Faire une déclaration de cessation des paiements : étapes clés et conséquences

La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet de signaler aux autorités compétentes l’incapacité d’une société à faire face à ses dettes. Dans cet article, nous aborderons les étapes clés pour effectuer cette déclaration, ainsi que les conséquences qui en découlent pour l’entreprise et ses dirigeants.

Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements est une démarche juridique par laquelle un dirigeant d’entreprise signale à la juridiction compétente (le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire) que son entreprise est dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. Cette situation peut être temporaire ou permanente, et doit être constatée par le dirigeant lui-même. La déclaration doit être faite dans un délai maximal de 45 jours suivant la date à laquelle la société se trouve en situation de cessation des paiements.

Les étapes pour effectuer une déclaration de cessation des paiements

  1. Déterminer si l’entreprise est en situation de cessation des paiements : Avant toute chose, il convient d’évaluer si l’entreprise se trouve réellement dans cette situation. Pour cela, il faut comparer les montants des dettes exigibles et de l’actif disponible, et vérifier que ces dernières ne peuvent être réglées.
  2. Constituer un dossier de déclaration : Le dirigeant d’entreprise doit rassembler les documents nécessaires à la constitution du dossier de déclaration, qui comprend notamment : un extrait Kbis récent, les comptes annuels du dernier exercice, un état des créances et des dettes, un inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant que la société n’a pas fait l’objet d’une procédure collective dans les 5 dernières années.
  3. Déposer la déclaration auprès du tribunal compétent : Le dossier doit être déposé en personne ou par un représentant légal au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon le statut de l’entreprise). La date de dépôt est cruciale puisqu’elle marque le point de départ du processus judiciaire et des éventuelles procédures collectives.

Les conséquences pour l’entreprise et ses dirigeants

La déclaration de cessation des paiements entraîne plusieurs conséquences juridiques pour l’entreprise concernée et ses dirigeants :

  • Ouverture d’une procédure collective : Suite à la déclaration, le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) à l’encontre de l’entreprise. Cette décision peut avoir des répercussions importantes sur la pérennité de la société et sur les emplois qui y sont liés.
  • Gel des poursuites individuelles : A compter de la déclaration, les poursuites individuelles engagées par les créanciers sont suspendues. Cela permet d’éviter une aggravation de la situation financière de l’entreprise et de protéger ses actifs.
  • Responsabilité des dirigeants : Les dirigeants d’une entreprise en cessation des paiements peuvent voir leur responsabilité engagée sur plusieurs plans : responsabilité civile pour insuffisance d’actif, responsabilité pénale pour abus de biens sociaux ou encore responsabilité fiscale en cas de non-paiement des impôts et taxes dus par la société. Il est donc essentiel pour les dirigeants de bien connaître leurs obligations légales et de respecter les délais impartis pour effectuer la déclaration.

Il est important de souligner que faire une déclaration de cessation des paiements n’est pas synonyme d’échec ou de faillite, mais peut au contraire être considéré comme un acte responsable permettant à l’entreprise et à ses dirigeants de bénéficier des dispositifs légaux prévus pour les entreprises en difficulté. En effet, certaines procédures collectives (telles que le redressement judiciaire) ont pour objectif principal la sauvegarde de l’entreprise et le maintien des emplois.

Faire face à une situation de cessation des paiements est une étape complexe et difficile pour les dirigeants d’entreprise. Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) afin d’évaluer la situation avec précision, constituer un dossier solide et respecter les obligations légales en vigueur.