Grâce à l’avancement de la technologie, même le domaine du droit utilise des moyens numériques comme l’envoi de la convocation à avocat par courrier électronique. Seulement, actuellement qu’en est-il réellement de ce dispositif ?
Quels sont les modes d’envoi possibles de la convocation à avocat ?
Le code de procédure pénale dans l’article 803-1 précise que l’envoi de la convocation à un avocat peut se faire par trois moyens :
- Par lettre recommandée.
- Par télécopie avec récépissé.
- Par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique. Cette dernière option conserve une trace écrite de l’envoi et n’exige pas ainsi un justificatif de la remise à son destinataire dans le dossier.
Un mode d’envoi qui a causé déjà le tort à certaines personnes
À l’issue d’une information judiciaire, une personne renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants avait été condamnée à une peine de 12 ans d’emprisonnement. À l’encontre du jugement, le prévenu avait lancé un appel et une demande de mise en liberté dans l’attente de l’audiencement. Seulement, son avocat n’était pas présent lors du débat contradictoire relatif à sa demande de mise en liberté devant la chambre des appels correctionnels. Étant présente, mais pas du tout assistée par son avocat, la Cour avait rejeté sa demande de mise en liberté. L’auteur du pourvoi affirmait que son Conseil n’avait pas été appelé à l’audience, sans doute parce le dossier de procédure ne comporte pas de justificatif de la remise du mail à son destinataire.
La Haute Cour reste à la constatation du fait
Même si le pourvoi rejette le fait que son avocat avait déjà été informé sur le jour et la date de l’audience, la Haute Cour maintient sa décision en énonçant l’article 803-1 du code de procédure pénale qui autorise l’envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique. Elle constate qu’un avis d’audience avait été réellement adressé par courrier électronique à l’avocat et que ce moyen conserve une trace, n’exigeant pas ainsi au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.
Bref, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, la Haute Cour accorde une importance à l’effectivité des convocations à avocat. Seulement, n’imposant pas textuellement de verser au dossier un accusé de réception du mail portant convocation, n’y aurait-il pas un souci de cohérence avec les deux autres modes d’envoi qui joignent au dossier un rapport de transaction affirmant que le destinataire du courriel l’avait effectivement reçu ou non. La dématérialisation apporte une certaine souplesse certes, mais elle ne doit pas pour autant, sacrifier à la rigueur, des procédures qui a une raison d’être.