L’abandon de véhicules sur la voie publique est un problème croissant, nuisant à la fois à l’environnement et à la sécurité des usagers. La mise en fourrière est l’une des solutions mises en place pour lutter contre ce fléau. Décryptage de cette procédure et de ses implications.
Le cadre légal de la mise en fourrière
La mise en fourrière est une mesure administrative qui permet aux autorités compétentes, comme la police ou la gendarmerie, de prendre possession d’un véhicule abandonné sur la voie publique. Cette procédure est encadrée par le Code de la route, plus précisément par les articles L325-1 à L325-14 et les articles R325-47 à R325-60.
Un véhicule peut être considéré comme abandonné s’il reste stationné sur la voie publique sans autorisation pendant une durée supérieure à sept jours consécutifs. Dans ce cas, les forces de l’ordre peuvent procéder à son enlèvement et sa mise en fourrière.
L’objectif principal de cette mesure est de préserver la sécurité des usagers et d’éviter les problèmes liés au stationnement abusif. De plus, elle permet également de lutter contre le phénomène des épaves qui polluent nos espaces publics et représentent un risque pour l’environnement.
La procédure de mise en fourrière
La mise en fourrière d’un véhicule abandonné sur la voie publique se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, les forces de l’ordre procèdent à un contrôle du véhicule et vérifient s’il est bien en situation d’abandon. Si c’est le cas, elles apposent une notice d’information sur le pare-brise du véhicule, indiquant les motifs de la mise en fourrière et les démarches à suivre pour récupérer le véhicule.
Si le propriétaire ne se manifeste pas dans un délai de trois jours ouvrés après la pose de la notice, les autorités compétentes ordonnent l’enlèvement du véhicule et sa mise en fourrière. Le propriétaire dispose alors d’un délai de 45 jours pour récupérer son véhicule auprès de la fourrière concernée.
Pour ce faire, il doit présenter une pièce d’identité, la carte grise du véhicule, l’attestation d’assurance et le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Il doit également régler les frais liés à la mise en fourrière, tels que les frais d’enlèvement et de garde journalière.
Les conséquences pour le propriétaire
Outre les frais engendrés par la mise en fourrière, le propriétaire d’un véhicule abandonné sur la voie publique s’expose à des sanctions administratives et pénales. En effet, l’abandon de véhicule est considéré comme une contravention de la 4ème classe et peut entraîner une amende forfaitaire de 135 euros, voire une amende majorée en cas de non-paiement dans les délais impartis.
Par ailleurs, si le propriétaire ne récupère pas son véhicule dans les 45 jours suivant sa mise en fourrière, ce dernier peut être soit aliéné, c’est-à-dire vendu aux enchères publiques, soit détruit, notamment s’il présente un danger pour la sécurité ou l’environnement. Dans ce cas, le propriétaire perd définitivement ses droits sur le véhicule et doit s’acquitter des frais engendrés par sa destruction.
Comment éviter la mise en fourrière ?
Pour éviter que votre véhicule ne soit mis en fourrière en raison d’un stationnement abusif ou d’une situation d’abandon, il est essentiel de respecter les règles du Code de la route en matière de stationnement et d’utiliser les emplacements dédiés. Il est également important de veiller à ce que votre véhicule ne présente pas un danger pour les autres usagers et pour l’environnement.
Dans le cas où vous seriez confronté à une situation exceptionnelle vous empêchant de déplacer votre véhicule dans les délais impartis (panne, accident, etc.), il est recommandé de signaler cette situation aux autorités compétentes afin d’éviter une mise en fourrière abusive.
Enfin, si votre véhicule a été mis en fourrière alors que vous estimez être dans votre bon droit, n’hésitez pas à contester cette mesure auprès de la préfecture ou du tribunal administratif compétent. Il vous faudra apporter les preuves nécessaires pour justifier votre demande et convaincre les autorités de l’illégitimité de la mise en fourrière.
En résumé, la mise en fourrière des véhicules abandonnés sur la voie publique est une mesure administrative visant à préserver la sécurité des usagers et l’environnement. Encadrée par le Code de la route, elle peut entraîner des sanctions financières et administratives pour le propriétaire du véhicule concerné. Afin d’éviter cette situation, il est important de respecter les règles de stationnement et d’adopter un comportement responsable sur la voie publique.