La pratique du maraudage illégal constitue une infraction méconnue mais pourtant significative dans l’écosystème des marchés conventionnés. Ce phénomène, caractérisé par l’interception de clientèle au détriment des professionnels légalement établis, perturbe l’équilibre économique et réglementaire de ces espaces commerciaux. Face à l’augmentation des signalements et des contentieux liés à cette pratique, le législateur et la jurisprudence ont progressivement construit un arsenal juridique spécifique. Cette problématique se situe au carrefour du droit commercial, du droit de la concurrence et du droit pénal, soulevant des questions fondamentales sur la régulation des activités commerciales dans les espaces publics réglementés.
Définition juridique et caractérisation du maraudage illégal
Le maraudage illégal dans un marché conventionné se définit comme l’acte par lequel un commerçant ou prestataire de services capte la clientèle d’un confrère en violation des règles établies par la convention régissant ledit marché. Cette pratique se distingue du démarchage commercial classique par son caractère intrusif et son non-respect des règles conventionnelles.
La jurisprudence a progressivement affiné cette définition en identifiant plusieurs éléments constitutifs. L’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2017 (Cass. com., n°15-19.973) précise que le maraudage suppose une action volontaire et délibérée d’interception de clientèle. Cette caractérisation nécessite la réunion de plusieurs critères cumulatifs :
- L’existence d’un cadre conventionnel régissant le marché concerné
- L’absence d’autorisation ou d’emplacement attribué au contrevenant
- L’intention manifeste de détourner une clientèle
- La matérialisation d’actes commerciaux non conformes aux dispositions conventionnelles
La loi Pinel du 18 juin 2014 a renforcé l’encadrement juridique de cette pratique en l’intégrant plus explicitement dans le champ des pratiques commerciales déloyales. L’article L.442-1 du Code de commerce peut ainsi être mobilisé pour qualifier certaines formes de maraudage particulièrement agressives.
Sur le plan de la qualification juridique, le maraudage illégal peut être appréhendé sous différents angles. Il constitue d’abord une violation contractuelle vis-à-vis de l’organisateur du marché conventionné, mais il peut également relever de la concurrence déloyale à l’égard des autres commerçants et, dans certains cas, d’une infraction pénale au titre de l’article R.644-3 du Code pénal qui réprime l’installation sur la voie publique en vue d’y exercer une activité commerciale sans autorisation.
La doctrine juridique souligne la spécificité de cette infraction dans le contexte des marchés conventionnés. Le professeur Philippe Stoffel-Munck note que « le maraudage illégal constitue une forme particulière de parasitisme commercial qui porte atteinte non seulement aux intérêts individuels des commerçants mais à l’organisation collective du marché ». Cette double dimension explique la sévérité croissante des juridictions face à ces pratiques.
Cadre réglementaire des marchés conventionnés
Les marchés conventionnés s’inscrivent dans un cadre réglementaire spécifique qui constitue le socle juridique permettant de qualifier le maraudage d’illégal. Ces espaces commerciaux sont régis par un ensemble de textes hiérarchisés qui organisent précisément les conditions d’exercice des activités commerciales.
Au sommet de cette hiérarchie normative se trouve le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-18 à L.2224-29 qui confèrent aux communes le pouvoir d’organiser les marchés sur leur territoire. Ces dispositions sont complétées par des arrêtés municipaux qui déterminent les lieux, jours et heures des marchés ainsi que les conditions générales d’attribution des emplacements.
La notion de « convention » dans l’expression « marché conventionné » renvoie généralement à deux réalités juridiques complémentaires :
- Le règlement intérieur du marché, acte administratif unilatéral édicté par l’autorité municipale
- La convention de délégation de service public lorsque la gestion du marché est confiée à un opérateur privé
Régime d’autorisation et attribution des emplacements
L’occupation d’un emplacement sur un marché public relève du régime de l’occupation temporaire du domaine public. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son arrêt du 8 décembre 2017 (CE, n°399631), cette occupation est soumise à autorisation préalable et donne lieu à la perception d’une redevance.
Les autorisations d’occupation sont délivrées selon des procédures strictes qui garantissent l’égalité de traitement entre les commerçants. La loi Macron du 6 août 2015 a renforcé la transparence de ces attributions en imposant des procédures de sélection préalable pour les nouvelles autorisations d’occupation du domaine public à des fins commerciales.
Cette organisation rigoureuse des marchés conventionnés vise plusieurs objectifs d’intérêt général :
La diversité commerciale est garantie par des quotas par type d’activité. La sécurité des consommateurs est assurée par des contrôles préalables des commerçants autorisés. L’équité entre professionnels est maintenue par une répartition équilibrée des emplacements. Ces objectifs légitiment les restrictions apportées à la liberté du commerce et de l’industrie dans ces espaces.
C’est précisément ce cadre réglementaire qui permet de distinguer le maraudage illégal d’une simple activité commerciale concurrentielle. En s’affranchissant des règles d’attribution des emplacements et des redevances associées, le maraudeur crée une distorsion de concurrence préjudiciable à l’ensemble de l’écosystème du marché.
Modalités et techniques de maraudage observées
Le maraudage illégal dans les marchés conventionnés se manifeste par diverses techniques qui évoluent constamment pour contourner les dispositifs de surveillance. L’analyse de la pratique et des contentieux révèle plusieurs modalités récurrentes qui méritent d’être examinées.
La forme la plus visible du maraudage consiste en l’installation sauvage d’un stand ou d’un étal à proximité immédiate du périmètre officiel du marché. Cette technique, qualifiée de « maraudage périphérique » par les tribunaux de commerce, vise à bénéficier du flux de clientèle généré par le marché sans s’acquitter des obligations administratives et financières associées. L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 12 septembre 2019 (CA Lyon, n°18/03742) a expressément reconnu cette pratique comme constitutive d’un acte de concurrence déloyale.
Une seconde modalité, plus subtile, se caractérise par l’usurpation temporaire d’emplacements attribués à des commerçants absents. Le maraudeur profite de l’absence ponctuelle d’un titulaire pour s’installer à son emplacement, souvent aux premières heures du marché, créant une confusion dans l’esprit des clients réguliers. Cette pratique a été sévèrement sanctionnée par le Tribunal de grande instance de Marseille dans son jugement du 7 mai 2018 (TGI Marseille, n°17/04582).
Le démarchage ambulant constitue une troisième forme de maraudage particulièrement difficile à réprimer. Cette technique consiste à circuler dans les allées du marché en proposant directement aux clients potentiels des produits ou services, sans disposer d’un stand fixe. Cette mobilité complique considérablement le travail des agents chargés de la surveillance du marché.
Plus récemment, des formes sophistiquées de maraudage ont fait leur apparition, notamment :
- Le « maraudage numérique » consistant à utiliser des applications mobiles pour proposer la livraison de produits du marché sans passer par les commerçants autorisés
- Le « maraudage par rabattage » impliquant la présence de complices qui orientent les clients vers des commerces non autorisés situés en périphérie du marché
Face à ces pratiques évolutives, les gestionnaires de marchés ont développé des techniques de détection et de prévention. La Fédération nationale des marchés de France recommande notamment la mise en place de brigades mixtes associant policiers municipaux et placiers pour des contrôles inopinés, ainsi que l’utilisation de technologies comme la reconnaissance faciale pour identifier les récidivistes.
L’étude des contentieux montre que le maraudage s’observe particulièrement dans certains secteurs d’activité comme la vente de produits alimentaires frais, l’artisanat d’art ou les services de réparation rapide. Ces secteurs se caractérisent par une forte demande et des marges attractives qui incitent à contourner les procédures régulières d’attribution d’emplacements.
Répression et sanctions applicables aux contrevenants
La répression du maraudage illégal mobilise un arsenal juridique diversifié, reflétant la nature hybride de cette infraction qui se situe à la frontière de plusieurs branches du droit. Les sanctions applicables varient selon la qualification retenue et la gravité des faits constatés.
Sur le plan administratif, la première réponse apportée au maraudage consiste généralement en l’éviction immédiate du contrevenant de l’espace du marché. Cette mesure, prise sur le fondement des pouvoirs de police administrative du maire (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales), peut s’accompagner d’une confiscation des marchandises dans certaines conditions strictement encadrées par la jurisprudence administrative.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 3 avril 2020 (CE, n°427736), a validé le principe de telles confiscations à condition qu’elles soient proportionnées à la gravité de l’infraction et respectent les droits de la défense. En pratique, un procès-verbal de saisie doit être dressé et une possibilité de récupération des biens doit être offerte après paiement d’une amende.
Au-delà de ces mesures immédiates, plusieurs sanctions peuvent être prononcées :
- Sanctions pénales : contravention de 4ème classe (jusqu’à 750€) sur le fondement de l’article R.644-3 du Code pénal
- Sanctions administratives : interdiction temporaire ou définitive d’exercer sur l’ensemble des marchés de la commune
- Sanctions civiles : dommages et intérêts au profit des commerçants lésés sur le fondement de la concurrence déloyale
La jurisprudence montre une sévérité croissante des tribunaux face à ces pratiques. Le Tribunal de commerce de Lille, dans son jugement du 12 janvier 2021 (TC Lille, n°2020/015782), a ainsi condamné un maraudeur récidiviste à verser 15.000€ de dommages et intérêts à un commerçant dont il captait régulièrement la clientèle, estimant que « le caractère répété du maraudage constitue une circonstance aggravante justifiant une réparation substantielle ».
L’efficacité de la répression repose largement sur la coordination des différents acteurs impliqués. Un rapport parlementaire de 2019 sur la dynamisation des commerces de centre-ville souligne l’intérêt des « opérations conjointes » associant police municipale, agents de la concurrence et de la répression des fraudes, et représentants des organisations professionnelles.
Certaines municipalités ont mis en place des dispositifs innovants comme les « comités de vigilance » regroupant commerçants réguliers et autorités locales pour signaler rapidement les cas de maraudage. La ville de Bordeaux a ainsi expérimenté avec succès un système d’alerte par SMS permettant aux commerçants titulaires de signaler instantanément la présence de maraudeurs aux agents municipaux.
Prévention et régulation: vers un équilibre des marchés
Au-delà de l’approche répressive, la lutte contre le maraudage illégal dans les marchés conventionnés s’oriente de plus en plus vers des stratégies préventives visant à restaurer un équilibre économique et réglementaire. Cette évolution traduit une prise de conscience: la sanction seule ne suffit pas à endiguer un phénomène qui trouve souvent ses racines dans des dysfonctionnements structurels.
La modernisation des procédures d’attribution des emplacements constitue un premier axe de prévention. De nombreuses collectivités territoriales ont numérisé leurs processus pour gagner en transparence et efficacité. La ville de Lyon a ainsi développé une plateforme en ligne permettant aux commerçants de candidater pour des emplacements vacants, avec un système de points privilégiant les professionnels respectant scrupuleusement la réglementation.
La formation des placiers représente un second levier d’action. Ces agents, en première ligne face au maraudage, doivent maîtriser à la fois les aspects juridiques et les techniques de médiation. Un programme national de certification professionnelle a été lancé en 2020 par la Fédération nationale des marchés de France en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale pour harmoniser les pratiques et renforcer les compétences de ces personnels.
Innovations réglementaires et bonnes pratiques
Certaines innovations réglementaires ont fait leurs preuves dans la prévention du maraudage. Les « zones tampon » constituent une approche particulièrement efficace. Il s’agit d’espaces délimités en périphérie immédiate du marché conventionné, où des emplacements temporaires peuvent être attribués à des commerçants non réguliers selon une procédure simplifiée mais contrôlée.
Cette solution, expérimentée avec succès à Nantes et Strasbourg, présente plusieurs avantages:
- Elle répond au besoin légitime de flexibilité exprimé par certains commerçants occasionnels
- Elle maintient un contrôle des autorités sur la qualité et la légalité des produits proposés
- Elle génère des recettes supplémentaires pour la collectivité via des droits de place adaptés
Le développement des « chartes de bonnes pratiques » associant commerçants réguliers, autorités locales et organisations professionnelles contribue également à réduire les tensions qui peuvent favoriser le maraudage. Ces documents, sans valeur juridique contraignante mais à forte portée symbolique, établissent des engagements réciproques et des procédures de dialogue en cas de conflit.
La jurisprudence récente encourage ces approches préventives. Dans un arrêt du 5 novembre 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, n°20MA01456) a validé un dispositif municipal prévoyant des « emplacements flexibles » attribués par tirage au sort hebdomadaire, estimant qu’il constituait « un juste équilibre entre la nécessaire régulation du marché et la liberté du commerce ».
Sur le plan économique, certaines municipalités ont choisi de moduler les tarifs des droits de place en fonction de critères qualitatifs (produits locaux, démarche écoresponsable, etc.) plutôt que de la seule ancienneté. Cette approche, défendue par le rapport Mézard sur la revitalisation des centres-villes (2018), permet de dynamiser les marchés tout en maintenant un cadre réglementaire strict qui dissuade le maraudage.
L’équilibre recherché vise à concilier plusieurs impératifs parfois contradictoires: maintenir l’attractivité des marchés conventionnés, garantir l’équité entre commerçants, répondre aux attentes des consommateurs et préserver l’ordre public. Dans cette perspective, le dialogue entre toutes les parties prenantes apparaît comme la condition sine qua non d’une régulation efficace et durable.
Perspectives d’évolution juridique et pratique
L’encadrement juridique du maraudage illégal dans les marchés conventionnés se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins. Plusieurs facteurs convergent pour faire évoluer tant la conception que le traitement de cette infraction, ouvrant des perspectives nouvelles pour les années à venir.
La digitalisation croissante des activités commerciales constitue un premier facteur de transformation. L’émergence de plateformes numériques permettant de commander à distance des produits de marchés pose de nouveaux défis réglementaires. La frontière entre service légitime et maraudage digital devient parfois ténue. La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021 (Cass. com., n°19-24.765), a commencé à tracer une ligne de démarcation en estimant que « l’intermédiation numérique sans accord préalable des commerçants du marché peut caractériser une forme moderne de maraudage ».
Le projet de loi sur la régulation de l’économie numérique, actuellement en discussion, prévoit d’ailleurs d’introduire explicitement la notion de « maraudage numérique » dans le Code de commerce. Cette évolution législative permettrait d’adapter le cadre juridique aux nouvelles réalités technologiques et commerciales.
Sur le plan procédural, plusieurs innovations sont envisagées pour renforcer l’efficacité de la lutte contre le maraudage :
- La création d’une procédure accélérée devant les juridictions commerciales pour traiter les cas de maraudage flagrant
- L’extension des pouvoirs des agents assermentés des collectivités pour constater les infractions
- La mise en place d’un fichier national des contrevenants récidivistes accessible aux gestionnaires de marchés
Cette dernière mesure fait toutefois débat au regard des exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), comme l’a souligné la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans son avis consultatif du 14 mars 2022.
Vers une harmonisation européenne?
La dimension européenne de la question mérite une attention particulière. La Directive services (2006/123/CE) a posé le principe de la liberté d’établissement des prestataires de services au sein de l’Union européenne, tout en reconnaissant la possibilité pour les États membres de maintenir des régimes d’autorisation préalable justifiés par des raisons impérieuses d’intérêt général.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt « Visser Vastgoed » du 30 janvier 2018 (C-31/16), a validé la compatibilité des systèmes d’autorisation préalable pour l’occupation commerciale du domaine public avec le droit européen, à condition qu’ils répondent à des objectifs d’aménagement du territoire ou de protection des consommateurs, et qu’ils soient proportionnés.
Cette jurisprudence européenne pourrait conduire à terme à une harmonisation des approches nationales en matière de régulation des marchés. Un groupe de travail réunissant des représentants de plusieurs États membres a d’ailleurs été constitué en 2022 pour élaborer des lignes directrices communes sur la gestion des marchés de plein air.
Au niveau national, les associations d’élus locaux militent pour une clarification législative. L’Association des maires de France a ainsi proposé l’introduction dans la loi d’une définition explicite du maraudage illégal et un renforcement des sanctions associées. Cette proposition pourrait trouver sa place dans une future loi relative à la simplification de l’action publique locale.
En définitive, l’avenir de la régulation du maraudage illégal semble s’orienter vers une approche plus intégrée, combinant innovations technologiques, évolutions juridiques et renforcement de la coopération entre acteurs. L’enjeu est de taille: maintenir le dynamisme économique et social des marchés conventionnés tout en garantissant un cadre concurrentiel équitable et respectueux des règles collectives.