suivant la législation sur les affaires pénales. Par contre, dans le cas où il s’agit d’une accusation à tort, il est appelé à défendre l’honneur de son client en apportant des preuves tangibles pour convaincre le juge et démontrer le contraire de l’accusation portée sur son client. Ceci étant, il doit aller jusqu’au bout dans sa mission en s’investissant entièrement et à fond dans le dossier.

Représenter et conseiller un plaignant

La mission d’un avocat spécialisé en droit pénal ne limite pas dans la défense des intérêts de son client puisque cela fait partie de son quotidien. L’avocat pénaliste a également pour mission de représenter son client s’il s’agit d’une convocation. À ce niveau, il intervient non seulement pour représenter, mais aussi pour défendre son client. Pour ce faire, l’avocat spécialisé en droit pénal doit s’imprégner du dossier afin de bien analyser les cheffes d’accusation qui sont retenues contre son client. Il doit aussi conseiller son client sur la procédure pénale et l’informer de la démarche mise en place pour le traitement de son dossier. Un avocat spécialisé en droit pénal ne doit en aucun cas caution des actions de corruption dans le cadre de la défense de son client en imposant ses limites pour ne pas être un avocat du diable.

Enquêter sur un dossier

L’efficacité d’un avocat pénaliste est dans sa capacité à défendre ses clients à partie des preuves. Pour défendre, il faut des preuves vraies et pour obtenir des preuves, il faut mener des enquêtes. Un bon avocat spécialisé en droit pénal ne doit pas fonder uniquement sa défense sur les preuves issues de l’enquête officielle de la police. Il s’avère crucial qu’il apporte ses preuves pour compléter ou pour contredire les preuves de l’enquête officielle.

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Secteur du CBD : les vendeurs intentent des recours contre l’interdiction de la vente de fleurs ou de feuilles de cannabis

Le cannabidiol (CBD), la molécule non psychotrope du cannabis, a fait l’objet d’un arrêté ministériel. Dans ce contexte, il est interdit de vendre et de consommer des fleurs ou des feuilles de cannabis, quelles que soient leurs formes. Les fervents défenseurs du CBD n’hésitent pas à intenter des recours pour libéraliser le commerce de tous les produits à base de cette molécule.

Qu’est-ce qui explique la position de l’État Français ?

  • Ce que dit la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

En novembre 2020, la CJUE a évoqué que le CBD n’était pas catégorisé parmi les stupéfiants.  Cette molécule n’avait ni des effets psychotropes ni des effets nocifs sur la santé humaine. Cela s’explique par le fait que les produits issus de CBD avaient moins de 0,2 % de THC.

  • Les mesures prises par la France

Deux ans avant cette décision de la CJUE (en 2018), la France avait condamné deux entrepreneurs marseillais qui avaient vendu la première cigarette française au CBD. En novembre 2020, la France a expressément autorisé le commerce de produits à base de CBD. En mai 2021, pour des raisons « d’ordre public » et de « santé publique », l’exécutif allait prohiber la vente de fleurs, de feuilles séchées de cannabis ou tous les autres produits incorporant du chanvre brut.

Un arrêté paru sur l’interdiction de vendre et de consommer certains produits à base de CBD

Le 31 décembre 2021, un arrêté prohibant la vente des fleurs est paru dans le Journal Officiel. Il énonce que les fleurs et les feuilles brutes sous toutes leurs formes sont interdites dans le commerce. Les consommateurs ne devront pas avoir ces éléments à leur disposition. Ces fleurs sont interdites qu’elles soient utilisées seules ou mélangées avec d’autres ingrédients.

Le commerce de produit à base de CBD : un marché en plein expansion

D’après des études scientifiques, il s’avère que le CBD a des effets sur le cerveau au niveau des récepteurs à la dopamine et de la sérotonine. Ces résultats font de cette molécule un produit psychoactif à part entière. Ces effets peuvent potentiellement générer de la somnolence et de la sédation.

Les commerçants doivent se contenter de vendre des produits transformés tels que les huiles ou le chocolat. Comparés à la vente de fleurs de chanvre, ces produits offrent peu de profit. Le nombre de boutiques proposant des fleurs de CBD comme produit phare est assez nombreux. Les Syndicats professionnels du chanvre affirment que :

  • 400 boutiques de CBD ont ouvert en 2020 ;
  • 2 000 boutiques sont présentes sur l’ensemble du territoire au cours de l’année 2021.

Les défenseurs du chanvre ne cèdent pas facilement

Pour essayer de préserver le droit de consommer et de vendre du CBD, les défenseurs du chanvre ont intenté certains recours. Ils ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le but de revenir sur l’arrêté ministériel contesté. Le Conseil constitutionnel a contredit le fait que les produits à base de CBD, y compris la fleur, étaient des substances psychotropes. En d’autres termes, le Conseil constitutionnel, le 07 janvier, ne catégorise pas les produits à base de CBD parmi les substances « stupéfiantes ».

Les fervents défenseurs du CBD ont l’espoir de remporter cette bataille cruciale. Le Conseil d’État devra statuer le vendredi 14 janvier sur un référé-liberté déposé par l’avocat au barreau de Marseille Xavier Pizarro. Ce juriste provençal essaie d’obtenir gain de cause et de suspendre l’arrêté du 31 décembre. Cette mesure tend à relancer le marché en plein essor du commerce du CBD.

En savoir plus sur les produits à base de CBD

La bonne nouvelle, c’est qu’en-dehors des fleurs et des feuilles de CBD, la molécule reste autorisée à la vente sous de nombreuses autres formes. Si vous avez envie de tester des produits à base de cbd, vous aurez l’embarras du choix. Faisons ensemble un petit tour d’horizon des différents produits existants.

  1.  L’huile de CBD. C’est certainement le produit le plus connu après les fleurs. Il fait fureur ces dernières années, car ce petit flacon s’emporte partout et l’huile qu’il contient permet une absorption rapide du CBD, et une action efficace. Quelques gouttes sous la langue suffisent pour soulager l’anxiété, les troubles du sommeil, de l’appétit, ou encore les maux de tête. Sur cbd.fr, vous trouverez des huiles allant de 5 à 20 % de concentration.
  2.  Les e-liquides. Pour celles et ceux qui souhaitent réduire leur consommation de tabac, c’est le produit parfait. Il se vend avec ou sans nicotine, et son absorption rapide permet de favoriser la détente et de démarrer un sevrage tout en douceur. 
  3.  Les infusions. Si vous ne vapotez pas, et que vous n’appréciez pas le goût du CBD, les thés et infusions vous permettront de profiter de ses bienfaits grâce au goût réconfortant des plantes, des fruits et des fleurs avec lesquels il sera mélangé.