Les entreprises souscrivent une assurance pour se protéger contre les risques. Il est certain que le COVID-19 représente un risque majeur pour de nombreuses entreprises. Cependant, les polices d’assurance professionnelle protègent-elles contre les pertes commerciales dues à la pandémie ?
La police d’assurance commerciale : un contrat
Il faut tout d’abord déterminer si les polices d’assurance des entreprises protègent contre les pertes commerciales liées aux questions COVID-19. Il est donc utile de les considérer comme des contrats, selon deux perspectives. Tout d’abord, comme un contrat, une police d’assurance commerciale peut être mieux comprise en analysant ses matières et conditions spécifiques. Deuxièmement, comme pour un contrat, les matières spécifiques d’une police d’assurance commerciale varient généralement d’une entreprise à l’autre. C’est parce que chaque police d’assurance commerciale comporte ses propres avenants et exclusions.
L’assurance contre les suspensions d’activité
Le type d’assurance le plus probable qui peut couvrir les pertes commerciales liées au coronavirus est l’assurance contre les pertes d’exploitation. Elle couvre les pertes dues à l’interruption des activités commerciales. Elle peut s’agir de :
- Une police distincte
- Un avenant à une police d’assurance commerciale
- Un avenant à une police d’assurance couverture d’une entreprise
Sous réserve d’exclusions, les assurances contre les pertes d’exploitation offriront une couverture si une certaine condition et un certain dommage sont survenus.
Les conditions de l’assurance qui couvrent les pertes d’exploitation
Il est peu probable que quiconque ait eu la prévoyance d’inclure la condition spécifique de la maladie COVID-19 pour la couverture. Cependant, il est possible que des conditions plus générales, telles que « toute pandémie de maladie infectieuse », soient une condition la déclenchant. Autrement, des conditions, telles que « toute action des autorités civiles », pourraient couvrir les pertes commerciales dues aux restrictions gouvernementales imposées. Il peut être nécessaire de distinguer entre les différents décrets gouvernementaux. Certains exigent la fermeture d’une entreprise, ce qui est couvert. D’autres mentionnent les avis gouvernementaux, suggérant simplement la fermeture d’une entreprise, ce qui n’a aucune couverture.
Les dommages et intérêts pour la couverture des interruptions d’activité
Généralement, il ne suffit pas que la condition de couverture ait été remplie. Il faut également que cette condition de couverture ait causé un certain préjudice à l’entreprise. Dans le cas des dommages-intérêts, il faut savoir si la condition a causé le dommage. Par exemple, la pandémie peut ne pas être considérée comme ayant causé le dommage, ce qui exclut la couverture. En outre, on devra déterminer si l’affection a causé le dommage certain exigé par la police d’assurance. Par exemple, la pandémie peut ne pas être considérée comme ayant causé le préjudice certain de « contamination alimentaire » au titre d’une police d’assurance. Cela exclura la couverture, lorsque des aliments n’ont pas été vendus, car le gouvernement a ordonné la fermeture d’un restaurant.