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Ce que les employeurs doivent savoir sur les obligations legales d’affichage

En tant qu’employeur, vous avez certaines obligations légales en matière d’affichage d’informations sur le lieu de travail. Ces affichages légaux obligatoires, tels que les numéros des secours, la médecine du travail ou l’indemnisation des travailleurs et le droit du travail, ainsi que d’autres documents sont essentiels à connaître par vos employés. Trouver où et comment afficher ces informations peut s’avérer difficile. Dans cet article, nous allons passer en revue les différents types d’affichages requis par la loi, l’endroit où ils doivent être affichés sur le lieu de travail et ce qui doit être inclus dans un intranet.

L’affichage obligatoire en entreprise

La loi impose aux entreprises d’afficher les informations légales obligatoires dans un endroit accessible à toutes et à tous. Si vous ne savez pas comment récupérer ces informations, cliquez ici pour obtenir votre affichage et vous le faire livrer.

Le premier type d’affichage dont les employeurs doivent tenir compte est l’affichage obligatoire. Il s’agit d’avis qui doivent être affichés dans un endroit bien en vue où tous les employés peuvent facilement y accéder.

Voici quelques exemples d’affichages obligatoires :

  • Indemnisation des travailleurs : cette affiche donne un aperçu du système d’indemnisation des travailleurs et de son fonctionnement. Elle contient également les coordonnées des personnes à contacter pour déposer une demande d’indemnisation si un employé se blesse au travail.
  • Législation du travail : selon le pays où vous exercez vos activités, plusieurs lois du travail doivent être affichées à l’intention des employés. Il peut s’agir du salaire minimum, des taux de rémunération des heures supplémentaires, des lois sur la discrimination, etc
  • Égalité des chances : cette affiche souligne la position de l’entreprise sur l’égalité des chances en matière d’emploi et toute politique ou procédure connexe qu’elle a mise en place.
  • En plus de ces affiches obligatoires, les employeurs peuvent également afficher d’autres documents qu’il est utile de faire connaître à leurs employés. Il peut s’agir, par exemple, des politiques ou procédures de l’entreprise concernant les jours de vacances ou les congés de maladie, ou même d’une liste des avantages sociaux offerts par l’entreprise. Ces documents doivent être affichés dans un endroit bien en vue sur le lieu de travail afin que les employés puissent y accéder facilement lorsqu’ils ont besoin de les consulter.

Où placer l’affichage obligatoire ?

Les employeurs doivent s’assurer que les documents sont placés dans un endroit visible et facile d’accès pour tous les employés. Une bonne règle consiste à trouver un endroit près des entrées et des sorties afin que chacun puisse y accéder facilement lorsqu’il entre ou sort du bâtiment chaque jour. Certaines entreprises choisissent d’inclure ces informations sur leur intranet afin que chacun puisse y accéder facilement depuis son poste de travail ou son appareil connecté en wifi. Si vous choisissez cette voie, assurez-vous de définir clairement qui a accès à l’intranet (tous les employés ou seulement les gestionnaires) et quel type de contenu y figurera (affichage obligatoire ou simples communications internes). De cette façon, chacun sait exactement quel type d’information est disponible à tout moment. L’existence de lignes directrices claires contribue à générer une information claire pour tous.

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Faire appel a un avocat pour resoudre un conflit

Faire appel à un avocat est loin d’être une chose agréable. Non pas que les avocats eux-mêmes le soient, mais plutôt que cela sous-entend que vous êtes en plein conflit qui ne peut se résoudre que face à un tribunal. Quelle que soit la raison pour laquelle vous vous retrouvez face à un juge, vous avez certainement envie, et besoin, de mettre toutes les chances de votre côté en choisissant un bon avocat. Ce dernier peut devenir votre conseiller, votre soutien moral, et surtout votre allié le plus important dans une situation parfois critique, si ce n’est déterminant, pour le reste de votre vie. De ce fait, vous devez vous tourner vers le cabinet d’avocat qui paraît le plus compétent selon votre situation. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer quelques recherches et quelques critères.

Choisir son avocat

Pour trouver son avocat, il est généralement préférable de le rechercher dans sa propre ville. En effet, choisir un Avocat tours a bien plus de sens si vous habitez la ville en question, sinon l’avocat voulu risque de ne pas être en mesure de se déplacer. De plus, dans le choix d’un cabinet, d’autres éléments doivent être pris en compte. On peut notamment penser au nombre de dossiers traités et au nombre de clients accompagnés. Plus ces chiffres sont élevés, et plus le cabinet a de l’expérience, et donc de chance d’être en mesure de traiter votre situation. Enfin, si le nombre de dossiers traités est bien plus élevé que le nombre de clients accompagnés, alors cela signifie que les clients en question sont revenus vers le cabinet pour d’autres conflits juridiques à résoudre. Ce qui signifie une forme de fidélité grâce à l’efficacité du cabinet.

Enfin, il est également possible de s’intéresser au nombre de dossiers remportés, bien qu’un pourcentage soit plus parlant. Plus le cabinet est proche des 100 %, et mieux cela vaut. De plus, le nombre d’avocats disponible a également son importance, bien que cela signifie surtout qu’un cabinet efficace, centré autour de peu d’avocats, doit être contacté le plus rapidement possible afin de s’assurer qu’il est disponible.

Si la compétence d’un cabinet d’avocat est l’un des critères fondamentaux pour faire un choix éclairé, il est aussi nécessaire de prendre en compte ses spécialités. En effet, si le domaine de prédilection du cabinet ne correspond pas à votre cas, il y a des chances que le cabinet refuse de faire de vous son client.

La spécialité d’un cabinet

Droit commercial, droit pénal, droit des familles… tout autant de catégories bien différentes dont il faut tenir compte avant de se tourner vers un cabinet d’avocats. Au sein de chaque droit se trouvent de très nombreux cas, cas qui peuvent faire l’objet d’une spécialité. Néanmoins, cette spécialisation ne signifie pas qu’un cabinet n’est pas en mesure de prendre en charge un litige qui ne rentre pas, a priori, dans ses spécialités. En effet, un cabinet d’avocat peut tout à fait faire preuve de flexibilité, il est donc souvent préférable de prendre contact avec ce dernier afin de pouvoir estimer s’il est disponible et s’il peut s’occuper de son cas particulier. Les avocats étant fréquemment les mieux placés pour estimer s’ils peuvent ou non résoudre un problème. 

De ce fait, il ne faut pas tirer des conclusions trop hâtives avant de contacter un cabinet d’avocat. Quant au champ d’activité d’avocat, on peut retrouver les éléments suivants :

Divorce et garde d’enfant : très souvent présentes dans le cadre du droit de la famille, le divorce et la garde d’enfant sont deux situations pour lesquelles il est très souvent nécessaire d’obtenir le soutien d’un avocat. Par ailleurs, ces deux situations sont liées, bien que la présence de l’une n’implique pas nécessairement l’autre. Le plus souvent, c’est le divorce pour faute qui nécessite l’intervention d’un avocat. De même que la présence d’un avocat est nécessaire en cas de conflits lorsque la garde d’enfants est discutée.

Le cas de la succession : afin de s’assurer qu’une succession se déroule de la meilleure manière possible, il est fréquemment nécessaire de faire appel à un avocat. Ce dernier prend alors le rôle d’un conseiller qui guide son client dans une situation parfois très douloureuse. Ce recul et ces conseils sont bénéfiques et très rarement superflus.

Le droit civil : le cadre de la vie civile est tout sauf dénué de conflits. Que ce soit un contrat non respecté, une simple dispute de voisin, ou des vices cachés au sein d’un logement, il est parfois nécessaire de faire appel à un avocat afin d’éclaircir la situation et de bien connaître ses droits.

Les exemples ci-dessus ne sont qu’une poignée de situations dans lesquelles la présence d’un avocat peut s’avérer nécessaire, et faire toute la différence lors d’un procès. Ne serait-ce qu’en tant que conseiller, un avocat peut s’avérer d’une grande importance. Il ne faut donc jamais hésiter à prendre contact avec un cabinet afin de mettre toutes les chances de son côté.

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La traduction juridique : tout ce qu’il faut savoir

Les différents documents juridiques comportent des termes qui ne sont généralement accessibles qu’aux initiés. C’est le cas par exemple des textes de loi, des actes administratifs, des décisions de justice, des contrats, des statuts, des procès-verbaux, des brevets, des mentions légales, des conditions générales de vente… Pour un simple profane, la lecture de ces différents documents peut être difficile. La difficulté s’avèrera encore plus flagrante lorsque les documents proviennent d’un pays étranger et sont rédigés dans une langue étrangère. D’ailleurs, il faut prendre en compte le fait que le système juridique peut légèrement ou nettement varier d’un pays à un autre. C’est donc là que le recours à la traduction juridique peut être nécessaire.

Qu’est-ce que la traduction juridique ?

La traduction juridique est donc le fait de transposer ou de retranscrire les textes d’un document ayant une valeur légale vers une autre langue. Comme dans n’importe quelle tâche de traduction de document, le traducteur doit avoir une maîtrise parfaite de la langue source, mais également de la langue étrangère. Mais comme vous pouvez vous en douter, cette maîtrise linguistique n’est pas suffisante.

Il faut savoir que peu importe la langue utilisée, un document juridique doit être compris de la même manière. Il doit garder sa lisibilité, sa clarté et sa compréhensibilité. En d’autres termes, la traduction juridique ne doit en aucun cas aboutir à la dénaturation de son contenu. En effet, lorsqu’un document juridique est dénaturé au cours de sa traduction, celui-ci peut perdre tout son sens. Cette dénaturation peut même modifier le sens et la portée du document.

Pour éviter cela, le traducteur doit non seulement maîtriser la langue source et la langue cible. Il doit également avoir une parfaite connaissance du droit et du système juridique du pays source et du pays cible. En effet, un traducteur doit toujours prendre en compte le contexte lorsqu’il effectue son travail. C’est la raison pour laquelle il n’est pas conseillé de donner la tâche de traduction à un quelconque traducteur. Nous vous conseillons de vous orienter vers des professionnels spécialisés tels que mea lingua.

Dans quels cas doit-on effectuer une traduction juridique ?

Différentes situations peuvent justifier le recours à la traduction d’un document juridique. Le cas qu’on rencontre fréquemment est celui d’une société ayant pour ambition de s’étendre à l’étranger. En vue de réaliser cet objectif, l’entreprise doit être en mesure de convaincre les partenaires et les clients potentiels se trouvant à l’étranger. Pour pouvoir s’établir dans un autre pays, une entreprise doit également être en phase avec les normes en vigueur dans ce pays. Cela implique notamment la présentation de différents documents juridiques. Ces documents doivent généralement être traduits dans la langue du pays étranger dans laquelle la société à l’intention d’étendre son activité.

La traduction juridique peut aussi être nécessaire si vous avez l’intention de vous vivre dans un pays étranger. C’est également le cas lorsque vous envisagez de créer un site web « international ». Et bien évidemment, vous pouvez vous-même faire appel à un traducteur juridique lorsque vous voulez comprendre les stipulations, les dispositions, les conditions, les clauses et les termes présents dans un document juridique rédigé dans une langue étrangère.

Contactez un avocat pour une affaire de responsabilité médicale !

Contactez un avocat pour une affaire de responsabilité médicale !

Dans certains domaines, il est nécessaire de contacter rapidement un professionnel qui maîtrise parfaitement le sujet. De ce fait, un avocat dédié à la responsabilité médicale pourra vous aider pour que votre dossier soit traité dans les meilleures conditions. Ce cabinet exerce dans toute la France et il est installé à Lyon. Il s’occupe de plusieurs services comme la défense des victimes d’accidents, les dommages corporels, les erreurs médicales, les assurances, les handicaps ou encore le droit pénal, les accidents du travail…

Pourquoi choisir ce cabinet ? 

Ce cabinet est très apprécié notamment pour son côté humain, son professionnalisme, son écoute, ses compétences, ses bons conseils ou encore son soutien et sa bienveillance. Si vous décidez de contacter un avocat en responsabilité médicale, vous ne serez pas déçu par l’accompagnement proposé. Il faudra également avoir des connaissances spécifiques afin de bien déterminer la différence entre l’échec thérapeutique, les accidents médicaux non fautifs et la faute des acteurs de soins. Une analyse sera effectuée en amont par l’équipe du cabinet afin de proposer les meilleurs conseils. 

Après cette étude, vous serez renseigné sur le choix de la procédure puisqu’elle dépend de la situation. Si les finances sont limitées, il n’est pas toujours nécessaire d’envisager des démarches longues et coûteuses. L’avocat expérimenté dans le droit médical pourra avoir un échange avec la personne afin de discuter de la marche à suivre. 

Le premier rendez-vous n’est pas gratuit

L’étude du dossier médical demande des compétences et une recherche pointue. De ce fait, ce rendez-vous est facturé, mais le coût pourra être adapté en fonction de la situation financière de la personne. Cette dernière restera aux commandes et donnera son aval pour continuer l’étude. Si vous cherchez à faire valoir une responsabilité médicale, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de ce cabinet d’avocats puisqu’ils sont spécialisés dans ce domaine

Informations à connaître sur la mise en fourrière d’un véhicule

Informations à connaître sur la mise en fourrière d’un véhicule

Votre voiture n’est plus à l’endroit où vous l’avez stationnée ? Si vous l’avez mal garée, il est probable qu’elle soit mise en fourrière. Pour en être sûr, il est important de contacter immédiatement la fourrière de votre ville. En passant par un annuaire spécialisé, vous pouvez le faire facilement et rapidement. Ce genre de plateforme comprend aussi d’autres informations intéressantes.

Comment éviter la mise en fourrière ?

Nombreuses sont les infractions entrainant la mise en fourrière d’un véhicule. Cette sanction est, par exemple, appliquée en cas de stationnement dangereux ou gênant. Il faut donc éviter de se garer sur le trottoir, en double file ou encore sur un passage à niveau. Ne pas effectuer les réparations ou les contrôles techniques nécessaires peut également causer l’enlèvement de votre voiture. N’oubliez pas non plus que la conduite en état d’ivresse, la surcharge ainsi que le dépassement de la vitesse autorisée sont des motifs valables pour envoyer un véhicule à la fourrière.

Quelles sont les étapes de la mise en fourrière ?

Avant l’enlèvement de votre véhicule, un policier doit suivre différentes formalités. Déjà, il détermine la fourrière dans laquelle votre véhicule doit être envoyé. Il rédige ensuite une fiche qui décrit la voiture à mettre en fourrière. Il se charge également de l’établissement du procès-verbal expliquant le motif de sa décision. Une fois ces étapes réalisées, une entreprise de remorquage se charge de transférer la voiture vers la fourrière préalablement définie par le policier.

Pour récupérer votre véhicule, vous devez respecter des procédures qui varient selon chaque ville. Il vous faut aussi payer les frais liés à l’enlèvement de votre véhicule. Le tarif est généralement le même pour chaque ville, sauf si vous vous trouvez à Toulouse, Lyon, Paris ou encore Marseille. Pour connaître les barèmes dans ces endroits, contactez le numéro de renseignement unique d’un annuaire des fourrières.

Quand intervient le notaire dans une vente immobilière ?

Quand intervient le notaire dans une vente immobilière ?

La validité d’une vente immobilière nécessite la présence de trois acteurs principaux à savoir : le vendeur, l’acquéreur et le notaire. On se demande encore quelques fois pourquoi la présence de ce dernier est-elle indispensable ou à quel niveau intervient-il dans la vente. Si vous avez le projet d’acheter un bien immobilier, en parcourant les lignes suivantes, vous trouverez réponses à toutes vos interrogations.

Le rôle du notaire dans une vente immobilière

De part sa maitrise en droit immobilier, il revêt une veste d’officier public habilité à authentifier les actes juridiques. Son rôle principal à ce stade est de s’assurer que le compromis de vente et l’authenticité de la vente, se fassent dans le respect de la loi en ce qui concerne la vente immobilière. Les différentes étapes d’une vente immobilière entre autres : l’avant contrat, le compromis de vente, le calcul des taxes et les formalités administratives peuvent être effectués par un notaire si vous le souhaitez. En effet, il apporte par cet acte une preuve incontestable des titres de propriété en cas de litige devant la loi. Enfin la participation du notaire rend légale une vente immobilière. Au besoin, contactez ces spécialistes du domaine en un clic, afin de réaliser votre vente immobilière dans le strict respect de la loi.

Le notaire et sa responsabilité dans la vente

La présence du notaire durant la vente l’implique dans sa responsabilité sur trois volets : pénal, disciplinaire et civil. Il est donc tenu de respecter la déontologie de sa profession pour lui éviter une sanction disciplinaire. En ce qui concerne sa responsabilité civile lors d’une vente, le notaire n’a pas intérêt à fournir des actes de vente qui font preuve de négligence de sa part. Enfin, vous serez en droit de le poursuivre s’il laisse passer des documents inexacts : ceci relève de sa responsabilité pénale. 

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Le droit pénal français : les étapes d’une plainte au procès

Le processus pénal français se compose essentiellement de trois étapes différentes. Cela consiste à déposer une plainte, procéder à l’enquête judiciaire et au procès. Chaque étape se déroule de façon différente, ce qui nécessite le recours à un avocat spécialisé dans le droit pénal. Si vous planifiez une plainte au procès, vous devez connaître les étapes suivantes.

Les principales étapes de la procédure pénale

En principe, la procédure pénale française se déroule en trois parties différentes. Ce processus désigne une série de règles, visant à la recherche des responsables d’une infraction ou de la répression d’une infraction pénale. En effet, la mise en œuvre du droit pénal fait l’objet des règles procédurales extrêmement encadrées. Ces dernières sont définies par le code de procédure pénale. Des diverses phases et étapes sont indispensables au déroulement du processus du dépôt de la plainte jusqu’au procès. Toutefois, le processus peut se caractériser en trois étapes bien successives, notamment :

  • Dépôt de plainte
  • Enquête
  • Audience du jugement

Dans le cadre juridique, la mise en jeu se manifeste entre deux parties, en l’occurrence :

  • Le ministère public, représenté par un procureur ou un avocat général. L’un d’eux se charge de la défense des intérêts de la société, tout en portant l’accusation.
  • Le présumé responsable de l’infraction, qui constitue un individu qui se qualifie comme prévenu

La plainte : le déclencheur du processus pénal

Porter plainte constitue l’étape initiale du processus pénal. Cependant, une personne doit s’estimer victime de l’infraction, tout en portant plainte afin de déclencher une poursuite contre le responsable de l’infraction. En principe, elle doit déposer sa plainte au sein de la gendarmerie ou du commissariat. En outre, elle peut notamment porter plainte, par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée au sein du procureur de la République. L’action du procureur varie selon les éléments constitutifs de sa plainte ainsi que les preuves fournies. En général, il a le pouvoir à la décision du lancement d’une enquête approfondie ou au classement de l’affaire sans suite. Pour le premier scénario, il peut désigner un juge d’instruction. Dans une « citation directe », le responsable de l’infraction se traduit instantanément devant le juge, sans avoir à passer par l’enquête.

L’enquête judiciaire : l’identification du responsable de l’infraction

Cette étape regroupe les procédures et les mesures prises dans la recherche des auteurs de l’infraction. Elle permet la collecte des preuves et la mise à jour des conditions et des modalités de la commission de l’infraction. Habituellement, il revient aux agents ou aux officiers de la police judiciaire (PJ) de mener l’enquête. Parfois, un procureur de la République peut également mener directement l’enquête. Dans ce cas, elle est tout de suite suivie d’un dépôt de plainte et d’un procès pénal. Cela concerne uniquement les crimes et les délits et les responsables peuvent recourir à la garde à vue, à la perquisition et aux écoutes téléphoniques. Quant à la victime, elle a le droit à la saisie du juge d’instruction pour ouvrir une information judiciaire.

L’audience du jugement et le procès pénal

De manière générale, le procès pénal se réfère à l’audience du jugement. Tout au long du procès, le juge procède à l’écoute du prévenu, des témoins, du ministère public, de la victime et des experts. Ensuite, il revient au prévenu afin d’écouter à nouveau ce dernier. À la fin de l’audience, le juge rend sa décision judiciaire qui peut faire l’objet d’une condamnation ou d’une relaxe. Lors de l’insatisfaction du ministère public, de la victime ou du prévenu, il a le droit à un appel pour un second jugement. Lors d’un délit, le procès pénal se manifeste au tribunal correctionnel.

Pourquoi rester informé sur les nouveautés du droit pénal ?

Si vous exercez une profession en lien avec le droit, vous devez avoir des connaissances solides sur les principales étapes de la procédure pénale. En effet, il faut que vous sachiez que la procédure pénale est composée de différentes étapes avant d’arriver jusqu’au procès. Avant toute chose, la personne qui a subi un préjudice va alors se rendre dans un commissariat pour porter plainte et pour donner à la connaissance des autorités les faits qui viennent se dérouler. À partir de là, les autorités compétentes vont alors mener une enquête pour retrouver une personne, ou établir le niveau de responsabilités des agresseurs par exemple. Dans tous les cas, quand vous êtes avocat ou juriste, il est essentiel de toujours suivre les évolutions du droit pénal. En effet, de cette manière, vous pourrez être tenu informé des actualités judiciaires et mieux comprendre comment elles sont traitées. De plus, vous pourrez rester au plus près des dernières jurisprudences et profiter de ce site pour lire des interviews et de prendre connaissance des nouveautés à l’œuvre dans le droit pénal. De plus, vous pourrez prendre le temps de consulter des chroniques judiciaires pour rester au plus près de l’information.

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Secteur du CBD : les vendeurs intentent des recours contre l’interdiction de la vente de fleurs ou de feuilles de cannabis

Le cannabidiol (CBD), la molécule non psychotrope du cannabis, a fait l’objet d’un arrêté ministériel. Dans ce contexte, il est interdit de vendre et de consommer des fleurs ou des feuilles de cannabis, quelles que soient leurs formes. Les fervents défenseurs du CBD n’hésitent pas à intenter des recours pour libéraliser le commerce de tous les produits à base de cette molécule.

Qu’est-ce qui explique la position de l’État Français ?

  • Ce que dit la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

En novembre 2020, la CJUE a évoqué que le CBD n’était pas catégorisé parmi les stupéfiants.  Cette molécule n’avait ni des effets psychotropes ni des effets nocifs sur la santé humaine. Cela s’explique par le fait que les produits issus de CBD avaient moins de 0,2 % de THC.

  • Les mesures prises par la France

Deux ans avant cette décision de la CJUE (en 2018), la France avait condamné deux entrepreneurs marseillais qui avaient vendu la première cigarette française au CBD. En novembre 2020, la France a expressément autorisé le commerce de produits à base de CBD. En mai 2021, pour des raisons « d’ordre public » et de « santé publique », l’exécutif allait prohiber la vente de fleurs, de feuilles séchées de cannabis ou tous les autres produits incorporant du chanvre brut.

Un arrêté paru sur l’interdiction de vendre et de consommer certains produits à base de CBD

Le 31 décembre 2021, un arrêté prohibant la vente des fleurs est paru dans le Journal Officiel. Il énonce que les fleurs et les feuilles brutes sous toutes leurs formes sont interdites dans le commerce. Les consommateurs ne devront pas avoir ces éléments à leur disposition. Ces fleurs sont interdites qu’elles soient utilisées seules ou mélangées avec d’autres ingrédients.

Le commerce de produit à base de CBD : un marché en plein expansion

D’après des études scientifiques, il s’avère que le CBD a des effets sur le cerveau au niveau des récepteurs à la dopamine et de la sérotonine. Ces résultats font de cette molécule un produit psychoactif à part entière. Ces effets peuvent potentiellement générer de la somnolence et de la sédation.

Les commerçants doivent se contenter de vendre des produits transformés tels que les huiles ou le chocolat. Comparés à la vente de fleurs de chanvre, ces produits offrent peu de profit. Le nombre de boutiques proposant des fleurs de CBD comme produit phare est assez nombreux. Les Syndicats professionnels du chanvre affirment que :

  • 400 boutiques de CBD ont ouvert en 2020 ;
  • 2 000 boutiques sont présentes sur l’ensemble du territoire au cours de l’année 2021.

Les défenseurs du chanvre ne cèdent pas facilement

Pour essayer de préserver le droit de consommer et de vendre du CBD, les défenseurs du chanvre ont intenté certains recours. Ils ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le but de revenir sur l’arrêté ministériel contesté. Le Conseil constitutionnel a contredit le fait que les produits à base de CBD, y compris la fleur, étaient des substances psychotropes. En d’autres termes, le Conseil constitutionnel, le 07 janvier, ne catégorise pas les produits à base de CBD parmi les substances « stupéfiantes ».

Les fervents défenseurs du CBD ont l’espoir de remporter cette bataille cruciale. Le Conseil d’État devra statuer le vendredi 14 janvier sur un référé-liberté déposé par l’avocat au barreau de Marseille Xavier Pizarro. Ce juriste provençal essaie d’obtenir gain de cause et de suspendre l’arrêté du 31 décembre. Cette mesure tend à relancer le marché en plein essor du commerce du CBD.

En savoir plus sur les produits à base de CBD

La bonne nouvelle, c’est qu’en-dehors des fleurs et des feuilles de CBD, la molécule reste autorisée à la vente sous de nombreuses autres formes. Si vous avez envie de tester des produits à base de cbd, vous aurez l’embarras du choix. Faisons ensemble un petit tour d’horizon des différents produits existants.

  1.  L’huile de CBD. C’est certainement le produit le plus connu après les fleurs. Il fait fureur ces dernières années, car ce petit flacon s’emporte partout et l’huile qu’il contient permet une absorption rapide du CBD, et une action efficace. Quelques gouttes sous la langue suffisent pour soulager l’anxiété, les troubles du sommeil, de l’appétit, ou encore les maux de tête. Sur cbd.fr, vous trouverez des huiles allant de 5 à 20 % de concentration.
  2.  Les e-liquides. Pour celles et ceux qui souhaitent réduire leur consommation de tabac, c’est le produit parfait. Il se vend avec ou sans nicotine, et son absorption rapide permet de favoriser la détente et de démarrer un sevrage tout en douceur. 
  3.  Les infusions. Si vous ne vapotez pas, et que vous n’appréciez pas le goût du CBD, les thés et infusions vous permettront de profiter de ses bienfaits grâce au goût réconfortant des plantes, des fruits et des fleurs avec lesquels il sera mélangé.
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Partage de successions : faites les choses dans les règles

Le partage de succession est la dernière étape de la procédure de succession qui débute à la mort d’une personne. Il permet aux bénéficiaires désignés de rentrer en possession de leur héritage. Même s’il s’agit d’un droit capital que détiennent tous les héritiers, il est essentiel qu’il soit fait dans les règles.

Faites appel aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier

La meilleure manière de faire les choses dans les règles lors d’un partage de successions est de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Grâce à ses connaissances en la matière, il saura vous conseiller, vous guider et vous montrer la marche à suivre pour le bon déroulement de la succession. Il vous aidera à décanter certaines situations.

L’avocat se chargera de la rédaction des actes et selon Verbateam Avocats, il s’occupera des démarches indispensables pour le partage de successions. Il s’occupera aussi de la liquidation, du partage et du transfert d’argent ou de biens. Hormis ces points, ce spécialiste essayera de réunir les exigences des héritiers en leur proposant des solutions convenables pour tous.

Le but est de régler la situation à l’amiable. En fonction des cas, il peut par exemple vous proposer de revendre un bien pour rendre le partage plus simple. Si malgré toutes les solutions apportées, vous n’arrivez pas à trouver un compromis, votre avocat vous aidera à faire valoir vos droits devant les tribunaux.

En faisant appel aux services de ce professionnel, vous avez la possibilité de contester le testament si vous vous sentez lésé. Il s’assurera de la validité du testament que vous contestez. En fonction des informations qu’il aura, il sera en mesure de saisir la justice et il fera son possible pour débloquer la succession.

Maîtrisez les conditions du partage de successions

Lorsqu’il n’y a pas de conflit au niveau de la succession, le partage peut se faire à l’amiable. Il vous suffira de vous rendre chez le notaire chargé du dossier pour que cela soit fait. Dans le cas où vous vous retrouvez dans l’incapacité de faire le partage à l’amiable, vous pouvez opter pour le partage judiciaire.

Cette option n’intervient que lorsque toutes les solutions proposées pour un règlement cordial ont été refusées par les cohéritiers. Notez qu’il est possible de revenir sur le partage à l’amiable en cours de procès.

Effectuez les opérations de compte antérieur au partage

Avant de vous lancer dans le partage de succession, vous devez d’abord effectuer certaines opérations. Dans un premier temps, vous devez faire les rapports de succession. C’est très important, car ces derniers vous permettront d’analyser et de vous assurer qu’un cohéritier n’a pas plus profité des actifs de la succession qu’un autre.

Pour ce faire, vous devez vérifier s’il y a eu des dons ou si des libéralités ont été effectuées au profit d’un héritier au détriment de l’autre. Après cela, vous devez également vous intéresser aux charges de l’indivision.

Réunissez la totalité des biens du défunt dans la masse à partager

Avant de vous lancer dans le partage de succession, vous devez réunir la totalité des biens du défunt dans la masse à partager. Pour ce faire, vous devez déterminer l’actif à partager, faire la liquidation et procéder réellement au partage.

Pour la liquidation, il faut examiner et maîtriser la consistance de l’actif. Ce dernier est généralement constitué des biens possédés par le défunt jusqu’au jour de sa mort. À ceux-ci s’ajoutent les biens qui ont été retirés de l’actif par legs, donations ou une quelconque libéralité. Il y a aussi les biens qui ont remplacé les biens que détenait le défunt qui sont pris en compte par l’effet de subrogation.

Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste à Paris ?

Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste à Paris ?

Aujourd’hui, le droit est devenu très complexe et on le décompose en une multitude de branches. Rien que pour les rapports sociaux à l’intérieur d’un état (droit interne), nous avons entre autres le droit civil (pour les histoires de successions), le droit social, ou encore le droit pénal pour ne citer que les principaux. Pour ce dernier qui concerne les infractions entre les différents acteurs de la société, il est nécessaire d’engager un avocat pénaliste. Quand en a-t-on besoin lorsqu’on vit à Paris ?

Quelques affaires courantes traitées par un avocat pénaliste sur Paris

La capitale de la France étant une grande ville où circulent de nombreux individus, on a plus de chances en termes de probabilité d’avoir des problèmes dans une affaire pénale. Par exemple si vous participez à un concert et qu’il y a des débordements, il est possible que vous soyez convoqué pour une simple audition au commissariat de police. Même si vous pensez ne rien avoir à vous reprocher, il vaudra mieux pour vous trouver un avocat pénaliste à Paris si on vous soupçonne d’avoir commis un délit.

En effet, ce dernier pourra vous accompagner afin que vos droits soient optimalement respectés. Il en sera de même si vous avez été victime d’une agression lors d’un rassemblement puisqu’il est possible qu’on remette en cause votre parole. C’est quelque chose de très difficile à vivre et un avocat pénaliste saura prendre le relai afin que vous ne sortiez pas de vos gonds. Croyez-nous, il est très facile de perdre patience lorsqu’on n’est pas cru à tort !

D’une manière générale, vous aurez droit à une écoute attentive et des conseils sur la meilleure stratégie à employer. Vous serez également informés sur les risques encourus afin d’avoir une meilleure vision globale du problème. Même si un avocat n’est pas toujours obligatoire dans un procès pénal, s’en passer est devenu très périlleux de nos jours !