Grâce à un contrat d’huissier, il vous sera possible de vous protéger en cas de litige avec une tierce personne. Effectivement, avec le constat d’huissier vous pouvez donner à des faits une valeur juridique. Dans notre guide, vous allez découvrir ce que c’est réellement un constat d’huissier et comment faire pour l’obtenir.
Le constat d’huissier
Qu’est-ce que le constat d’huissier ? C’est une intervention qui permet de constater des faits. De ce fait, si vous êtes victime de sinistre ou d’injustice comme l’atteinte à la propriété, l’abandon de domicile, les troubles du voisinage, vous pouvez faire appel aux services de l’officier public pour constater ces faits. Grâce à ce document, vous pourrez disposer d’un reliquat qui pourra servir de support dans le cas où le litige est mené devant la justice. En tant que victime, l’acte authentique sera utilisé comme preuve dans sa défense. De ce fait, si vous avez un problème, n’hésitez pas à faire appel à un huissier de justice afin de réaliser un constat de la situation. Il est important de souligner que l’huissier de justice peut réaliser différents types de constats. Il peut en effet effectuer :
- Un constat physique. Dans ce cas, l’officier public va se rendre à l’endroit où le litige a lieu.
- Un constat vidéo. Dans ce cas, l’huissier va utiliser un contenu vidéo en plus d’une description écrite pour constater les faits.
- Un constat de messages vocaux ou de SMS. Pour constater les faits, l’huissier va réaliser une retranscription de SMS ou de messages vocaux.
- Un constat sur internet. Pour réaliser un constat des faits, l’huissier va réaliser le constat de la présence de certains contenus en ligne.
Demander un constat d’huissier de justice
Toute personne physique ou morale peut demander un constat d’huissier dans le cadre personnel ou professionnel. De même, un juge peut demander qu’un huissier réalise un constat de justice avant un procès, sur requête ou pendant l’instance. Il est important de souligner qu’il n’est pas nécessaire qu’une procédure de justice soit entamée pour demander un constat d’huissier. De ce fait, vous pouvez contacter directement un huissier de justice pour lui demander de réaliser le constat pour vous. Ceci afin d’établir la preuve incontestable d’une situation ou d’un fait.
Le coût d’un constat d’huissier de justice
Pour la réalisation d’un constat d’huissier, l’officier public fixe lui-même ses honoraires quand les honoraires ne sont pas fixés par la loi. De ce fait, pour un constat à l’amiable, la loi n’a pas établi de tarif particulier. Ce qui permet à l’huissier de justice de fixer lui-même ses tarifs. Dans le cas d’un constat contentieux, l’huissier est tenu de respecter les tarifs appliqués par la loi. Comme c’est le cas des constats réalisés pour réaliser un litige entre un propriétaire et un locataire. Dans ce cas, le tarif appliqué dépend de la surface du logement. Si le constat d’huissier touche un logement dont la surface est moins de 50 min 2 s par exemple. Le tarif est de 131,50 € TTC. Pour un logement de plus de 150 m2, le coût du constat d’huissier est de 229,81 € TTC.