Tout le monde a le droit à la justice. Pour cette raison, les dispositions juridiques sont prises pour chaque individu afin que ce dernier bénéficie de la protection nécessaire. Mais, pour profiter des mesures de protections juridiques, il faut lancer une procédure civile. Comment faut-il procéder pour enclencher une procédure civile ? La suite de cet article vous permettra de lancer une procédure civile dans le respect des normes.
Quelles sont les modalités pour lancer une procédure civile ?
Dans tous les secteurs, les réformes sont réalisées. Les réformes ont touché la procédure civile en 2019. En effet, pour introduire une action en justice, il existe une diversité de modalité. Une personne qui veut déclencher une procédure civile a quatre possibilités. Il peut choisir l’assignation, la requête ou la déclaration au greffe. Une autre solution va consister à la comparution volontaire des parties. Mais, la loi de la programmation de la justice du 23 mars 2019 a procédé à une modification. Ainsi, la procédure n’est plus le même depuis le 1er janvier 2020. Pour déclencher une procédure civile désormais, vous avez deux options : l’assignation ou la remise d’une requête au greffe.
Que comprendre par une assignation ?
Dans une procédure civile, l’acte d’introduction le plus courant n’est rien d’autre que l’assignation. Lorsque le demandeur envoie une convocation au défendeur par le biais d’un huissier, on parle d’assignation. Le défendeur n’est rien d’autre que celui qui doit répondre devant la justice. Et, il faut le dire, il peut être soit un particulier, soit une personne morale. Dans une assignation, on doit retrouver certains éléments. On doit, en effet, voir des mentions en rapport avec l’identité des deux parties, la juridiction saisie. Il doit y avoir aussi les détails par rapport aux contentieux sans oublier les moyens. L’assignation doit notifier si la représentation d’avocat est obligatoire. Une assignation qui respecte les normes doit contenir le délai accordé au défendeur par rapport à la constitution d’avocat. Il ne faut pas oublier d’inscrire au greffe de juridiction saisie après réception du destinataire. Si les normes ne sont pas respectées, l’assignation est rendue simplement caduque.
Que faut-il retenir d’une requête ?
Une requête est une démarche qui permet d’introduire une procédure civile. Elle est considérée comme la plus simple des démarches. C’est en effet une démarche qui permet d’adresser une demande au secrétariat de la juridiction que vous souhaitez saisir. C’est une demande qu’il est possible de donner physiquement ou de manière électronique. Pour que la requête soit validée, certaines règles doivent être respectées. Une requête qui respecte les normes doit contenir :
- L’objet de la demande ;
- Un bref exposé des motivations de la demande ;
- L’identité des parties ;
- L’identification de la juridiction qui reçoit la demande.
Lorsque les différentes règles sont respectées, le greffe va convoquer les différentes parties impliquées dans l’affaire. La requête n’est pas utilisée dans n’importe quelle affaire. Pour saisir le juge des affaires familiales, la requête est très souvent utilisée. Il faut dire qu’une requête peut être signée de manière conjointe par les parties. Cela leur donne certains privilèges.