Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, il est impératif d’effectuer la démarche du code de cession, aussi appelé code de vente. Cette procédure, obligatoire pour toute transaction entre particuliers ou professionnels, permet de sécuriser la transaction et d’informer l’administration française de ce changement de propriétaire. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail comment obtenir ce code, quelles sont les étapes à suivre et les pièces justificatives à fournir pour une cession en bonne et due forme.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession est un code unique attribué lors d’une transaction impliquant un véhicule d’occasion. Ce code sert à identifier la vente ou la donation du véhicule et constitue une preuve légale du transfert de propriété. Il permet également d’enregistrer cette transaction dans le fichier central des immatriculations (SIV) afin que le nouveau propriétaire puisse effectuer sa demande de carte grise.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, il faut tout d’abord déclarer la vente ou la donation du véhicule sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), accessible depuis le portail du gouvernement français. Cette démarche doit être effectuée par le vendeur dans un délai de 15 jours suivant la date de cession.
Vous devrez vous munir des éléments suivants pour remplir le formulaire en ligne :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- La date de cession
- Les informations sur l’acquéreur (nom, prénom, adresse, etc.)
- Les informations sur le vendeur (nom, prénom, adresse, etc.)
Une fois la déclaration effectuée et validée en ligne, vous recevrez immédiatement par courriel ou par voie postale un code de cession à usage unique. Ce code doit être transmis à l’acquéreur du véhicule afin qu’il puisse effectuer sa demande de carte grise auprès de l’ANTS.
L’utilisation du code de cession lors de la demande de carte grise
Lorsque l’acquéreur reçoit le code de cession, il doit se rendre sur le site officiel de l’ANTS afin d’y effectuer sa demande de carte grise dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule. Pour ce faire, il devra fournir les documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule (ancienne carte grise)
- Le certificat de cession signé par les deux parties (vendeur et acquéreur)
- Un justificatif d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Le formulaire Cerfa n°13750*05 dûment complété et signé
Une fois la demande enregistrée, l’ANTS procèdera à l’émission de la nouvelle carte grise. L’acquéreur devra ensuite apposer le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) sur son véhicule en attendant de recevoir sa carte grise définitive par courrier.
Que faire en cas de perte ou d’oubli du code de cession ?
Si vous avez perdu ou oublié votre code de cession, il est possible de le récupérer en se connectant à votre compte ANTS avec vos identifiants FranceConnect. Dans la rubrique « Mes démarches », vous pourrez retrouver l’historique de vos transactions et accéder au code correspondant à la vente ou donation concernée. Si vous ne parvenez pas à retrouver votre code, il est également possible de contacter l’ANTS par téléphone ou courriel pour obtenir un nouveau code.
Les conséquences d’une absence de déclaration dans les délais impartis
Il est impératif que le vendeur effectue la déclaration de cession et transmette le code de cession à l’acquéreur dans les délais légaux. En effet, cette démarche permet notamment au vendeur d’être exonéré des contraventions éventuelles commises par l’acheteur après la transaction. Si cette déclaration n’est pas effectuée, le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule et peut être poursuivi pour les infractions commises par l’acquéreur.
De même, l’acquéreur doit impérativement effectuer sa demande de carte grise dans le mois qui suit la date d’achat. En cas de non-respect de ce délai, il s’expose à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, si le véhicule n’est pas immatriculé à son nom, il ne pourra pas souscrire d’assurance et sera donc en infraction avec la loi.
Conclusion
Le code de cession est un élément essentiel lors d’une transaction impliquant un véhicule d’occasion. Il permet de sécuriser la vente ou la donation et constitue une preuve légale du transfert de propriété. Il est donc indispensable de respecter les étapes décrites ci-dessus pour obtenir ce code et le transmettre efficacement à l’acquéreur. En cas de difficultés ou de questions relatives à cette démarche, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit ou à contacter l’ANTS pour obtenir des informations complémentaires.