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Secteur du CBD : les vendeurs intentent des recours contre l’interdiction de la vente de fleurs ou de feuilles de cannabis

Le cannabidiol (CBD), la molécule non psychotrope du cannabis, a fait l’objet d’un arrêté ministériel. Dans ce contexte, il est interdit de vendre et de consommer des fleurs ou des feuilles de cannabis, quelles que soient leurs formes. Les fervents défenseurs du CBD n’hésitent pas à intenter des recours pour libéraliser le commerce de tous les produits à base de cette molécule.

Qu’est-ce qui explique la position de l’État Français ?

  • Ce que dit la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

En novembre 2020, la CJUE a évoqué que le CBD n’était pas catégorisé parmi les stupéfiants.  Cette molécule n’avait ni des effets psychotropes ni des effets nocifs sur la santé humaine. Cela s’explique par le fait que les produits issus de CBD avaient moins de 0,2 % de THC.

  • Les mesures prises par la France

Deux ans avant cette décision de la CJUE (en 2018), la France avait condamné deux entrepreneurs marseillais qui avaient vendu la première cigarette française au CBD. En novembre 2020, la France a expressément autorisé le commerce de produits à base de CBD. En mai 2021, pour des raisons « d’ordre public » et de « santé publique », l’exécutif allait prohiber la vente de fleurs, de feuilles séchées de cannabis ou tous les autres produits incorporant du chanvre brut.

Un arrêté paru sur l’interdiction de vendre et de consommer certains produits à base de CBD

Le 31 décembre 2021, un arrêté prohibant la vente des fleurs est paru dans le Journal Officiel. Il énonce que les fleurs et les feuilles brutes sous toutes leurs formes sont interdites dans le commerce. Les consommateurs ne devront pas avoir ces éléments à leur disposition. Ces fleurs sont interdites qu’elles soient utilisées seules ou mélangées avec d’autres ingrédients.

Le commerce de produit à base de CBD : un marché en plein expansion

D’après des études scientifiques, il s’avère que le CBD a des effets sur le cerveau au niveau des récepteurs à la dopamine et de la sérotonine. Ces résultats font de cette molécule un produit psychoactif à part entière. Ces effets peuvent potentiellement générer de la somnolence et de la sédation.

Les commerçants doivent se contenter de vendre des produits transformés tels que les huiles ou le chocolat. Comparés à la vente de fleurs de chanvre, ces produits offrent peu de profit. Le nombre de boutiques proposant des fleurs de CBD comme produit phare est assez nombreux. Les Syndicats professionnels du chanvre affirment que :

  • 400 boutiques de CBD ont ouvert en 2020 ;
  • 2 000 boutiques sont présentes sur l’ensemble du territoire au cours de l’année 2021.

Les défenseurs du chanvre ne cèdent pas facilement

Pour essayer de préserver le droit de consommer et de vendre du CBD, les défenseurs du chanvre ont intenté certains recours. Ils ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le but de revenir sur l’arrêté ministériel contesté. Le Conseil constitutionnel a contredit le fait que les produits à base de CBD, y compris la fleur, étaient des substances psychotropes. En d’autres termes, le Conseil constitutionnel, le 07 janvier, ne catégorise pas les produits à base de CBD parmi les substances « stupéfiantes ».

Les fervents défenseurs du CBD ont l’espoir de remporter cette bataille cruciale. Le Conseil d’État devra statuer le vendredi 14 janvier sur un référé-liberté déposé par l’avocat au barreau de Marseille Xavier Pizarro. Ce juriste provençal essaie d’obtenir gain de cause et de suspendre l’arrêté du 31 décembre. Cette mesure tend à relancer le marché en plein essor du commerce du CBD.

En savoir plus sur les produits à base de CBD

La bonne nouvelle, c’est qu’en-dehors des fleurs et des feuilles de CBD, la molécule reste autorisée à la vente sous de nombreuses autres formes. Si vous avez envie de tester des produits à base de cbd, vous aurez l’embarras du choix. Faisons ensemble un petit tour d’horizon des différents produits existants.

  1.  L’huile de CBD. C’est certainement le produit le plus connu après les fleurs. Il fait fureur ces dernières années, car ce petit flacon s’emporte partout et l’huile qu’il contient permet une absorption rapide du CBD, et une action efficace. Quelques gouttes sous la langue suffisent pour soulager l’anxiété, les troubles du sommeil, de l’appétit, ou encore les maux de tête. Sur cbd.fr, vous trouverez des huiles allant de 5 à 20 % de concentration.
  2.  Les e-liquides. Pour celles et ceux qui souhaitent réduire leur consommation de tabac, c’est le produit parfait. Il se vend avec ou sans nicotine, et son absorption rapide permet de favoriser la détente et de démarrer un sevrage tout en douceur. 
  3.  Les infusions. Si vous ne vapotez pas, et que vous n’appréciez pas le goût du CBD, les thés et infusions vous permettront de profiter de ses bienfaits grâce au goût réconfortant des plantes, des fruits et des fleurs avec lesquels il sera mélangé.
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Partage de successions : faites les choses dans les règles

Le partage de succession est la dernière étape de la procédure de succession qui débute à la mort d’une personne. Il permet aux bénéficiaires désignés de rentrer en possession de leur héritage. Même s’il s’agit d’un droit capital que détiennent tous les héritiers, il est essentiel qu’il soit fait dans les règles.

Faites appel aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier

La meilleure manière de faire les choses dans les règles lors d’un partage de successions est de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Grâce à ses connaissances en la matière, il saura vous conseiller, vous guider et vous montrer la marche à suivre pour le bon déroulement de la succession. Il vous aidera à décanter certaines situations.

L’avocat se chargera de la rédaction des actes et selon Verbateam Avocats, il s’occupera des démarches indispensables pour le partage de successions. Il s’occupera aussi de la liquidation, du partage et du transfert d’argent ou de biens. Hormis ces points, ce spécialiste essayera de réunir les exigences des héritiers en leur proposant des solutions convenables pour tous.

Le but est de régler la situation à l’amiable. En fonction des cas, il peut par exemple vous proposer de revendre un bien pour rendre le partage plus simple. Si malgré toutes les solutions apportées, vous n’arrivez pas à trouver un compromis, votre avocat vous aidera à faire valoir vos droits devant les tribunaux.

En faisant appel aux services de ce professionnel, vous avez la possibilité de contester le testament si vous vous sentez lésé. Il s’assurera de la validité du testament que vous contestez. En fonction des informations qu’il aura, il sera en mesure de saisir la justice et il fera son possible pour débloquer la succession.

Maîtrisez les conditions du partage de successions

Lorsqu’il n’y a pas de conflit au niveau de la succession, le partage peut se faire à l’amiable. Il vous suffira de vous rendre chez le notaire chargé du dossier pour que cela soit fait. Dans le cas où vous vous retrouvez dans l’incapacité de faire le partage à l’amiable, vous pouvez opter pour le partage judiciaire.

Cette option n’intervient que lorsque toutes les solutions proposées pour un règlement cordial ont été refusées par les cohéritiers. Notez qu’il est possible de revenir sur le partage à l’amiable en cours de procès.

Effectuez les opérations de compte antérieur au partage

Avant de vous lancer dans le partage de succession, vous devez d’abord effectuer certaines opérations. Dans un premier temps, vous devez faire les rapports de succession. C’est très important, car ces derniers vous permettront d’analyser et de vous assurer qu’un cohéritier n’a pas plus profité des actifs de la succession qu’un autre.

Pour ce faire, vous devez vérifier s’il y a eu des dons ou si des libéralités ont été effectuées au profit d’un héritier au détriment de l’autre. Après cela, vous devez également vous intéresser aux charges de l’indivision.

Réunissez la totalité des biens du défunt dans la masse à partager

Avant de vous lancer dans le partage de succession, vous devez réunir la totalité des biens du défunt dans la masse à partager. Pour ce faire, vous devez déterminer l’actif à partager, faire la liquidation et procéder réellement au partage.

Pour la liquidation, il faut examiner et maîtriser la consistance de l’actif. Ce dernier est généralement constitué des biens possédés par le défunt jusqu’au jour de sa mort. À ceux-ci s’ajoutent les biens qui ont été retirés de l’actif par legs, donations ou une quelconque libéralité. Il y a aussi les biens qui ont remplacé les biens que détenait le défunt qui sont pris en compte par l’effet de subrogation.

Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste à Paris ?

Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste à Paris ?

Aujourd’hui, le droit est devenu très complexe et on le décompose en une multitude de branches. Rien que pour les rapports sociaux à l’intérieur d’un état (droit interne), nous avons entre autres le droit civil (pour les histoires de successions), le droit social, ou encore le droit pénal pour ne citer que les principaux. Pour ce dernier qui concerne les infractions entre les différents acteurs de la société, il est nécessaire d’engager un avocat pénaliste. Quand en a-t-on besoin lorsqu’on vit à Paris ?

Quelques affaires courantes traitées par un avocat pénaliste sur Paris

La capitale de la France étant une grande ville où circulent de nombreux individus, on a plus de chances en termes de probabilité d’avoir des problèmes dans une affaire pénale. Par exemple si vous participez à un concert et qu’il y a des débordements, il est possible que vous soyez convoqué pour une simple audition au commissariat de police. Même si vous pensez ne rien avoir à vous reprocher, il vaudra mieux pour vous trouver un avocat pénaliste à Paris si on vous soupçonne d’avoir commis un délit.

En effet, ce dernier pourra vous accompagner afin que vos droits soient optimalement respectés. Il en sera de même si vous avez été victime d’une agression lors d’un rassemblement puisqu’il est possible qu’on remette en cause votre parole. C’est quelque chose de très difficile à vivre et un avocat pénaliste saura prendre le relai afin que vous ne sortiez pas de vos gonds. Croyez-nous, il est très facile de perdre patience lorsqu’on n’est pas cru à tort !

D’une manière générale, vous aurez droit à une écoute attentive et des conseils sur la meilleure stratégie à employer. Vous serez également informés sur les risques encourus afin d’avoir une meilleure vision globale du problème. Même si un avocat n’est pas toujours obligatoire dans un procès pénal, s’en passer est devenu très périlleux de nos jours !

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Le droit pénal français : les étapes d’une plainte au procès

Le processus pénal français se compose essentiellement de trois étapes différentes. Cela consiste à déposer une plainte, procéder à l’enquête judiciaire et au procès. Chaque étape se déroule de façon différente, ce qui nécessite le recours à un avocat spécialisé dans le droit pénal. Si vous planifiez une plainte au procès, vous devez connaître les étapes suivantes.

Les principales étapes de la procédure pénale

En principe, la procédure pénale française se déroule en trois parties différentes. Ce processus désigne une série de règles, visant à la recherche des responsables d’une infraction ou de la répression d’une infraction pénale. En effet, la mise en œuvre du droit pénal fait l’objet des règles procédurales extrêmement encadrées. Ces dernières sont définies par le code de procédure pénale. Des diverses phases et étapes sont indispensables au déroulement du processus du dépôt de la plainte jusqu’au procès. Toutefois, le processus peut se caractériser en trois étapes bien successives, notamment :

  • Dépôt de plainte
  • Enquête
  • Audience du jugement

Dans le cadre juridique, la mise en jeu se manifeste entre deux parties, en l’occurrence :

  • Le ministère public, représenté par un procureur ou un avocat général. L’un d’eux se charge de la défense des intérêts de la société, tout en portant l’accusation.
  • Le présumé responsable de l’infraction, qui constitue un individu qui se qualifie comme prévenu

La plainte : le déclencheur du processus pénal

Porter plainte constitue l’étape initiale du processus pénal. Cependant, une personne doit s’estimer victime de l’infraction, tout en portant plainte afin de déclencher une poursuite contre le responsable de l’infraction. En principe, elle doit déposer sa plainte au sein de la gendarmerie ou du commissariat. En outre, elle peut notamment porter plainte, par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée au sein du procureur de la République. L’action du procureur varie selon les éléments constitutifs de sa plainte ainsi que les preuves fournies. En général, il a le pouvoir à la décision du lancement d’une enquête approfondie ou au classement de l’affaire sans suite. Pour le premier scénario, il peut désigner un juge d’instruction. Dans une « citation directe », le responsable de l’infraction se traduit instantanément devant le juge, sans avoir à passer par l’enquête.

L’enquête judiciaire : l’identification du responsable de l’infraction

Cette étape regroupe les procédures et les mesures prises dans la recherche des auteurs de l’infraction. Elle permet la collecte des preuves et la mise à jour des conditions et des modalités de la commission de l’infraction. Habituellement, il revient aux agents ou aux officiers de la police judiciaire (PJ) de mener l’enquête. Parfois, un procureur de la République peut également mener directement l’enquête. Dans ce cas, elle est tout de suite suivie d’un dépôt de plainte et d’un procès pénal. Cela concerne uniquement les crimes et les délits et les responsables peuvent recourir à la garde à vue, à la perquisition et aux écoutes téléphoniques. Quant à la victime, elle a le droit à la saisie du juge d’instruction pour ouvrir une information judiciaire.

L’audience du jugement et le procès pénal

De manière générale, le procès pénal se réfère à l’audience du jugement. Tout au long du procès, le juge procède à l’écoute du prévenu, des témoins, du ministère public, de la victime et des experts. Ensuite, il revient au prévenu afin d’écouter à nouveau ce dernier. À la fin de l’audience, le juge rend sa décision judiciaire qui peut faire l’objet d’une condamnation ou d’une relaxe. Lors de l’insatisfaction du ministère public, de la victime ou du prévenu, il a le droit à un appel pour un second jugement. Lors d’un délit, le procès pénal se manifeste au tribunal correctionnel.

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Détective privé : quelles sont les limites légales de la profession ?

Lorsqu’il y a suspicion de vol, de contrefaçon, en cas de doute sur la solvabilité d’un employé, de tromperie, de divorce, etc., les particuliers et même les entreprises ont de plus en plus recours aux détectives privés. Il existe beaucoup de raisons pour lesquelles il est intéressant de recourir à cette pratique, mais quelles sont les limites légales de la profession ?

Appel à un détective privé : légalité de la démarche

Cette démarche est effectivement légale, mais elle reste régie par des restrictions strictes et est étroitement encadrée. Si ce type de service est de plus en plus répandu en France, le recours à un détective privé reste une pratique extrême pour beaucoup de personnes.
Il est essentiel de préciser le cadre juridique avec le cabinet de détectives privés que vous avez engagé. En l’absence de cadre législatif, un rapport d’enquête soumis aux tribunaux compétents sera rejeté.

Détective privé et vie privée : jusqu’où peut-il aller ?

Au milieu des mythes et des représentations erronées des détectives privés au cinéma, il est essentiel de clarifier le fondement juridique des interventions de ces professionnels. Si vous êtes en droit de faire appel à un détective privé, que vous soyez un particulier ou une entreprise, cela ne veut pas dire pour autant que vous pourrez utiliser toutes les preuves qu’il pourra recueillir.

Le cadre légitime et légal de la mission

Le détective privé ne peut intervenir qu’uniquement s’il existe un droit légal d’enquêter. Dans la majorité des cas, la personne qui fait appel à ce type de service a été victime d’un préjudice, tel que défini et sanctionné par la loi, perpétré par un tiers, qu’il soit physique ou moral. Afin de protéger les intérêts légitimes de son client, le détective privé intervient pour rassembler les preuves qui établissent ce préjudice.
Avant toute chose, la personne qui demande l’enquête doit établir son identité. Elle devra également remettre à l’enquêteur des pièces justificatives. Ces documents seront plus tard utilisés par le détective privé pour vérifier l’authenticité de sa mission. Tout document, comme un jugement, un contrat de mariage, un contrat de travail ou une plainte pénale peut être établi pour établir le lien juridique. Sans la raison de ce lien, l’enquêteur sera dans l’incapacité d’intervenir. Ainsi, une demande d’enquête effectuée par quelqu’un sur une personne avec laquelle il entretient une relation amoureuse mais avec laquelle il ne vit pas ensemble et n’est pas marié sera refusée.
Le détective privé ne pourra également pas donner suite à des demandes illégales.

Le respect de la vie privée

Le droit à la vie privée est un principe fondamental en France. Cette notion a d’ailleurs été amplifiée lorsque le Conseil Constitutionnel l’a élevée au rang de valeur constitutionnelle, dans un arrêt de 1999 basé sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En conséquence, le détective privé doit s’y conformer. Cette obligation s’axe à la fois sur les informations transmises par le demandeur ainsi que sur les informations qui sont recueillies lors d’une investigation réalisée par l’enquêteur privé.
Pour éviter que le demandeur ne divulgue des informations, l’enquêteur envoie généralement les résultats de ses investigations à un juriste, afin de se protéger d’un dépôt de plainte pour atteinte à la vie privée. Bien que le détective privé soit en mesure de prouver le cadre légal et d’expliquer la demande, la demande du client pour certaines investigations reste interdite ou soumise à une procédure spéciale.
Enfin, le secret professionnel lie le détective privé : il ne doit en aucun cas révéler à un tiers des informations relatives à une enquête, qu’elle soit en cours ou non. En cas de non-respect de cette réglementation, le code de déontologie prévoit des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales, en vertu de l’article 226-13 du code pénal.

Le détective privé et ses principales interdictions

Révéler des antécédents judiciaires

La demande la plus fréquente de mission interdite pour un détective privé est l’identification des antécédents criminels d’une personne. Le fichier des antécédents judiciaire contient toutes les infractions pénales d’une personne physique ou morale. Il ne peut pas être consulté par un détective privé en France.

Révéler les données bancaires d’une personne

Les informations relatives aux comptes bancaires sont protégées par le secret bancaire et ne peuvent donc pas être révélées par un enquêteur privé. Par conséquent, le détective ne pourra pas avoir accès au solde d’un compte bancaire, aux mouvements du compte bancaire d’une personne, ou au FICOBA, qui est un fichier comprenant les comptes bancaires d’une personne dans le cadre d’une affaire de divorce par exemple, ou d’une société..

Révéler des données téléphoniques

Un détective privé n’a pas accès aux factures téléphoniques complètes d’une personne puisqu’elles sont protégées par le secret professionnel, et s’il ne respecte pas ce principe et arrive à obtenir des informations, il s’expose à être accusé de recel pour violation du secret professionnel.
De la même manière, il n’est pas possible pour un enquêteur de placer le téléphone de quelqu’un sur écoute étant donné qu’il s’agit d’une prérogative judiciaire. L’installation de logiciels espions sur un téléphone personnel est elle aussi illégale.

Un métier réglementé

S’il ne respecte pas les règles évoquées, le détective privé s’expose à des sanctions pénales et administratives.
Depuis 2012, le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d’encadrer le secteur des détectives privés et d’appliquer les sanctions en cas de non-respect des règles. Tous les cinq ans, les licences des dirigeants et les cartes professionnelles des employés doivent être renouvelées. Un casier judiciaire vierge est exigé pour le renouvellement. Par conséquent, tout détective privé reconnu coupable d’un crime pourrait faire l’objet de sanctions administratives, y compris la perte de sa licence d’exercice.

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Comment choisir son avocat d’affaires ?

Qu’elle possède en son sein un service juridique ou pas, une entreprise aura toujours besoin des services d’un avocat d’affaires. Ce dernier maîtrise le droit des affaires. Il conseille l’entreprise et la défend lors des procès. Il est donc capital pour une entreprise d’avoir un bon avocat d’affaires. Mais alors sur quels critères s’appuyer pour faire le choix d’un avocat d’affaires ?

Le background et les honoraires

En temps qu’employeur, avant de recruter un employé, vous lui demandez généralement ses antécédents professionnels, ses références et sa prétention salariale. Il doit en être de même lorsque vous voulez vous attacher les services d’un avocat d’affaires. Ce dernier doit vous parler de son parcours, ses spécialités, ses procès gagnés. De manière générale les compétences d’un avocat se mesurent au nombre de procès gagnés. Et plus un avocat est compétent, plus ses services coûtent chers. Les honoraires font partie des critères majeurs qui permettent de choisir son avocat. Demandez toujours une convention d’honoraires pour savoir combien cela va vous coûter avant le début des prestations. Vous pourrez alors choisir votre avocat d’affaires en fonction des capacités financières de votre entreprise. Visitez le site de ce cabinet d’avocat ! 

Le sens de l’écoute et la réactivité

Choisissez un avocat d’affaires qui prend le temps de vous écouter dérouler votre récit. Votre avocat doit aussi être empathique. Quand vous lui posez des questions sur l’aspect juridique de votre problème,  il doit pouvoir vous répondre sans balbutiements. Il doit être capable de présenter rapidement une solution à un problème posé. Vous devez sentir qu’il maîtrise son domaine. L’avocat d’affaires vous conseille aussi lors de la création de votre entreprise ou la signature d’un contrat. Il défend les intérêts de l’entreprise dans un litige. Un mauvais conseil de l’ avocat d’affaires peut conduire votre entreprise à la faillite. D’où l’intérêt de choisir un avocat d’affaires compétent.

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Comment divorcer en ligne

Le divorce est une procédure qui consiste à une séparation entre époux auparavant unies. Le divorce nécessite la présence d’un avocat. De même, la présence physique du juge aux affaires familiales est obligatoire. Cela peut sembler surréaliste mais il est bien possible de divorcer en ligne. Dans cet article, nous verrons sous quelle réserve le divorce en ligne est admis et nous vous donnerons quelques conseils par rapport à ce choix.

Divorcer en ligne : les cas de figure

Il est important de rappeler que le divorce est une alternative qui ne devrait présenter aucune difficulté.Lors d’une procédure de divorce en ligne, il ne doit pas y avoir de partage de biens ou de celui de la garde des enfants. Le seul type de divorce qui est alors admis en ligne, c’est le divorce avec consentement mutuel qui est assujetti à certaines conditions. Pour divorcer en ligne, il y a des sites qui proposent la prise en charge du dossier moyennant des honoraires d’avocats qui sont moins coûteux qu’à l’ordinaire. Lorsque les époux veulent rapidement en finir, la majeure partie de la procédure du divorce peut se faire via internet. Cependant, la présence d’un avocat est une obligation quelle que soit la voie choisie pour un divorce.

Des conseils pratique pour divorcer en ligne

Comme très souvent, internet est le lieu de rencontre de personnes mal intentionnées qui utilisent des subterfuges des plus habiles pour mieux escroquer leurs victimes. C’est pourquoi les époux doivent s’assurer de la gestion du site par un avocat. Le recours à un avocat est d’une nécessité absolue. En effet ce dernier prendra connaissance de toutes les informations nécessaires pour ne pas agir au détriment de son client. Par contre, lorsque vous voulez entamer une procédure de divorce, vous pouvez vous renseigner sur internet pour avoir une meilleure connaissance sur le sujet.