Vous venez de créer votre auto-entreprise et avez hâte de commencer votre activité ? Attention cependant à bien respecter les étapes obligatoires avant de se lancer, sous peine de sanctions. Voyons quand il est possible de démarrer en toute légalité.
Les étapes à compléter avant de commencer à exercer son activité
Plusieurs formalités sont requises avant de pouvoir exercer son activité avec le statut d’auto-entrepreneur. Selon le site de l’URSSAF, il faut d’abord s’immatriculer et déclarer le début d’activité. Viennent ensuite l’affiliation aux organismes sociaux et fiscaux, et d’autres formalités qui varient selon le secteur d’activité. La plupart de ces formalités peuvent être réalisées avec des plateformes spécialisées qui vous accompagnent durant toutes les étapes de création de l’auto-entreprise en ligne en France.
Il est aussi conseillé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise. Cela facilitera la comptabilité et la déclaration de vos revenus (en cours d’exercice, cela devient même obligatoire si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros durant 2 années consécutives). Souscrivez également une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à vos activités, afin de vous protéger en cas de problème. Mettez en place une comptabilité rigoureuse dès le départ pour garder une trace précise de tous vos flux financiers. Choisissez aussi un statut fiscal en fonction de votre situation personnelle et de votre activité.
Tant que toutes ces étapes obligatoires ne sont pas finalisées, il est interdit d’exercer son activité. Prenez aussi le temps de bien réfléchir à votre business plan et modèle économique. Commencez votre prospection commerciale pour démarrer avec un premier portefeuille client.
Les sanctions appliquées si l’on exerce son activité avant l’immatriculation de l’entreprise
En cas d’exercice de l’activité avant l’immatriculation, l’entrepreneur s’expose à des sanctions administratives et pénales. Sur le plan administratif, il devra payer rétroactivement les cotisations sociales depuis la date réelle du début d’activité, avec des majorations. La non-affiliation lui fera perdre ses droits sociaux pour cette période. Les clients pourront aussi exiger la restitution des sommes déjà versées dans le cadre du travail dissimulé. Côté fiscal, les bénéfices non déclarés donneront lieu à redressement et pénalités. Au pénal, l’exercice illégal d’une profession peut être puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Il vaut mieux s’armer de patience et respecter scrupuleusement le processus !
Auto-entrepreneur : comment régulariser sa situation en cas d’exercice anticipé ?
Si malgré tout l’activité a démarré avant que l’entreprise ne soit pleinement immatriculée, il est possible de régulariser sa situation. Déclarez rapidement le début d’activité réel à l’URSSAF et aux impôts, quitte à devoir payer des pénalités de retard. Vous devrez produire des justificatifs de date de début d’activité et vous acquitter des cotisations sociales sur la période concernée. Sur le plan pénal, la bonne foi et la régularisation rapide seront des éléments déterminants si les poursuites sont engagées. Il est donc crucial de se mettre en règle au plus vite pour limiter les sanctions en cas d’exercice anticipé, même involontaire. Pensez aussi à régulariser d’éventuels contrats ou factures émis de manière irrégulière.
Avant de se lancer pour de bon, le nouvel auto-entrepreneur doit impérativement finaliser toutes les formalités de création. L’immatriculation est obligatoire pour commencer légalement son activité. Inutile de prendre des risques avec une réglementation complexe !