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Partage de successions : faites les choses dans les règles

Le partage de succession est la dernière étape de la procédure de succession qui débute à la mort d’une personne. Il permet aux bénéficiaires désignés de rentrer en possession de leur héritage. Même s’il s’agit d’un droit capital que détiennent tous les héritiers, il est essentiel qu’il soit fait dans les règles.

Faites appel aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier

La meilleure manière de faire les choses dans les règles lors d’un partage de successions est de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Grâce à ses connaissances en la matière, il saura vous conseiller, vous guider et vous montrer la marche à suivre pour le bon déroulement de la succession. Il vous aidera à décanter certaines situations.

L’avocat se chargera de la rédaction des actes et selon Verbateam Avocats, il s’occupera des démarches indispensables pour le partage de successions. Il s’occupera aussi de la liquidation, du partage et du transfert d’argent ou de biens. Hormis ces points, ce spécialiste essayera de réunir les exigences des héritiers en leur proposant des solutions convenables pour tous.

Le but est de régler la situation à l’amiable. En fonction des cas, il peut par exemple vous proposer de revendre un bien pour rendre le partage plus simple. Si malgré toutes les solutions apportées, vous n’arrivez pas à trouver un compromis, votre avocat vous aidera à faire valoir vos droits devant les tribunaux.

En faisant appel aux services de ce professionnel, vous avez la possibilité de contester le testament si vous vous sentez lésé. Il s’assurera de la validité du testament que vous contestez. En fonction des informations qu’il aura, il sera en mesure de saisir la justice et il fera son possible pour débloquer la succession.

Maîtrisez les conditions du partage de successions

Lorsqu’il n’y a pas de conflit au niveau de la succession, le partage peut se faire à l’amiable. Il vous suffira de vous rendre chez le notaire chargé du dossier pour que cela soit fait. Dans le cas où vous vous retrouvez dans l’incapacité de faire le partage à l’amiable, vous pouvez opter pour le partage judiciaire.

Cette option n’intervient que lorsque toutes les solutions proposées pour un règlement cordial ont été refusées par les cohéritiers. Notez qu’il est possible de revenir sur le partage à l’amiable en cours de procès.

Effectuez les opérations de compte antérieur au partage

Avant de vous lancer dans le partage de succession, vous devez d’abord effectuer certaines opérations. Dans un premier temps, vous devez faire les rapports de succession. C’est très important, car ces derniers vous permettront d’analyser et de vous assurer qu’un cohéritier n’a pas plus profité des actifs de la succession qu’un autre.

Pour ce faire, vous devez vérifier s’il y a eu des dons ou si des libéralités ont été effectuées au profit d’un héritier au détriment de l’autre. Après cela, vous devez également vous intéresser aux charges de l’indivision.

Réunissez la totalité des biens du défunt dans la masse à partager

Avant de vous lancer dans le partage de succession, vous devez réunir la totalité des biens du défunt dans la masse à partager. Pour ce faire, vous devez déterminer l’actif à partager, faire la liquidation et procéder réellement au partage.

Pour la liquidation, il faut examiner et maîtriser la consistance de l’actif. Ce dernier est généralement constitué des biens possédés par le défunt jusqu’au jour de sa mort. À ceux-ci s’ajoutent les biens qui ont été retirés de l’actif par legs, donations ou une quelconque libéralité. Il y a aussi les biens qui ont remplacé les biens que détenait le défunt qui sont pris en compte par l’effet de subrogation.

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