Portage salarial : les sanctions en cas de non-respect des règles

Certes, le portage salarial est une forme de travail très intéressante. Vous devez toutefois respecter certaines règles si vous ne voulez pas avoir des ennuis. En effet, le non-respect de celles-ci peut vous exposer à différentes sanctions. Cela dépend de la situation y compris la gravité des choses. Prenez note des éléments à retenir suivants.

Une amende prévue pour les fautifs en portage salarial

Cette sanction concerne en principe l’entreprise de portage salarial ainsi que la cliente. Elle peut recevoir une amende maximale de 3 750 €. Celle-ci est normalement instaurée par le Code de Travail dans son article L. 1255-14. Vous pouvez aussi vous référer à l’article L. 1254-5 si vous avez besoin de plus de précision sur les activités possibles en portage salarial.

L’amende est aussi évoquée en cas de non-respect de l’article L. 1254-11 du Code de travail. Celui-ci insiste sur les termes précis à adopter dans un contrat à durée déterminée. Cela peut parfaitement concerner la fixation de la durée minimale de la convention.

Il ne faut pas non plus négliger les articles L. 1254-14 et L. 1254-20. À ceux-là s’ajoutent les articles L.1254-27 et L. 4121-1, mais aussi le L. 4121-5.

Il faut toutefois vous référer à loi du 28 juillet 2015 pour en savoir plus sur les diverses pénalités pénales prévues par la législation. Notez que ce dispositif vient ratifier l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015.

Dans quel cas, une amende peut être appliquée ?

Il faut savoir que le coût de l’amende à payer par une entreprise fautive dépend de la situation. Vous pouvez ainsi prendre en compte les différents délits suivants :

  • La signature d’un contrat de portage avec une entreprise de services à la personne.
  • L’oubli de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ». Cette mention est aussi valable pour un contrat à durée indéterminée.
  • Proposer un contrat à durée déterminée sans indication précise sur la fin de la convention.
  • Le non-respect de la durée déterminée dans le contrat.
  • L’oubli des mentions obligatoires dans le contrat de portage.
  • Une signature de contrat non effectuée 2 jours après le début du travail.
  • La non-transmission du contrat auprès du travailleur 2 jours après sa conclusion.
  • Le non-respect de la mise en place d’un compte d’activité dédié aux salariés par l’entreprise de portage.
  • La non-souscription de l’entreprise de portage à une garantie financière.
  • Un manquement à la déclaration préalable des activités.
  • La négligence des obligations de surveillance médicale de chaque travailleur porté.

Le cas des récidivistes en portage salarial

Une entreprise récidiviste peut voir sa peine maximale doublée. À cela s’ajoute une peine d’emprisonnement de 6 mois. Elle peut aussi se voir infliger une interdiction d’exercer dans le domaine du portage salarial pendant des années. Cela peut aller de 2 à 10 ans selon la gravité de la situation.

Une condamnation peut aussi être prise par un juge pour une entreprise client qui ne respecte pas l’exécution d’une tâche. N’oubliez pas que le portage doit être occasionnel et ne relève pas des activités normales et permanentes de l’entreprise. La sanction peut aussi s’intensifier si elle continue de travailler en tant que société de services à la personne. Il ne faut pas non plus négliger la non-modification du contrat sur les points qui sont pénalisants. À souligner dans tous les cas que l’amende peut augmenter jusqu’à 7 500 € selon la situation.

Il est de ce fait conseillé de bien respecter les termes de conditions de réalisation du portage salarial. Vous éviterez ainsi de vous retrouver devant la justice plusieurs fois. Vous risquerez de perdre définitivement votre capacité à gérer une entreprise si vous ne faites pas attention.

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