Les différentes procédures de résiliation d’un contrat de bail commercial 3 6 9

Un contrat de bail commercial 3 6 9 doit être établi entre une entreprise qui est immatriculée dans le répertoire des métiers ou dans le registre du commerce et des sociétés et le propriétaire d’un local commercial. Ceci pour que l’entreprise puisse occuper le local pour l’exercice de ses activités. Le contrat de bail commercial peut par ailleurs être résilié par le locataire ou le propriétaire du local commercial. Mais comment ? Suivez notre guide.

La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 à chaque période triennale

Le locataire et le propriétaire d’un local commercial peuvent résilier un bail commercial 3 6 9 à chaque échéance d’une période triennale. Si le locataire peut entamer cette procédure sans motif particulier. Le propriétaire du local commercial ne peut le faire que pour les raisons qui ont été établies par la loi. Ainsi, pour pouvoir résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 à la fin d’une période triennale, le propriétaire doit invoquer comme raison la surélévation ou la reconstruction du local. La réalisation de travaux autorisés ou prescrits pour une opération de restauration immobilière peut aussi être utilisée comme motif de résiliation d’un contrat de bail commercial. Prenez le temps de bien vous renseigner avant de lancer la procédure. Pour une résiliation d’un contrat de bail commercial 3 6 9 il faut que :

  • Le propriétaire du local donne congé au locataire 6 mois avant la fin de la période triennale par un acte de commissaire de justice.
  • Le locataire donne congé au propriétaire du local au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. La date de congé doit être le dernier jour du trimestre civil. Si le locataire ne respecte pas ce préavis de 6 mois, la résiliation du contrat de bail sera reportée à la prochaine période triennale.

La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 par un accord commun entre les deux parties

Le propriétaire ou le locataire d’un local commercial peut résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 à tout moment en établissant un accord commun entre les deux parties. La partie qui désire résilier le contrat de bail commercial va donc faire une offre de résiliation à l’amiable du contrat de bail. Si l’autre partie accepte l’offre, le contrat de bail commercial 3 6 9 sera résilié. Il est important de souligner que l’accord devra être mis par écrit. De cette manière, vous pourrez être protégé en cas de conflit ou de confusion.

La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 pour des situations particulières

Le locataire d’un local commercial peut aussi résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 à tout moment pour des situations particulières. En effet, si le locataire a demandé ses droits à la retraite ou s’il bénéficie d’une pension d’invalidité. Il peut demander la résiliation du contrat de bail commercial quand il le désire. Le congé devra être donné au propriétaire du local commercial dans un délai de 6 mois au moins avant le départ désiré. Le congé est donné par un acte de commissaire de justice ou par une lettre recommandée avec une demande d’accusé de réception. Il est important de souligner que seuls les commerçants, les associés uniques d’une EURL et les gérants majoritaires d’une SARL depuis au moins 2 ans pourront opter pour cette forme de résiliation d’un contrat de bail commercial 3 6 9. De ce fait, les dirigeants d’une SAS ou d’une SA ne pourront pas recourir à cette procédure pour mettre fin à un contrat de bail commercial.