La personnalité juridique

On entend souvent parler du terme personnalité juridique, mais beaucoup ignorent ce que cela signifie réellement. Pour mieux comprendre, entrons dans les moindres détails.

Personnalité juridique : définition

La personnalité juridique n’est pas définie par le Code civil. On la considère par contre comme l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. Cela signifie qu’une personne a le droit de céder son logement, mais a aussi l’obligation de payer ses impôts. L’aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même constitue ce qu’on appelle capacité juridique. Cette dernière est l’attribut essentiel de la personnalité juridique.

Qui sont les titulaires de la personnalité juridique ?

·      Les personnes morales

Une personnalité juridique peut être une personne morale. Elle l’acquiert après l’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (société) ou déclaration en préfecture (une association). Lors de sa dissolution, elle perdra aussi sa personnalité juridique.

·      Les personnes physiques

Une personne physique peut aussi être une personnalité juridique. D’ailleurs, elle l’acquiert par la naissance, suite à l’établissement de son acte de naissance par un officier d’état civil. L’acquisition de cette personnalité juridique est subordonnée à deux conditions, dont une naissance en vie et une naissance viable. Le décès médicalement constaté et déclaré en mairie fait perdre la personnalité juridique d’une personne physique. Autre que le décès, un jugement en cas de disparition ou après une absence de plus de dix ans peut aussi marquer sa finalité.

La personnalité juridique et ses effets

·      La capacité de jouissance

Elle se définit comme l’aptitude à être titulaire de droits. L’incapacité générale de jouissance n’existe pas, car une personne ne serait plus une personne si elle ne pouvait jouir d’aucun droit. Toutefois, les incapacités de jouissance spéciales existent. On parle d’incapacité de jouissance quand un mandataire ne peut acquérir le bien qu’il est chargé de vendre ou quand un médecin ne peut accepter des dons de biens de son malade mourant par exemple. Bref, elle voit juste sa capacité de jouissance limitée, mais n’en reste pas moins une personne juridique.

·      La capacité d’exercice

Elle est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Pour faire plus simple, un mineur ne peut exercer seul ses droits est en incapacité d’exercice. Il doit être représenté par ses représentants légaux, dont ses parents ou ses tuteurs). Elle est pourtant évolutive, car le champ d’autonomie d’un mineur s’élargit quand il se rapproche de la majorité. Une personne majeure peut aussi connaître une incapacité d’exercice dans le cas où elle est atteinte d’une infirmité physique ou morale.

Etre une personne juridique peut connaître une fin. Pour une personne morale, seule, la dissolution peut l’entraîner. Tant qu’elle fonctionne donc, elle peut toujours jouir de sa capacité durant plusieurs années consécutives.

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