Face à l’augmentation des litiges concernant les pergolas, de nombreux propriétaires se retrouvent démunis lorsque leur assureur refuse de couvrir les dommages. Entre interprétations restrictives des contrats, exclusions de garantie et expertises contestables, le parcours pour obtenir une indemnisation s’avère souvent complexe. Les pergolas, ces structures extérieures de plus en plus prisées, soulèvent des questions juridiques spécifiques qui méritent une analyse approfondie. Quelles sont les bases légales permettant de contester un refus? Comment prouver la validité de votre réclamation? Quelles démarches entreprendre face à un assureur récalcitrant? Ce guide juridique propose un éclairage complet pour comprendre et faire valoir vos droits.
Les fondements juridiques de la protection des pergolas
La pergola, structure extérieure rattachée à l’habitation, bénéficie d’un statut juridique parfois ambigu. Pour comprendre les droits et obligations liés à cette installation, il convient d’examiner le cadre légal qui s’y applique. Selon le Code des assurances, notamment l’article L.113-1, l’assureur est tenu d’indemniser les dommages prévus au contrat, sauf exclusion formelle et limitée. Les pergolas peuvent être couvertes par différentes garanties selon leur nature et leur usage.
La jurisprudence a progressivement clarifié le statut des pergolas. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2016 (n° 15-14.228) a établi qu’une pergola fixée au sol et à la façade constitue une dépendance de l’habitation, donc couverte par l’assurance habitation sauf exclusion explicite. Cette décision fait référence en matière de contentieux sur les pergolas.
La qualification juridique de la pergola détermine le régime applicable. Une pergola peut être considérée comme :
- Une extension de l’habitation principale
- Une dépendance
- Un aménagement extérieur
- Un élément d’embellissement
Cette qualification influence directement les garanties applicables. Selon l’article L.112-4 du Code des assurances, les exclusions doivent être mentionnées en caractères très apparents dans le contrat. Un assureur ne peut donc pas refuser sa garantie pour une pergola si celle-ci n’est pas explicitement exclue.
En matière de droit de la construction, la pergola peut relever de la garantie décennale si elle constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 22 janvier 2019, a reconnu qu’une pergola bioclimatique constitue un ouvrage soumis à la garantie décennale lorsqu’elle est incorporée au bâti existant.
Le droit de la consommation offre des protections complémentaires. La loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance à tout moment après un an d’engagement, facilitant le changement d’assureur en cas de désaccord sur la couverture d’une pergola. De plus, l’article L.211-1 du Code de la consommation impose une obligation d’information précontractuelle qui s’applique aux assureurs concernant l’étendue des garanties.
L’évolution du droit de l’urbanisme a modifié le statut des pergolas. Depuis le décret du 27 février 2017, les pergolas de moins de 20 m² sont dispensées de permis de construire, nécessitant seulement une déclaration préalable de travaux. Cette simplification administrative a contribué à leur popularité mais a créé un flou juridique concernant leur assurabilité.
Les motifs de refus courants et leur analyse critique
Les assureurs invoquent divers arguments pour refuser la prise en charge des sinistres touchant les pergolas. L’examen attentif de ces motifs permet souvent d’identifier des failles juridiques contestables. Le premier motif fréquemment avancé concerne la non-déclaration de la pergola lors de la souscription du contrat. Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assuré doit déclarer les circonstances permettant d’apprécier le risque. Toutefois, la Cour de cassation (Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17-16.107) a nuancé cette obligation en précisant que seuls les éléments spécifiquement demandés par l’assureur doivent être déclarés.
Le défaut d’entretien constitue un autre motif récurrent. Les assureurs s’appuient sur l’article L.113-1 qui les exonère en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Or, un simple manque d’entretien ne constitue pas nécessairement une faute intentionnelle. La jurisprudence distingue le défaut d’entretien caractérisé (arrêt CA Lyon, 18 mai 2017) de l’usure normale qui reste couverte par les garanties.
L’exclusion contractuelle représente un motif particulièrement contestable. Si les exclusions doivent être formelles et limitées, nombreux sont les contrats qui utilisent des formules ambiguës comme « aménagements extérieurs » sans mentionner explicitement les pergolas. La Commission des Clauses Abusives a recommandé en 2017 (recommandation n°2017-01) d’éviter ces formulations imprécises qui placent le consommateur dans l’incertitude.
La vétusté sert fréquemment de justification aux refus. Les assureurs appliquent des coefficients de vétusté parfois excessifs, réduisant considérablement l’indemnisation. Le Médiateur de l’Assurance a rappelé dans son rapport annuel 2019 que ces coefficients doivent être proportionnés et justifiés par l’état réel du bien. Un taux de vétusté forfaitaire appliqué sans expertise contradictoire peut être contesté.
Le cas particulier des événements climatiques
Les événements climatiques comme la grêle, la neige ou les tempêtes font l’objet d’interprétations restrictives. Certains assureurs exigent que le vent atteigne une vitesse minimale (souvent 100 km/h) pour qualifier une tempête, alors que la jurisprudence reconnaît qu’un vent de moindre intensité peut causer des dommages indemnisables selon la fragilité de la structure (CA Bordeaux, 14 septembre 2018).
- Refus basé sur l’absence de déclaration à l’urbanisme
- Contestation de la valeur déclarée de la pergola
- Invocation d’une installation non conforme aux normes
- Qualification erronée de la pergola dans le contrat
La charge de la preuve constitue un enjeu majeur. Selon l’article 1353 du Code civil, c’est à l’assureur de prouver que le sinistre entre dans le cadre d’une exclusion de garantie. Pourtant, de nombreux assureurs renversent abusivement cette charge en demandant à l’assuré de démontrer que sa pergola est couverte, pratique sanctionnée par les tribunaux (Civ. 2e, 8 mars 2018, n°17-10.030).
Les expertises unilatérales constituent un autre point de friction. Un expert mandaté uniquement par l’assureur peut manquer d’impartialité. Le Code de procédure civile permet de solliciter une expertise judiciaire contradictoire (art. 232 CPC) qui offre davantage de garanties d’objectivité et s’impose plus facilement au juge en cas de contentieux.
Stratégies probatoires et documentation du sinistre
Face à un refus d’assurance concernant une pergola, la constitution d’un dossier probatoire solide s’avère déterminante. La documentation préventive joue un rôle crucial : conserver les factures d’achat, de pose et d’entretien permet d’établir la valeur réelle et l’état de la pergola avant sinistre. Ces éléments contrecarrent les arguments de vétusté excessive souvent avancés par les assureurs.
Le constat d’huissier constitue un élément de preuve particulièrement efficace. Réalisé rapidement après le sinistre, il établit de manière incontestable l’étendue des dégâts et leur lien avec l’événement déclencheur (tempête, grêle, etc.). Son coût (entre 150 et 300 euros) représente un investissement judicieux au regard des sommes en jeu lors d’un refus d’indemnisation.
Les relevés météorologiques officiels de Météo France permettent de corroborer la survenance d’événements climatiques exceptionnels. Ces données sont recevables devant les tribunaux et contredisent efficacement les refus basés sur la contestation de l’intensité d’une tempête ou d’un orage de grêle. Un arrêt de la Cour d’appel de Rennes (14 novembre 2018) a reconnu la valeur probante de ces relevés même lorsque la station météorologique est distante de quelques kilomètres.
L’expertise contradictoire représente une arme juridique puissante. L’article L.122-2 du Code des assurances reconnaît le droit à l’assuré de faire appel à son propre expert. Dans un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes (15 mars 2019), le juge a privilégié les conclusions de l’expert de l’assuré qui avait minutieusement documenté l’état de la pergola avant et après sinistre.
Techniques de documentation visuelle
La documentation photographique systématique constitue un atout majeur. Des photographies datées, prises sous différents angles et montrant les détails des dommages, complétées par des vues d’ensemble permettant de situer la pergola par rapport à l’habitation, renforcent considérablement le dossier. La jurisprudence reconnaît la valeur probante des photographies numériques lorsqu’elles sont horodatées et géolocalisées (CA Paris, 11 septembre 2017).
Les témoignages de voisins ou de professionnels venus constater les dégâts apportent un éclairage complémentaire. Rédigés sur papier libre, datés et signés, accompagnés d’une copie de la pièce d’identité du témoin, ils constituent des éléments probatoires recevables. Le Code civil reconnaît la valeur du témoignage comme moyen de preuve (art. 1358).
- Photographies avant/après le sinistre avec horodatage
- Devis détaillés de réparation ou de remplacement
- Attestations de conformité aux normes de construction
- Plans et caractéristiques techniques de la pergola
La traçabilité des échanges avec l’assureur joue un rôle déterminant. Privilégier les communications écrites (courriers recommandés avec accusé de réception, emails) permet de constituer un historique des demandes et des réponses. La Cour de cassation a rappelé l’importance de cette traçabilité dans un arrêt du 14 juin 2018 (n°17-14.326) où elle a sanctionné un assureur qui ne pouvait justifier avoir répondu dans les délais légaux.
L’analyse du contrat d’assurance et sa confrontation avec la réalité du sinistre nécessitent une approche méthodique. Repérer les contradictions entre les clauses générales et particulières, identifier les définitions imprécises des biens garantis, relever les exclusions formulées de manière ambiguë, constituent autant de leviers pour contester un refus. Le principe d’interprétation in favorem consacré par l’article 1190 du Code civil impose que le doute profite à l’assuré.
Procédures de contestation et recours hiérarchiques
La contestation d’un refus d’assurance concernant une pergola s’inscrit dans une démarche progressive qui commence par des recours amiables avant d’envisager les voies judiciaires. La première étape consiste à adresser une réclamation écrite au service client de l’assureur. Cette démarche doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, citant précisément les références du contrat et du sinistre. La Fédération Française de l’Assurance recommande d’y joindre les pièces justificatives essentielles sans surcharger le dossier.
En l’absence de réponse satisfaisante, le recours au service réclamations de la compagnie d’assurance constitue le deuxième niveau de contestation. Ce service, distinct du service client, dispose généralement d’une plus grande autonomie décisionnelle. L’article L.112-2-1 du Code des assurances impose aux assureurs de mentionner dans leurs contrats l’existence de ce service et ses modalités de saisine.
Si le désaccord persiste, la saisine du Médiateur de l’Assurance représente une alternative efficace avant tout contentieux judiciaire. Organisme indépendant créé en application de la directive européenne 2013/11/UE, ce médiateur peut être saisi gratuitement par courrier ou en ligne. Ses avis, bien que non contraignants juridiquement, sont suivis dans plus de 70% des cas selon son rapport d’activité 2020. Le délai moyen de traitement (90 jours) en fait une option intéressante par rapport aux procédures judiciaires.
Parallèlement, alerter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) peut exercer une pression indirecte sur l’assureur récalcitrant. Bien que l’ACPR n’intervienne pas dans les litiges individuels, elle surveille les pratiques des assureurs et peut déclencher des contrôles sectoriels suite à des signalements récurrents.
Mise en demeure et préparation du contentieux
La mise en demeure constitue une étape juridiquement significative. Adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle somme l’assureur de respecter ses obligations contractuelles sous peine de poursuites judiciaires. Pour être efficace, elle doit mentionner un délai raisonnable (généralement 15 jours), rappeler précisément les faits et les obligations contractuelles concernées, et faire référence aux articles pertinents du Code des assurances (notamment L.113-5 sur l’obligation d’indemnisation).
Le recours à un avocat spécialisé en droit des assurances devient judicieux à ce stade. Sa lettre sur papier à en-tête produit souvent un effet dissuasif et démontre la détermination de l’assuré. Selon une étude du Ministère de la Justice, près de 40% des litiges avec les assurances se résolvent après l’intervention d’un avocat, avant même la saisine d’un tribunal.
- Réclamation écrite au service client
- Saisine du service réclamations
- Médiation de l’assurance
- Mise en demeure avant contentieux
La procédure de référé-expertise constitue une option stratégique particulièrement adaptée aux litiges concernant les pergolas. Prévue par l’article 145 du Code de procédure civile, elle permet d’obtenir rapidement la désignation d’un expert judiciaire dont les conclusions s’imposeront avec force lors d’un éventuel procès ultérieur. Cette procédure présente l’avantage de la rapidité (quelques semaines) et préserve les preuves qui pourraient disparaître avec le temps (dégradation supplémentaire de la pergola, réparations d’urgence, etc.).
La prescription biennale, spécificité du droit des assurances, impose une vigilance particulière. Selon l’article L.114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Cette prescription peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui fait courir un nouveau délai de deux ans. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 2 février 2017 (n°16-11.588) que seule une reconnaissance non équivoque du droit de l’assuré par l’assureur peut interrompre définitivement cette prescription.
Voies judiciaires et jurisprudence favorable
Lorsque les recours amiables échouent, l’action en justice devient nécessaire pour contraindre l’assureur à honorer ses obligations concernant les dommages subis par une pergola. La saisine du tribunal judiciaire constitue la voie principale pour les litiges dont le montant dépasse 10 000 euros, seuil fréquemment atteint pour les pergolas bioclimatiques ou haut de gamme. Pour les montants inférieurs, le tribunal de proximité est compétent depuis la réforme de la justice entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
La jurisprudence a progressivement construit un corpus de décisions favorables aux assurés dans les contentieux concernant les pergolas. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2019 (n°17-31.906) a établi qu’une pergola, même amovible, constitue un bien immobilier par destination dès lors qu’elle est fixée au sol et destinée à y demeurer. Cette qualification permet de la rattacher aux garanties couvrant le bâtiment principal.
L’interprétation des clauses d’exclusion fait l’objet d’un contrôle judiciaire strict. Dans un arrêt remarqué du 26 novembre 2020 (n°19-17.288), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a invalidé une clause excluant les « installations extérieures » sans mentionner explicitement les pergolas, jugeant cette formulation trop imprécise. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence européenne, notamment l’arrêt de la CJUE du 23 avril 2015 (C-96/14) qui impose une rédaction claire et compréhensible des clauses limitatives.
Les dommages-intérêts complémentaires constituent un levier juridique puissant face aux assureurs de mauvaise foi. L’article L.113-5 du Code des assurances prévoit que l’assureur doit exécuter « dans le délai convenu » la prestation déterminée par le contrat. Un retard injustifié ou un refus abusif peut justifier l’allocation de dommages-intérêts distincts de l’indemnité contractuelle. Dans un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 12 mars 2021, un assureur a été condamné à verser 3 000 euros de dommages-intérêts en plus de l’indemnisation d’une pergola endommagée par la grêle, en raison de sa résistance abusive.
Stratégies processuelles efficaces
La procédure participative, introduite par la loi du 18 novembre 2016, offre une alternative intéressante aux procédures contentieuses classiques. Cette démarche, prévue aux articles 2062 à 2068 du Code civil, permet aux parties assistées de leurs avocats de travailler ensemble à la résolution du litige dans un cadre conventionnel mais structuré. Son principal avantage réside dans la possibilité d’organiser des mesures d’instruction (expertise contradictoire, par exemple) dont les résultats seront directement utilisables devant le juge en cas d’échec de la négociation.
L’argument de la violation du devoir de conseil s’avère particulièrement efficace dans les contentieux liés aux pergolas. L’article L.112-2 du Code des assurances impose à l’assureur une obligation précontractuelle d’information et de conseil. La Cour de cassation a renforcé cette obligation dans un arrêt du 24 juin 2021 (n°20-14.632) en précisant que l’assureur doit spontanément attirer l’attention de l’assuré sur les garanties adaptées à sa situation particulière, notamment lorsqu’il déclare posséder des aménagements extérieurs comme une pergola.
- Recherche de jurisprudence similaire à votre cas
- Démonstration de la mauvaise foi de l’assureur
- Recours à l’expertise judiciaire
- Invocation du devoir de conseil
La preuve du préjudice moral peut compléter utilement une demande d’indemnisation. Le stress, l’anxiété et les désagréments causés par le refus d’indemnisation et l’impossibilité de jouir pleinement de sa propriété constituent des préjudices indemnisables distincts. La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 19 janvier 2021, a accordé 2 500 euros à des assurés pour préjudice moral suite au refus abusif de prise en charge d’une pergola endommagée, les privant de l’usage de leur terrasse pendant plusieurs saisons estivales.
L’action de groupe, bien que rarement utilisée en matière d’assurance, peut constituer une option pour les litiges concernant des pergolas d’un même modèle ou endommagées lors d’un même événement climatique. Introduite par la loi Hamon puis élargie par la loi Justice du XXIe siècle, cette procédure permet à une association de consommateurs agréée d’agir au nom d’un groupe d’assurés victimes d’un même manquement. Son principal avantage réside dans la mutualisation des coûts et l’effet médiatique susceptible d’inciter l’assureur à négocier.
Prévention et sécurisation de vos droits futurs
Pour éviter les refus d’assurance concernant les pergolas, des mesures préventives s’imposent dès l’acquisition de cette structure. La déclaration préalable à votre assureur constitue une démarche fondamentale. Un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant précisément la pergola (dimensions, matériaux, mode de fixation, valeur) et demandant confirmation écrite de sa couverture permet d’établir une preuve incontestable en cas de litige ultérieur.
La documentation technique joue un rôle déterminant. Conserver les plans, notices de montage, certificats de conformité aux normes (NF EN 13561+A1 pour les pergolas à toile rétractable, Eurocode 1 pour la résistance au vent) constitue un atout majeur. Ces documents permettent de prouver que l’installation respectait les standards de qualité et de sécurité en vigueur, contrecarrant ainsi les arguments de non-conformité souvent avancés par les assureurs.
L’adaptation du contrat d’assurance mérite une attention particulière. Négocier un avenant mentionnant explicitement la pergola dans les biens garantis, avec sa valeur déclarée, prévient les contestations futures. Selon une étude du Comité Consultatif du Secteur Financier publiée en 2020, seuls 23% des propriétaires de pergolas ont fait modifier leur contrat d’assurance après l’installation, ce qui explique en partie la fréquence des litiges.
La maintenance préventive et sa traçabilité constituent un argument juridique puissant. Conserver les factures d’entretien, réaliser des contrôles périodiques documentés (photographies datées) et suivre les recommandations du fabricant permettent de contrer les arguments de défaut d’entretien. La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 15 septembre 2020, a reconnu la bonne foi d’un assuré qui avait scrupuleusement documenté l’entretien de sa pergola bioclimatique.
Choix stratégique des garanties
L’analyse comparative des contrats multirisques habitation révèle des différences significatives dans la couverture des pergolas. Certains assureurs proposent des extensions spécifiques pour les aménagements extérieurs avec des plafonds adaptés. Le Bureau Central de Tarification a relevé que les écarts de couverture peuvent atteindre 300% entre les contrats basiques et premium pour ces structures.
Les garanties catastrophes naturelles et événements climatiques méritent une attention particulière. Si les premières s’appliquent automatiquement dès lors que l’état de catastrophe naturelle est reconnu par arrêté interministériel, les secondes varient considérablement selon les contrats. Vérifier les seuils d’intervention (vitesse du vent minimale, épaisseur de grêle) et les franchises applicables permet d’éviter les mauvaises surprises.
- Déclaration écrite de l’installation à l’assureur
- Vérification des plafonds de garantie adaptés à la valeur de la pergola
- Documentation photographique régulière de l’état de la structure
- Conservation des certificats de conformité et normes respectées
La valeur déclarée de la pergola constitue un point critique souvent négligé. Une sous-évaluation entraîne l’application de la règle proportionnelle prévue à l’article L.121-5 du Code des assurances, réduisant l’indemnisation en proportion du rapport entre la valeur déclarée et la valeur réelle. Inversement, une surévaluation peut conduire à des surprimes inutiles. L’idéal consiste à déclarer la valeur à neuf en conservant les factures justificatives.
L’assurance dommages-ouvrage représente une protection complémentaire pertinente pour les pergolas bioclimatiques ou intégrées à la structure du bâtiment. Obligatoire pour les travaux soumis à la garantie décennale selon l’article L.242-1 du Code des assurances, elle permet d’obtenir une indemnisation rapide sans attendre la détermination des responsabilités. La jurisprudence tend à considérer les pergolas fixées au bâti comme des ouvrages soumis à cette garantie (CA Aix-en-Provence, 27 mai 2019).
Le recours à un courtier spécialisé peut s’avérer judicieux pour les installations haut de gamme. Ces professionnels connaissent les spécificités des différents contrats du marché et peuvent négocier des conditions adaptées. Leur devoir de conseil, renforcé par la directive sur la distribution d’assurances (DDA) transposée en droit français en 2018, les oblige à proposer des garanties correspondant précisément aux besoins de l’assuré, notamment pour des biens atypiques comme les pergolas design ou connectées.
Protection renforcée et évolutions du droit des assurances
Le paysage juridique entourant l’assurance des pergolas connaît des évolutions significatives qui renforcent progressivement la position des assurés. La loi PACTE de 2019 a modifié l’article L.113-15-2 du Code des assurances pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance à tout moment après un an d’engagement. Cette disposition permet aux propriétaires de pergolas de changer plus facilement d’assureur en cas de désaccord sur les garanties proposées ou suite à un refus d’indemnisation contestable.
La digitalisation des procédures transforme la gestion des sinistres et la conservation des preuves. Les applications de constat de sinistre sur smartphone, reconnues légalement depuis le décret du 24 novembre 2018, permettent de documenter instantanément les dommages subis par une pergola avec horodatage et géolocalisation. Ces éléments probatoires numériques bénéficient d’une présomption de fiabilité selon l’article 1366 du Code civil, renforçant leur poids dans les contentieux.
L’obligation d’information des assureurs s’est considérablement renforcée suite à la transposition de la directive sur la distribution d’assurances. L’article L.521-4 du Code des assurances impose désormais la remise d’un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (IPID) qui doit mentionner clairement les exclusions et limitations de garantie. Cette transparence accrue bénéficie aux propriétaires de pergolas qui peuvent plus facilement identifier les contrats adaptés à leurs besoins.
La jurisprudence européenne influence progressivement le droit français. L’arrêt de la CJUE du 5 juin 2019 (C-58/18) a précisé les critères d’appréciation du caractère abusif des clauses dans les contrats d’assurance, notamment concernant les exclusions de garantie. Cette décision renforce l’exigence de clarté et d’intelligibilité des clauses, particulièrement bénéfique pour les contentieux relatifs aux structures comme les pergolas dont la qualification juridique peut prêter à confusion.
Nouvelles garanties et offres spécifiques
Le marché de l’assurance s’adapte à la popularité croissante des pergolas en proposant des garanties innovantes. Des contrats spécifiques pour les aménagements extérieurs apparaissent, avec des plafonds adaptés aux pergolas haut de gamme. Certains assureurs proposent désormais des extensions de garantie climatique sans seuil minimal de vitesse de vent, particulièrement pertinentes pour ces structures exposées.
L’assurance affinitaire, souscrite lors de l’achat de la pergola, constitue une option complémentaire intéressante. Ces contrats, encadrés par l’article L.129-1 du Code des assurances depuis la loi Hamon, offrent une couverture spécifique pendant plusieurs années, indépendamment du contrat multirisque habitation. Leur principal avantage réside dans la simplicité des démarches en cas de sinistre, l’expertise étant généralement simplifiée.
- Contrats nouvelle génération avec mention explicite des pergolas
- Assurances paramétriques basées sur les données météorologiques
- Garanties spécifiques pour les pergolas bioclimatiques connectées
- Offres incluant l’assistance d’experts dédiés en cas de sinistre
La médiation de l’assurance a vu son rôle renforcé par l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le médiateur peut désormais proposer des solutions en équité, au-delà de la stricte application du droit, ce qui s’avère particulièrement pertinent pour les litiges concernant les pergolas où l’interprétation des contrats prête souvent à discussion. Son rapport annuel 2021 fait état d’une augmentation de 18% des saisines relatives aux refus de garantie pour les aménagements extérieurs.
Les class actions à la française, introduites par la loi Justice du XXIe siècle, commencent à influencer les pratiques des assureurs. Bien qu’encore peu utilisées dans le domaine de l’assurance, la menace d’une action collective incite les compagnies à revoir leurs pratiques contestables. L’association UFC-Que Choisir a ainsi obtenu en 2021 un engagement d’un grand assureur à clarifier ses contrats concernant la couverture des pergolas suite à la menace d’une action de groupe.
La normalisation technique des pergolas contribue à sécuriser leur assurabilité. La norme NF DTU 34.4 applicable depuis janvier 2020 définit les règles de conception et de mise en œuvre des stores et fermetures, incluant les pergolas à toile rétractable. Cette référence technique permet d’objectiver les discussions sur la conformité de l’installation en cas de sinistre, limitant les refus arbitraires des assureurs basés sur des arguments techniques contestables.