La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue un dispositif permettant à des personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’assurance et au crédit. Par ailleurs, les crédits renouvelables sont des prêts accordés aux particuliers pour financer des dépenses courantes ou imprévues. Ces deux mécanismes sont régis par des règles juridiques spécifiques, qui nécessitent une analyse approfondie pour en saisir les enjeux et les impacts sur les emprunteurs concernés.
La convention Aeras : un dispositif pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
La convention Aeras a été signée en 2007 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et de l’assurance, ainsi que les associations de consommateurs et de malades. Elle vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles dont l’état de santé ou le handicap entraîne une majoration significative du risque d’incapacité, d’invalidité ou de décès.
Pour ce faire, la convention Aeras prévoit plusieurs niveaux d’examen des demandes d’assurance-emprunteur. Le premier niveau est celui de l’assureur habituel, qui étudie la demande en tenant compte des informations médicales fournies par l’emprunteur. Si ce dernier ne peut proposer une couverture au tarif standard, il doit réexaminer la demande en appliquant les critères prévus par la convention. En cas de refus ou de proposition inadaptée, la demande est transmise à un troisième niveau d’examen, où elle est étudiée par un pool d’assureurs spécialisés.
La convention Aeras comporte également des dispositions spécifiques pour les emprunteurs ayant été atteints d’une affection cancéreuse. Elle prévoit ainsi un droit à l’oubli pour ces personnes, qui leur permet de ne plus mentionner leur ancienne maladie dans leur déclaration de santé après un certain délai (de 5 à 10 ans selon les cas).
Les crédits renouvelables : une forme de crédit soumise à des règles juridiques strictes
Les crédits renouvelables, également appelés crédits revolving ou crédits reconstituables, sont des prêts accordés aux particuliers pour financer des dépenses courantes ou imprévues. Ils se caractérisent par la mise à disposition d’une somme d’argent que l’emprunteur peut utiliser librement et qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements effectués.
Ces crédits sont encadrés par le code de la consommation, qui prévoit notamment des règles précises en matière d’information des emprunteurs, de taux d’intérêt et de remboursement. Ainsi, l’établissement prêteur doit obligatoirement remettre à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle, qui doit contenir des informations essentielles sur les caractéristiques du crédit proposé (montant, durée, modalités de remboursement, coût total…).
Le taux d’intérêt des crédits renouvelables est également encadré par la loi, qui fixe un taux d’usure au-delà duquel il ne peut être pratiqué. Ce taux est révisé chaque trimestre par la Banque de France. Par ailleurs, la durée du crédit renouvelable ne peut excéder 3 ans pour les montants inférieurs ou égaux à 3 000 euros et 5 ans pour les montants supérieurs.
Enfin, le code de la consommation prévoit des règles spécifiques concernant le remboursement des crédits renouvelables. Ainsi, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour revenir sur son engagement. De plus, il peut à tout moment décider de rembourser par anticipation tout ou partie du capital restant dû, sans avoir à payer de pénalités.
Conclusion : un encadrement juridique protecteur pour les emprunteurs
L’analyse juridique de la convention Aeras et des crédits renouvelables met en lumière la volonté des pouvoirs publics et des acteurs concernés de protéger les emprunteurs, en particulier ceux présentant un risque aggravé de santé. Ainsi, la convention Aeras permet à ces personnes d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit, tandis que les règles applicables aux crédits renouvelables visent à garantir la transparence et la sécurité de ces produits financiers.
Il est toutefois important pour les emprunteurs de bien s’informer sur leurs droits et obligations avant de souscrire un crédit renouvelable ou une assurance-emprunteur dans le cadre de la convention Aeras. Une bonne connaissance des dispositifs en place leur permettra de mieux appréhender les enjeux liés à leur situation et de choisir les solutions les plus adaptées à leurs besoins.