Dans la lutte contre la violence conjugale, l’ordonnance de protection est l’ensemble des mesures provisoires pour protéger la victime. Cette ordonnance est délivrée par un juge des affaires familiales. Ainsi, elle concerne les mesures d’éloignement du défendeur, l’attribution du logement conjugal et les mesures relatives aux enfants pendant une procédure judiciaire.
Les conditions de délivrance
Il est important de savoir que l’ordonnance de protection a pour objet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales ainsi que leurs enfants. Selon le code civil, l’auteur des violences doit être l’actuel ou l’ancien conjoint, le concubin, ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité, et qu’elles soient de nature psychologique, physique ou sexuelle. Autrement dit, les violences peuvent être commises pendant la relation ou après le divorce. En particulier, l’ordonnance de protection peut aussi demander en cas de mariage forcé. Et avant que le juge prononce l’ordonnance de protection, il doit déterminer la vraisemblance des violences et le danger auquel la victime et les enfants sont exposés. La victime doit donc apporter des preuves.
La procédure pour l’obtenir
Selon le Code civil, l’ordonnance de protection peut être demandée par la victime ou le ministère public avec l’accord de la victime. La demande doit se faire auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence du couple. Elle peut être adressée soit au greffe par un formulaire, soit par assignation procédée par un huissier de justice. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais à conseiller pour fournir les preuves et de déterminer l’urgence de la situation. Le demandeur doit joindre les documents comme le certificat médical attestant les violences, les plaintes déposées, l’attestation des services sociaux, les messages ou e-mail envoyés par le conjoint violent, et autres. Le juge fixera une date d’audience. Et à l’issue de l’audience, le juge peut rendre une ordonnance de protection d’une durée maximale de six mois qui peut été renouvelée selon la situation.
Les effets et les sanctions en cas de non-respect
Une fois que l’ordonnance de protection est prononcée, les mesures peuvent être liées à la protection de la victime et ses enfants, à l’éloignement de l’auteur de la violence, au logement du couple et à l’autorité parentale. Elle a donc un effet de :
- Empêcher l’auteur des faits à entrer en relation avec la victime, quelle que soit la manière.
- Définir lequel du couple continue à résider dans le logement commun et ordonner les moyens y afférents.
- Préciser les modalités sur l’exercice de l’autorité parentale, sur les charges liées au mariage et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
- Interdire l’auteur des violences à porter une arme et l’imposer à sa remise.
- Permettre à la victime à dissimuler sa résidence
Et le non-respect de l’ordonnance de protection ainsi que les mesures qu’elle contient est considéré comme un délit passible d’être puni de deux ans de prison et d’une amende de quinze mille euros.