Parfois, certaines décisions rendues coupent le souffle, car elles ne semblent pas nous arranger surtout quand il s’agit d’une affaire pénale. Dans cette circonstance, la loi donne le pouvoir de faire un recours afin que la décision rendue soit à nouveau étudiée. Découvrez dans cet article qui peut former un recours dans une affaire pénale lorsqu’une décision est contestée.
Le recours : que savoir sur ce principe juridique ?
Avant tout, il faut notifier que le recours est un principe juridique qui est ouvert à tout justiciable. En effet, c’est une procédure par laquelle un individu interpelle un autre individu ou un groupe d’individu devant la justice pour faire valoir ses droits. Au cours d’un règlement devant la justice, le juge peut prendre diverses décisions qui peuvent arranger le plaignant ou le défavoriser. Dans ce cas, si cette décision rendue ne vous rétablit pas dans vos droits, vous pouvez employer une voie de recours pour contester ladite décision. Si la législation a prévu cette procédure, c’est pour assurer la sécurité juridique de toutes les personnes. Cependant, il faut rappeler qu’il existe plusieurs recours et ces derniers fonctionnent selon leurs objets. Parmi ces types de recours, nous avons le recours à l’amiable qui consiste à régler les différends à l’amiable sans l’intervention d’un juge. L’accompagnement d’un médiateur peut être sollicité pour instruire sur les droits et devoirs de chaque partie. À l’opposé du recours à l’amiable, nous avons le recours juridictionnel qui est fait auprès d’un juge communément appelé magistrat. C’est à ce stade qu’interviennent les différentes catégories de juridiction parmi lesquelles la juridiction pénale qui s’occupe des affaires pénales.
À qui revient la responsabilité de former un recours dans une affaire pénale ?
La procédure de formulation de recours dans le cadre d’une affaire pénale n’est pas la même que celle d’une affaire civile. Si dans le cas d’une affaire civile le demandeur, le défenseur ou encore le procureur général de la Cour de cassation peuvent former un recours, ce n’est pas le cas lorsqu’il s’agit d’affaire pénale. Ici, seuls la personne mise en examen, le procureur général de la Cour d’appel, la personne condamnée, les parties civiles, et le procureur général de la Cour de cassation peuvent former un recours pour contester une décision afin que le droit soit établi. Le recours doit cependant être effectué selon les mesures prévues par le Code de procédure pénale et dans le délai idéal qui est de 10 jours après le jugement. Cette disposition est mentionnée clairement dans le Code de procédure pénale en son article 498.
Pour quelle décision faut-il formuler un recours dans une affaire pénale ?
En matière de droit pénal, toutes les décisions ne sont pas contestables, sauf exception de certaines décisions qui n’ont pas respecté la procédure idéale de jugement. Un arrêt conclu par la Cour d’appel peut donner lieu d’une procédure de recours si le demandeur ou l’accusé estime que la décision n’est pas conforme aux règles du droit et que la procédure est mal interprétée. Dès lors, vous pouvez solliciter l’aide du procureur général de la Cour de cassation ou le procureur général de la Cour d’appel pour former le recours.