L’art 146 code civil occupe une place singulière dans l’architecture juridique française. Cet article, qui conditionne la validité même du mariage, a traversé deux siècles d’histoire législative sans perdre sa substance. Pourtant, les mutations sociales accélèrent les interrogations sur son avenir. La loi du 17 mai 2013, dite loi Taubira, a profondément reconfiguré le droit matrimonial en France, sans pour autant modifier explicitement le texte de l’article 146. Aujourd’hui, des voix s’élèvent pour anticiper de nouvelles révisions, qu’elles portent sur la définition du consentement, la capacité matrimoniale ou les conditions de forme. Comprendre où en est ce texte, et vers quoi il pourrait évoluer, exige un regard rigoureux sur son passé, ses tensions actuelles et les réformes que le droit comparé suggère.
Historique de l’article 146 du Code civil français
L’article 146 du Code civil trouve son origine dans le Code Napoléon de 1804. Sa formulation initiale était lapidaire : « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. » Cette phrase brève concentrait une exigence philosophique et juridique majeure : le mariage repose sur la volonté libre des parties, et non sur une contrainte familiale, économique ou religieuse. À l’époque, cette disposition tranchait avec les pratiques de l’Ancien Régime, où l’autorité paternelle pesait lourd sur les unions.
Pendant le XIXe siècle, la jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement précisé les contours du consentement matrimonial. Les arrêts successifs ont distingué le consentement vicié par l’erreur, par la violence ou par le dol. L’erreur sur la personne, notamment, a donné lieu à une abondante casuistique : erreur sur l’identité physique, erreur sur les qualités substantielles. Ces précisions n’ont pas modifié le texte de l’article 146, mais elles en ont considérablement élargi la portée pratique.
Le XXe siècle a apporté des évolutions plus profondes. La loi du 4 juin 1970 a réformé l’autorité parentale, modifiant indirectement les conditions dans lesquelles les mineurs pouvaient contracter mariage. La loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple a renforcé les sanctions contre les mariages forcés, en ajoutant des dispositions spécifiques sur la nullité du mariage contracté sans consentement libre. Ces réformes n’ont pas retouché la lettre de l’article 146, mais elles ont densifié l’environnement normatif qui l’entoure.
La loi Taubira du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe. Ce changement historique a modifié d’autres articles du Code civil, notamment l’article 143, sans toucher directement l’article 146. Ce silence législatif est révélateur : le législateur a préféré agir sur la définition des parties au mariage plutôt que sur les conditions de validité. L’article 146 est ainsi resté intact, gardien d’une exigence de consentement désormais applicable à tous les couples, quelle que soit leur composition.
L’article 146 du Code civil stipule que le mariage ne peut être contracté sans consentement, posant ainsi la condition la plus fondamentale de toute union légale en France.
Cette continuité textuelle masque une réalité plus complexe. Le Ministère de la Justice a régulièrement publié des circulaires précisant l’application de l’article 146 aux situations de mariage blanc ou de mariage gris. Ces situations, où le consentement existe formellement mais dissimule une intention frauduleuse, ont conduit les tribunaux à affiner leur interprétation. La frontière entre consentement sincère et consentement simulé reste l’un des contentieux les plus délicats du droit matrimonial français.
Les enjeux des révisions futures de l’art 146 code civil
Plusieurs chantiers législatifs pourraient affecter l’article 146 dans les années à venir. Le premier concerne la capacité matrimoniale des personnes vulnérables. Actuellement, les personnes sous tutelle ne peuvent se marier qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. Des associations de défense des droits des personnes handicapées plaident pour une réforme qui renforcerait l’autonomie de ces individus tout en maintenant des garanties contre les abus. Le débat touche directement à la notion de consentement libre et éclairé.
Le second enjeu porte sur les mariages mixtes et transfrontaliers. La mondialisation des unions a multiplié les situations où des ressortissants étrangers contractent mariage en France ou avec des Français à l’étranger. Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la conformité de certaines restrictions aux droits fondamentaux. Les questions de consentement se posent différemment selon les cultures juridiques, et le droit international privé ne suffit pas toujours à résoudre les conflits de lois.
Un troisième enjeu, plus prospectif, concerne les technologies numériques et le mariage à distance. Si le droit français exige une célébration publique devant l’officier d’état civil, la pandémie de Covid-19 a mis en évidence les limites de cette exigence dans des circonstances exceptionnelles. Des réflexions sont en cours dans plusieurs pays pour adapter les procédures matrimoniales aux outils numériques. Une révision de l’article 146 pourrait, à terme, intégrer des dispositions sur la validité du consentement exprimé par voie électronique.
La question du mariage posthume soulève également des interrogations sur la notion de consentement. Cette procédure, autorisée en France sous conditions strictes, permet de célébrer un mariage après le décès de l’un des futurs époux. Elle repose sur une fiction juridique du consentement antérieur, qui heurte certains juristes. Une clarification législative de l’article 146 sur ce point serait bienvenue pour sécuriser les droits des familles concernées.
Ce que le droit comparé révèle sur la notion de consentement matrimonial
L’étude des législations étrangères offre un éclairage précieux sur les voies possibles d’évolution. En droit allemand, le BGB (Bürgerliches Gesetzbuch) prévoit des conditions de consentement très proches de celles du droit français, mais avec des mécanismes de contrôle différents. Le rôle du Standesbeamter, officier d’état civil allemand, est plus actif dans la vérification de la liberté du consentement, notamment pour les ressortissants étrangers.
Au Royaume-Uni, le Marriage Act de 1949 et ses amendements successifs ont progressivement renforcé les dispositions contre les mariages forcés. La loi de 2014 sur les mariages forcés a créé une infraction pénale spécifique, allant au-delà de la simple nullité civile. Cette approche pénale, combinée à des mesures civiles, pourrait inspirer le législateur français dans une prochaine réforme de l’article 146.
Les pays nordiques, notamment la Suède et le Danemark, ont développé des procédures de vérification du consentement matrimonial particulièrement sophistiquées, incluant des entretiens séparés avec chacun des futurs époux. Ces pratiques administratives ne nécessitent pas de modifier le texte fondamental sur le consentement, mais elles en renforcent l’effectivité. Le droit français pourrait s’en inspirer sans révision législative, par simple évolution des pratiques des officiers d’état civil.
En droit espagnol, le Code civil prévoit des dispositions explicites sur le consentement conditionnel et le consentement à terme, qui sont nuls. Cette précision textuelle, absente de l’article 146 français, éviterait certains contentieux récurrents devant les juridictions françaises. La Cour de cassation a dû suppléer à ce silence législatif par une jurisprudence abondante, ce qui génère une insécurité juridique que seule une réforme textuelle pourrait réduire.
Vers une réécriture possible : ce que les praticiens du droit attendent
Les notaires, avocats spécialisés en droit de la famille et magistrats expriment depuis plusieurs années des attentes précises à l’égard du législateur. La première d’entre elles concerne la définition positive du consentement. L’article 146 dit ce qu’est l’absence de consentement, mais ne dit pas ce qu’est un consentement valide. Une rédaction plus affirmative, précisant les conditions d’un consentement libre, éclairé et non vicié, renforcerait la lisibilité du texte.
La seconde attente porte sur l’harmonisation avec le droit européen. Le règlement européen sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale (dit Rome III) crée des obligations de cohérence pour les États membres. Une révision de l’article 146 devrait tenir compte de ce cadre supranational pour éviter les contradictions entre droit national et droit de l’Union.
Les praticiens soulignent aussi la nécessité d’adapter le texte aux nouvelles formes de vulnérabilité. Les situations de dépendance affective, de manipulation psychologique ou d’emprise ne sont pas toujours saisies par les catégories classiques du vice du consentement. La jurisprudence tâtonne. Une réforme législative pourrait introduire une notion de consentement vicié par l’emprise, alignée sur les avancées du droit pénal en matière de violences conjugales.
Seul un professionnel du droit — avocat ou notaire spécialisé en droit de la famille — peut apprécier la situation particulière d’une personne au regard de l’article 146 et de ses applications jurisprudentielles. Le site Légifrance (legifrance.gouv.fr) permet à chacun d’accéder au texte consolidé du Code civil et de suivre ses évolutions officielles. La prochaine décennie sera probablement décisive pour ce texte bicentenaire, dont la simplicité apparente dissimule une complexité que seule l’histoire du droit permet de mesurer pleinement.