Le secteur du transport de marchandises est en pleine croissance, et avec lui, la législation relative aux cartes grises en ligne pour ces véhicules se complexifie. Cet article vous propose de faire le point sur les principales règles en vigueur et les démarches à suivre pour être en conformité avec la loi.
Les obligations liées à l’immatriculation des véhicules de transport de marchandises
Les véhicules utilisés pour le transport de marchandises sont soumis à des obligations spécifiques en matière d’immatriculation. En effet, selon le Code de la route, tout véhicule terrestre à moteur doit être immatriculé auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) afin d’obtenir une carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation. Cette obligation s’applique également aux véhicules utilitaires légers (VUL) et aux poids lourds.
Il est important de noter que le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales, comme une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, un véhicule non immatriculé ou ayant une carte grise non conforme peut être immobilisé par les forces de l’ordre.
Les démarches pour obtenir une carte grise en ligne
Afin de simplifier les démarches administratives, il est aujourd’hui possible d’effectuer la demande de carte grise en ligne pour les véhicules de transport de marchandises. Pour ce faire, il convient de se rendre sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur un site agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Les pièces justificatives à fournir varient selon la nature du véhicule et l’utilisation qui en est faite. Voici une liste non exhaustive des documents généralement demandés :
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile
- Le certificat de cession du véhicule
- Le certificat de conformité du véhicule
- La déclaration d’achat du véhicule
- La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05)
Une fois ces documents réunis et la demande effectuée en ligne, le nouveau propriétaire recevra un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) par voie électronique. Le CPI permet de circuler pendant un mois en attendant la réception de la carte grise définitive.
Les spécificités liées aux véhicules utilitaires légers (VUL) et poids lourds
Pour les véhicules utilitaires légers et les poids lourds, certaines spécificités doivent être prises en compte lors de la demande de carte grise. En effet, ces véhicules sont soumis à une taxe spécifique appelée taxe sur les véhicules de société (TVS), dont le montant varie en fonction de la puissance fiscale et des émissions de CO2 du véhicule.
De plus, les véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes doivent être équipés d’un chronotachygraphe, un dispositif permettant d’enregistrer les temps de conduite et de repos du conducteur. La présence de ce dispositif doit être mentionnée sur la carte grise.
Le suivi des cartes grises pour les entreprises
Pour les entreprises possédant une flotte importante de véhicules utilisés pour le transport de marchandises, il est essentiel de mettre en place un suivi rigoureux des cartes grises. En effet, l’ensemble du parc automobile doit être immatriculé et conforme aux exigences légales. Il est donc recommandé d’utiliser un logiciel ou un service spécialisé pour assurer la gestion centralisée des cartes grises.
En outre, il convient également de veiller au respect des normes environnementales, notamment en matière d’émissions polluantes. Les entreprises doivent ainsi s’assurer que leurs véhicules sont conformes aux normes Euro en vigueur et prendre en compte les restrictions de circulation liées aux zones à faibles émissions (ZFE).
En résumé, la législation relative aux cartes grises en ligne pour les véhicules utilisés pour le transport de marchandises est complexe et nécessite une attention particulière, notamment en ce qui concerne l’immatriculation, la taxe sur les véhicules de société et les normes environnementales. Les entreprises doivent donc être vigilantes afin de garantir la conformité de leur parc automobile et d’éviter les sanctions pénales.