Actuellement, l’épidémie de COVID-19 crée une crise sanitaire mondiale. En France, cette situation a entrainé une surconsommation de gel hydroalcoolique ou gel désinfectant et de masque de protection. Ordinairement disponibles en grande surface et pharmacie, ces produits se sont rapidement trouvés en rupture de stock. Selon la loi de l’offre et de la demande, et face au risque anormal de pénurie, le prix de vente au consommateur final est monté en flèche.
La Loi sur la liberté des prix en France
C’est une valeur constitutionnelle, qui en 1986 fixe le principe de la liberté des prix. L’article L. 410-2 du code du commerce précise ainsi dans son premier alinéa : « Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » Ce principe est général : il vaut pour tous les biens, mais aussi les services.
Les entreprises et les vendeurs sont alors libres de fixer leurs propres prix. En contrepartie, elles doivent informer les consommateurs. L’article L. 113-3 du Code de la consommation prévoit ainsi que « tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix ». Le vendeur a donc l’obligation de fournir au consommateur, dans ses conditions générales de vente, le barème des prix en euros TTC ; le montant des réductions éventuelles et les conditions de règlement. De son côté, l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison impose de nouvelles obligations aux artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. S’ils disposent d’un site internet, ils doivent y afficher le barème des prix des principales prestations proposées.
Vers un encadrement du prix du gel hydroalcoolique
Face aux fortes augmentations des prix de vente des gels hydroalcooliques et des masques de protection constatées depuis l’apparition de l’épidémie de coronavirus en France, la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête. Suite à cette enquête, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi 4 mars un décret pour encadrer les prix des gels hydroalcooliques après avoir constaté des « cas isolés » de « prix inacceptables » sur fond de crise du coronavirus. Cette mesure se fonde sur l’alinéa 3 de l’article L. 410-2 du code du commerce. Selon ce texte, l’État peut intervenir sur les prix en cas de hausse ou de baisse excessive de prix dans le cas d’une crise, de circonstances exceptionnelles ou de catastrophe naturelle ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. La santé publique constituant un domaine privilégié de l’encadrement de la concurrence par la règlementation des prix. Comme en témoigne l’insertion, dans le code de la santé publique (C. santé pub., art. L. 162-16-4), de multiples dispositions relatives au système de fixation des prix des médicaments génériques remboursés par la Sécurité sociale.
Tarifs règlementés applicables jusqu’au 31 mai 2020
Prix maximum TTC pour la vente au détail :
- 2 € pour un flacon de 50 ml ou moins
- 3 € pour un flacon de plus de 50 ml jusqu’à 100 ml inclus
- 5 € pour un flacon de plus de 100 ml à 300 ml inclus
- 15 € pour un flacon de plus de 300 ml
Prix maximum hT pour la vente en gros :
- 30 € pour 50 ml ou moins
- 20 € pour plus de 50 ml jusqu’à 100 ml inclus
- 10 € pour plus de 100 ml jusqu’à 300 ml inclus
- 8 € pour plus de 300 ml