Droit : ce qu’un locataire peut faire ou non

Dans le cadre de la location, le propriétaire est tenu de livrer un logement décent lors de la signature du bail. En cas d’équipements défectueux, le locataire est toutefois en droit d’exiger des travaux. De son côté, qu’est-ce que le locataire peut réellement faire ou non dans le logement qu’il occupe ?

Droit : locataire et travaux

Louer un logement signifie que le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du lieu. En parallèle, il est en droit d’effectuer des travaux sans demander l’autorisation du propriétaire. En matière de travaux, le droit du locataire inclut :

  • Le remplacement de la moquette ou du papier peint.
  • La fixation des meubles ou des tableaux à la perceuse, à condition qu’il rebouche les trous lors de son départ.
  • La pose d’étagères.

Quant au niveau de la peinture, sans accord préalable du propriétaire, son droit se limite à l’utilisation des couleurs neutres comme le blanc, le beige clair ou le taupe. S’il a employé une peinture voyante et même avec l’autorisation du bailleur, à son départ, il doit repeindre les parties concernées avec une couleur neutre avant de rendre la clé au propriétaire.

Droit : locataire et charges

Dans la liste des obligations du locataire figure le paiement des charges locatives ou des charges récupérables. Elles concernent l’électricité, l’eau, l’ascenseur ainsi que le chauffage collectif, qui correspondent aux dépenses prises en charge par le propriétaire initialement. Ensuite, il peut se faire rembourser par le locataire. Dans tous les cas, le locataire est en droit de demander les justificatifs des charges au propriétaire avant tout paiement.

Droit : locataire, caution et préavis

En matière de caution, le droit du locataire est très précis. Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois si le logement est rendu irréprochable. Par contre, s’il se trouve que l’état des lieux de sortie n’est pas similaire à l’état des lieux d’entrée, le délai peut aller jusqu’à deux mois.

Quant aux préavis, à tout moment le locataire a le droit de donner congé à condition de respecter certaines conditions. La durée du préavis est fixée à 3 mois pour un logement vide et sans condition particulières. Ce délai est réduit à 1 mois si le logement est meublé ou si le locataire perd son emploi ou subit une mutation. Dans tous les cas, le locataire doit l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le remettre en main propre avec accusé de réception.

Droit : locataire et décès du propriétaire ou vente du logement

Si le propriétaire d’un logement décède en cours du bail, la location continue dans les mêmes conditions, car le droit du locataire le protège. Si les héritiers choisissent par contre de vendre le bien, il peut donner congé au locataire avec un préavis de 6 mois.

Si le propriétaire décide de vendre le logement et qu’il s’agit de la première vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption et peut décider d’acheter le logement en priorité. Dans le cas échéant, le bailleur doit accorder au locataire un préavis de 3 mois pour une location meublée et 6 mois à l’avance pour une location vide.

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