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Quels sont les différents types de présomption légale en droit ?

En droit, la présentation de preuve est un acte très important, voire obligatoire, lors de l’attribution d’un fait ou de plusieurs faits. C’est sur ces preuves que la procédure judiciaire peut connaitre une évolution pour la mise en application du droit. Parfois, certaines situations se présentent sans preuve et il s’avère indispensable de réunir des éléments d’authentification, d’où intervient la présomption. Découvrez dans cet article le principe et les types de présomptions en droit.

La présomption : que faut-il comprendre ?

Le mot « présomption » tire son origine du latin « praesumption » et veut dire « idée faite avant toute expérience ». Si ce thème est utilisé en droit, c’est pour faire face aux nombreuses situations qui échappent à la justice dans la procédure d’établissement de preuve. Au sens juridique, la présomption se définit comme une conviction fondée sur une éventualité d’un fait qui peut être légal ou judiciaire. La juridiction se sert de la présomption pour établir une probabilité entre des faits dont l’existence de preuve est inconnue d’autant plus que la loi exige que toute attribution de fait soit précédée de preuve de sa réalité. Vu qu’il est impossible de trouver ou d’apporter une preuve concrète et tangible au fait dans certaines circonstances, la méthode de la présomption est utilisée donc afin d’effectuer un rapprochement. À cet effet, la législation classe la présomption en deux grandes classes majeures que sont la présomption judiciaire qui est conclue par le juge après une étude approfondie des faits ou événements et la présomption légale qui est entièrement définie par la loi elle-même.

Les différents types de présomption légale et leur manifestation

On distingue trois types de présomption légale en droit et ces derniers ne se manifestent par de la même manière. Le Code civil dans son article 1353 alinéa 2 définit clairement les types de présomption légale, dont la présomption légale simple, la présomption légale mixte et enfin la présomption légale irréfragable.

Le cas de la présomption légale simple

La présomption légale est considérée comme simple lorsqu’il y a possibilité de renverser la preuve contraire par n’importe quel procédé. Encore appelé présomption légale réfragable, cette présomption se veut être moins protocolaire, mais requiert un caractère légal bien strict. Par exemple, s’il s’agit d’une affaire de bonne foi, la charge de la preuve ne revient pas à l’accusé de mauvaise foi, mais plutôt à celui qui dénonce selon les dispositions de l’article 2274 du Code civil.

Le cas de la présomption légale irréfragable

Contrairement à la présomption légale simple où la preuve peut être combattue et renversée, la présomption légale irréfragable requiert un caractère absolu. En d’autres termes, les preuves établies dans le cadre de cette présomption ne peuvent être renversées, car le contraire n’est pas recevable pour une confrontation des faits. La preuve est et ne peut être modifiée. Toutefois, les preuves établies pour le cadre de la présomption légale irréfragable peuvent être combattues seulement en cas d’aveu selon l’article 1384 du Code civil.

Le cas de la présomption légale mixte

Pour le cas de la présomption légale mixte, la preuve peut être renversée uniquement sur la base des moyens prévus par la loi. Hors de ces moyens, il n’y a pas de possibilité pour prouver le contraire de la preuve.

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Quelles sont les missions d’un avocat spécialisé en droit pénal ?

Que vous soyez accusé à tort ou que vous ayez commis une faute, peu importe son degré, vous avez nécessairement besoin d’une bonne défense. Ainsi, s’il s’agit d’une affaire pénale, le professionnel qui convient est l’avocat pénaliste. Découvrez dans cet article les missions assignées à un avocat spécialisé en droit pénal.

Défendre ses clients dans les affaires pénales

Tout comme les autres maitres d’avocat, l’avocat pénaliste est un homme de droit qui défend ses clients. À l’opposé des autres avocats, celui-ci est spécialisé dans le droit pénal et n’intervient uniquement que dans le cadre des affaires pénales. La première mission d’un avocat spécialisé en droit pénal est de défendre les intérêts de ses clients selon la déontologie du droit. Il use de ses compétences pour mettre en avant les intérêts de ses clients devant le juge et la partie adverse lors d’un procès. Un avocat spécialisé en droit pénal est capable de vous défendre pour éviter les peines passibles d’emprisonnement ou de lourde peine de dédommagement. À cet effet, il s’avère indispensable de bien choisir votre avocat pénaliste si vous êtes face à une affaire pénale qui peut engendrer une peine d’emprisonnement. Aussi, faut-il préciser que l’avocat pénaliste peut se spécialiser dans une branche droit pénal pour être efficace. En cas d’infraction commise, l’avocat pénaliste se charge de fournir une bonne défense à son client et ceci suivant la législation sur les affaires pénales. Par contre, dans le cas où il s’agit d’une accusation à tort, il est appelé à défendre l’honneur de son client en apportant des preuves tangibles pour convaincre le juge et démontrer le contraire de l’accusation portée sur son client. Ceci étant, il doit aller jusqu’au bout dans sa mission en s’investissant entièrement et à fond dans le dossier.

Représenter et conseiller un plaignant

La mission d’un avocat spécialisé en droit pénal ne limite pas dans la défense des intérêts de son client puisque cela fait partie de son quotidien. L’avocat pénaliste a également pour mission de représenter son client s’il s’agit d’une convocation. À ce niveau, il intervient non seulement pour représenter, mais aussi pour défendre son client. Pour ce faire, l’avocat spécialisé en droit pénal doit s’imprégner du dossier afin de bien analyser les cheffes d’accusation qui sont retenues contre son client. Il doit aussi conseiller son client sur la procédure pénale et l’informer de la démarche mise en place pour le traitement de son dossier. Un avocat spécialisé en droit pénal ne doit en aucun cas caution des actions de corruption dans le cadre de la défense de son client en imposant ses limites pour ne pas être un avocat du diable.

Enquêter sur un dossier

L’efficacité d’un avocat pénaliste est dans sa capacité à défendre ses clients à partie des preuves. Pour défendre, il faut des preuves vraies et pour obtenir des preuves, il faut mener des enquêtes. Un bon avocat spécialisé en droit pénal ne doit pas fonder uniquement sa défense sur les preuves issues de l’enquête officielle de la police. Il s’avère crucial qu’il apporte ses preuves pour compléter ou pour contredire les preuves de l’enquête officielle.

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Quelles sont les principales branches du droit civil ?

Le droit civil est un domaine du droit privé qui regroupe l’ensemble des droits communs à tous les citoyens. Il s’agit d’un droit commun à une nation ayant pour fonction la garantie de l’état des personnes, de la propriété et des relations qui existent entre les citoyens. Le droit civil est subdivisé en plusieurs branches principales.

Le droit des personnes

Le droit des personnes est l’une des branches principales du droit civil. Il étudie les personnes en tant que sujets du droit. Autrement dit, il s’occupe de la personnalité juridique et de la capacité juridique dont les seules personnes en sont les tenantes. Il s’agit de l’acquisition de la personnalité juridique et de la disparition de la personnalité juridique.

En ce qui concerne la capacité juridique, elle permet aux personnes possédant une maturité civile de bénéficier des droits spécifiques. Ces droits concernent sa personnalité et ne doivent donc en aucun cas être violés. Ce qui fait la particularité du droit des personnes des droits de l’homme est qu’il est toujours relié à la personne au cours de sa vie terrestre.

Le droit de la famille

Le droit de la famille désigne l’ensemble des relations existant en un groupe d’individus. Ce dernier peut être lié par un quelconque lien. Il peut s’agir d’un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. En effet, le droit de la famille met beaucoup plus l’accent sur le mariage ainsi que les autres formes d’union civile.

Il prend également en compte le divorce et ses dérivés, les différentes formes de la filiation l’autorité parentale et de la transmission de nom de famille. Ce droit est guidé par des magistrats spécialisés dans les affaires familiales. Ainsi, il constitue un secteur très capital lorsqu’on évoque le droit civil.

Le droit des biens

Encore appelé les droits réels, le droit des biens est une division du droit qui a pour objectif l’étude des relations juridiques ayant rapport aux biens. Il s’occupe des relations qui existent entre les personnes et les biens. Les biens quant à eux regroupent tout ce qui est matériel, immatériel, meuble et immeuble.

Les droits réels fonctionnent sur des principes fondamentaux qui font d’eux des droits à considérer à part entière. Il s’agit entre autres des principes de publicité, d’acquisition, de causalité, de spécialité et de la priorité dans le temps. Toutefois, chaque pays est libre d’adopter un autre principe selon les réalités du terrain.

Le droit des successions

Pour transmettre légalement son patrimoine à un individu, il faudra qu’il jouisse pleinement du droit de la succession. Autrement dit, il doit avoir le mérite de recevoir ce patrimoine comme héritage. En effet, le droit des successions est l’ensemble des lois juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d’un individu après son décès.

La transmission est donc subordonnée à une affaire judiciaire lors du décès du propriétaire des biens. Ce qui voudra dire que les héritiers bénéficieront du patrimoine laissé par leur géniteur ou parenté selon la loi en vigueur. Seuls l’avocat ou le notaire peuvent intervenir dans cette situation pour conduire le processus de transmission jusqu’à sa fin.

Toutefois, tout dépend aussi du message laissé par le défunt. Il peut décider de confier ses biens à une personne devant son avocat ou son notaire pendant qu’il était encore vivant.

 

 

 

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Résumé de jugement : comment ça se rédige ?

Le jugement est un acte judiciaire hautement contrôlé. Lors de son déroulement, il y a toute une parparasse à remplir afin d’assurer la traçabilité et de constituer des dossiers de preuves pour des situations susceptibles de survenir. Parmi tout ce qu’il y a comme document administratif à remplir au cours du jugement, il y a le résumé du jugement. Cet article vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le résumé du jugement et comment le rédiger.

Qu’est-ce que le résumé de jugement ?

Comme dit plus haut, le résumé de jugement fait partie de tout un arsenal administratif qui permet de prouver qu’un jugement a eu lieu. Il s’agit d’une forme de rédaction particulière qui regroupe de manière succincte et vraie, tout ce qui s’est déroulé lors du jugement. Si le jugement s’est déroulé en plusieurs audiences, il doit être alors un petit document fait du résumé de chaque audience. Ce résumé permet à toute personne, même une personne n’ayant pas été présente lors du jugement de savoir réellement de quoi il a été question lors du jugement. C’est un document administratif informatif et qui peut tenir lieu et place de pièce légale en cas de circonstances nécessaires.

Qui peut rédiger un résumé de jugement ?

La rédaction du résumé de jugement est confiée à la compétence exclusive du secrétaire de barreau. Ce dernier a les aptitudes et les compétences pour vite cerner la rédaction de ce document important. Le secrétaire du barreau maîtrise d’une part le style de rédaction du jugement et son contenu. Il se doit d’être présent lors de toute la procédure du jugement afin de réaliser un résumé fidèle. Sauf en cas exceptionnel où on peut réaliser un enregistrement vocal ou vidéo dont la visualisation ultérieurement va lui permettre de rédiger le résumé de jugement.

Le  style  de rédaction du résumé de jugement

Le résumé de jugement n’est pas un roman ou  une œuvre littéraire destiné à la vente. Il n’est alors pas question de faire intervenir des procédés formels à type de tournures idiomatiques, de figure de style et autres. Un résumé de jugement doit être compris même par le moins lettré. Il faut alors opter pour un registre courant fait de phase courte. L’astuce est simple, formez des phrases à l’aide de la régle sujet + verbe + complément ! Le temps à utiliser est le présent simple de l’indicatif.

Ne perdez pas de vue une chose, tout malentendu peut être à l’origine de tracasseries. Utilisez un champ lexical facile à comprendre. Des phrases simples pour éviter les double-sens. Soyez chronologique de sorte à ne omettre aucun aspect. Les omissions ne sont pas autorisées dans le résumé du jugement.

Que doit contenir un résumé de jugement ?

Dans un résumé de jugement, il doit figurer des informations capitales. Il faut en premier lieu des renseignements tels que la date du jugement ou la période, le nom des juges et avocats présents, le nom des parties adverses. Veillez à ne pas oublier le nom du greffier. Dans le résumé il doit aussi figurer la motivation du jugement et la finalité du jugement. Cette finalité doit être étayée par les textes qui ont influencé la décision finale.

Il y a tout un tas d’autres informations qui doivent figurer dans le résumé de jugement. Inspirez-vous d’un caneva ou d’un ancien résumé de jugement déjà rédigé.

 

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Quelles sont les obligations d’un avocat envers son client ?

Vous avez récemment commencé à travailler comme avocat ?  Vous devez comprendre que si vous choisissez de travailler dans ce domaine, vous devez respecter vos engagements. Par conséquent, les règles en vigueur doivent être respectées. Cet article vous donnera un aperçu de vos responsabilités en tant qu’avocat.

Le droit de loyauté

Le principe de loyauté est relatif aux conflits d’intérêts. En effet, un avocat ne devrait jamais être responsable de deux clients avec des interfaces distinctes.

Ce principe, en plus d’être relatif aux conflits d’intérêts, est aussi représenté par la contradiction. C’est une règle qui s’applique à la procédure complète liée au droit civil, administratif, pénal ou encore disciplinaire. Elle impose l’avocat à mettre la partie adverse dans une situation de discuter l’exposé des faits et les possibilités juridiques qui s’oppose à son égard.

La règle de confidentialité

Dans la profession d’avocat, le principe de confidentialité est une règle d’or. En effet, une fois qu’un avocat a établi une relation avec un client, il a l’obligation légale de garder confidentielles toutes les informations obtenues de ce client en toutes circonstances.

De plus, les documents ou données relatifs au client et dont l’avocat a pris connaissance sont bien inclus d’une part dans ce principe. D’autre part, la règle de confidentialité s’applique également à toutes informations collectées chez un proche, partenaire ou un témoin impliqué dans le procès de votre client. De même, le secret professionnel entraîne la confidentialité des correspondances, quelle que soit leur nature.

En raison de cette confidentialité, le secret professionnel reste une règle sans limites, universelle, absolue et rationnelle. En ce sens qu’il s’applique à tous les secteurs juridiques ainsi que dans toutes sortes de missions liées au droit.

Ainsi l’avocat doit veiller au maintien de la confidentialité des communications. Ceci faisant, il va veiller à ce que toute personne susceptible d’avoir connaissance du dossier dans son bureau respecte également le devoir de confidentialité.

En cas de manquement, il peut être tenu pour responsable d’une violation du secret professionnel. Parce que la violation d’un secret professionnel est une infraction pénale, il pourrait être poursuivi en justice pénale, ainsi que des sanctions civiles pour indemniser son client.

Obtenir une police d’assurance de responsabilité professionnelle

Afin d’exercer le droit, un avocat doit souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle, qui offre un niveau d’assurance primordial au client. Cette assurance est obligatoire en ce sens qu’il permet au client d’être remboursé en cas d’une faute grave. Les préjudices commis par l’avocat à l’égard de son client seront couverts par cette assurance.

La responsabilité de l’avocat pour les actions effectuées en son nom par un partenaire et qui sont illégales n’est pas uniquement de la responsabilité du partenaire.

Pour ce fait, l’avocat est tenu de souscrire une autre assurance responsabilité : la protection des fonds qui lui sont confiés et détenus sur les comptes CARPA.

Une obligation : conseillé et informé

Le rôle d’un avocat est de conseiller et d’informer régulièrement son client. Il a un devoir de diligence qui l’oblige à faire preuve de vigilance en discutant avec ce dernier. À ce stade, l’avocat est chargé d’informer son embaucheur, d’une part, sur la nature du dossier et le prix de ses services, et d’autre part, sur les perspectives réussies, les règles qui s’appliquent à lui, et les voies de recours possibles qu’il peut exercer.

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Comment peut-on obtenir un conseil juridique gratuit ?

Vous êtes un particulier ou un homme d’affaires en difficulté juridique et vous souhaitez consulter un avocat ? Mais vous souhaitez prendre rendez-vous pour une consultation juridique gratuite ? Il va sans dire que son aide vous sera bénéfique. Cependant, certaines options vous permettent d’obtenir l’aide dont vous avez besoin sans rien payer. Découvrez-les pour atteindre vos objectifs dans cet article.

S’adresser à des associations de consommateurs

Certaines organisations fournissent des conseils juridiques gratuits à leurs membres. En effet, selon les circonstances, le but des associations est d’apporter un soutien à leurs membres qui sont impliqués dans des situations tendues et de les conseiller sur la manière d’obtenir justice.

Ces organisations sont souvent composées de bénévoles et fonctionnent indépendamment des autorités gouvernementales. En général, ils représentent les intérêts des consommateurs afin de résoudre les litiges de manière amiable ou équitable.

Passer par cette association implique que vous souhaitiez régler votre litige à l’amiable plutôt que de passer par les tribunaux. Si vous n’obtenez pas satisfaction malgré l’aide de l’association, d’autres options s’offrent à vous. Vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation ou saisir le tribunal.

Par ailleurs, les conseils donnés par cette organisation sont tous gratuits. Cependant, une fois qu’elle commence à vous assister dans votre dossier et traite votre dossier, la loi vous oblige à intégrer leur association. Toutefois, une cotisation est requise après adhésion.

S’adresser à l’Ordre des avocats

Les bureaux locaux de l’Ordre des avocats peuvent être en mesure de fournir des consultations juridiques gratuites. Ces consultations permettent à chacun, quelle que soit sa situation financière, d’obtenir des conseils et informations juridiques. Elles sont gratuitement assurées par des conseillers de différents Barreaux et ouvertes au public.

Cependant, veuillez noter que l’accès à ces services peut être limité aux personnes bénéficiant d’une assistance juridique. Cette aide est un montant versé par le gouvernement pour vous aider à payer les services de votre avocat. Mais, pour obtenir cette aide, des conditions doivent être réunies.

Le montant de l’aide que vous recevez est déterminé par votre situation financière et le nombre d’individus dont vous êtes responsable. Là où les gens qui vivent avec vous sont considérés comme étant sous votre contrôle.

D’autres conditions, telles que votre patrimoine immobilier, peuvent bien entendu être envisagées. Si votre patrimoine n’a pas évolué en année, les conditions primordiales seront celles présentées pour l’année précédant celle-ci.

Souscrire à des assurances spéciales

Il existe des contrats d’assurance qui incluent une aide juridique ainsi que la possibilité de recevoir gratuitement des avocats. Au nombre de ces assurances figure l’assurance protection juridique. Elle permet à son client de bénéficier d’un assistant juridique, particulièrement pour des procès.  En conséquence, ces contrats prévoient l’assistance juridique d’un avocat par exemple. Ils règlent également les frais de justice qui doivent être donnés à l’avocat.

En outre, la loi stipule que cette assistance peut être offerte pour toute forme de procédure pénale, civile ou administrative.

Pour bénéficier de cette prestation, il doit d’abord aviser son assureur d’une situation sinistre. Il est aussi intéressant de noter que le Code des assurances vous interdit de choisir un certain conseiller juridique.

Opter pour les points d’accès au droit (PAD)

Les sites d’accès aux droits sont situés dans les régions et les zones rurales. Ils acceptent le public de manière anonyme et gratuite pendant leur séjour. S’il s’avère qu’une province est mal desservie de manière inacceptable, l’administration peut opter pour la création d’un PAD. Vous avez la possibilité de faire appel à un avocat sans payer les frais de service.

Une fois les possibilités connues, vous pouvez passer à l’action.

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Licenciement abusif : quelles solutions ?

Vous venez de perdre votre emploi et vous pensez qu’il s’agit d’un licenciement abusif. Vous n’avez pas du tout à vous taire, car il existe des solutions pour corriger ce type de problème. Mais avant toute chose, vous devez d’abord savoir de quoi il s’agit réellement. Une rupture de contrat de travail sans cause est bel et bien punie par la loi. Vous avez droit à toutes les explications ici.

C’est quoi un licenciement abusif ?

Aux yeux de la loi, la rupture de contrat de travail doit se faire pour une cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, le Code du travail voit un licenciement abusif et vous avez droit à une réparation. Que ce soit pour des motifs économiques ou pour une insuffisance professionnelle, la raison doit obligatoirement être valable.

Notez toutefois que le Code du travail ne définit pas clairement les causes réelles et sérieuses. Les juges ont fait émerger les contours de cette notion de façon progressive. Une cause réelle se doit d’être objective, existante et exacte. Il s’agit en effet des faits qui peuvent être vérifiés et qui ne reposent pas sur un ressenti subjectif de l’employeur.

Pour ce qui est de la cause sérieuse, elle concerne un salarié qui a commis un fait d’une certaine gravité. Elle doit être capable de rendre son maintien dans l’entreprise impossible. C’est par exemple le cas d’un détournement de fonds de la société.

Comment faire la contestation d’un licenciement abusif ?

Pour réfuter une rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse, vous devez commencer par saisir le Conseil des Prud’hommes. En tant que salarié, vous disposez d’un délai d’un an à partir de la date de la révocation pour agir en justice. Adressez premièrement une requête aux fins de saisine du conseil des Prud’hommes du lieu de travail ou du siège social de votre boîte. Cela doit être fait par courrier recommandé ou non.

Se faire accompagner par un avocat à ce stade n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Ce professionnel de la loi vous aide à trouver les bons arguments juridiques pour appuyer votre demande. La procédure va ensuite se poursuivre en deux phases : l’arrangement à l’amiable et le recours à la justice dans le cas où les deux parties ne trouvent pas une entente cordiale.

Quelles sont les différentes réparations d’un licenciement abusif ?

Les réparations dans ce cadre vont dépendre de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

La réintégration de l’employé dans l’entreprise

Dans le cas où vous disposez d’au moins 2 ans d’ancienneté dans la société et qu’elle possède au moins 11 travailleurs, le juge a la possibilité de proposer une réintégration au sein de la structure. Dans ce cadre, vous conservez tous les avantages que vous aviez. Dans le cas contraire, le juge doit chercher une autre solution.

Une indemnité pour licenciement abusif

Si l’employeur ne veut pas réintégrer l’employé au sein de son entreprise, ce dernier doit lui verser une indemnité. Le montant est défini par le Code du travail et le juge doit tenir compte de cela avant de fixer sa sentence.

Vous savez désormais ce que vous pouvez faire en cas de licenciement abusif avéré. N’oubliez surtout pas de vous faire accompagner par un avocat si vous souhaitez avoir plus de facilité dans la gestion de la procédure.

 

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Procédures pour exclure un membre d’une association

En tant qu’association, vous avez le droit de radier l’un de vos membres en respectant la procédure disciplinaire. Vous devez toutefois faire attention, car si vous ne respectez pas les cadres de la loi, ce dernier peut bel et bien vous poursuivre en justice. Lorsque chaque membre s’engage dans un organe pareil, il est tenu au respect des statuts. Découvrez dans quelles conditions vous pouvez arriver à l’exclusion définitive.

Pour quelles raisons un membre peut-il être exclu d’une association ?

En tant que membre d’une association, vous devez impérativement respecter certaines conditions. Il est question ici de l’âge, du paiement des cotisations, de la domiciliation, etc. En cas de manquement l’adhérent s’expose à une exclusion. Ce sont des motifs qui n’exigent pas le respect de la procédure de radiation. Le statut prévoit également une liste des faits et actes qui impliquent une séparation d’avec un membre.

Ce document peut aussi stipuler que l’exclusion d’une personne est automatique lorsqu’elle a commis un acte grave. Il s’agit là de tout comportement qui est préjudiciable aux intérêts de l’association. Dans le cas où les statuts ne donnent pas de précision sur l’acte grave, c’est à l’organe compétent de prononcer la sanction.

Qui peut exclure le membre d’une association ?

Les statuts et règlements intérieurs définissent librement l’organe compétent pour se prononcer sur l’exclusion d’une personne. Il peut s’agir de l’organe de l’organe de direction comme le bureau, l’assemblée générale ou alors le conseil d’administration. Mais une chose est certaine, lorsque rien n’est précisé sur les statuts, seule l’assemblée générale a l’occasion de radier un membre de manière définitive.

L’association est-elle soumise aux droits de défenses pour l’exclusion d’un membre ?

Il existe des droits de chaque membre que toute association doit respecter pour ne pas voir l’exclusion annulée par les tribunaux. Premièrement, l’adhérent qui doit être radié doit impérativement être convoqué par écrit devant l’organe désigné par les statuts de l’association. Le membre doit aussi bénéficier d’un délai suffisant entre la convocation et la réunion pour organiser sa défense.

Pendant la réunion proprement dite, l’organe compétent a l’obligation d’entendre le membre qui doit être radié. Ce dernier peut fournir des explications qui peuvent annuler son exclusion. Dans le cas où la décision reste d’actualité, les motifs doivent clairement être expliqués à l’intéressé. Si ces différents points ne sont pas respectés, les tribunaux peuvent tout simplement annuler la décision de l’organe compétent de l’association.

Le membre exclu a-t-il le droit de contester ?

Le membre sanctionné peut premièrement passer par un recours à l’amiable pour réfuter son exclusion. Mais pour ce faire, il faut que cela figure dans les statuts et règlements intérieurs de l’association. Dans le cas contraire, il ne peut faire appel qu’à la justice pour l’annulation de cette décision.

La procédure doit être jugée par le tribunal judiciaire du siège de l’association en question. Il doit être capable de prouver que les formalités prévues dans le règlement intérieur n’ont pas été respectées. Notez surtout que la non-convocation d’un membre aux assemblées générales lorsque la justice l’a réintégré peut impliquer de lourdes conséquences.

Une association doit toujours être certaine de respecter les droits d’un adhérent avant de le radier de manière définitive. Les statuts constituent la référence par excellence avant de prendre une décision lourde comme celle-là.

 

 

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Congé maladie ordinaire : 5 choses à savoir

En tant que fonctionnaire, vous ne pouvez plus travailler à cause d’un accident ou d’une maladie grave. Vous avez le droit de bénéficier de plusieurs types de congés maladie à savoir : le congé de maladie ordinaire, le congé longue maladie et le congé longue durée. Cependant, vous devez respecter certaines procédures pour bénéficier de vos droits. Découvrez 5 choses que beaucoup ne savent pas à ce sujet.

1.     Transmettez un arrêt maladie à votre administration dans un délai de 48 heures

De prime abord, l’arrêt maladie est établi par un médecin, une sage-femme ou alors un chirurgien de votre choix. Pour ce faire, le professionnel de santé doit vous délivrer un certificat médical. Sans ce dernier, vous n’allez pas profiter de votre arrêt maladie. Notez aussi que l’administration se réserve le droit d’exiger une contre-visite auprès d’un médecin statuaire.

Vous devez agréer si vous souhaitez continuer à recevoir votre rémunération. Vous devez transmettre votre arrêt maladie à votre entreprise dans un délai de 48 heures à partir de la date de son établissement. Dans le cas contraire, vous devrez le justifier à votre administration sous 8 jours.

2.     La durée totale de l’arrêt maladie est de 12 mois

Les congés de maladie ordinaire peuvent aller jusqu’à une durée d’un an. Cette période peut varier et se juge sur les douze mois consécutifs après la délivrance de l’arrêt maladie. Après les 6 premiers mois consécutifs, il peut arriver que vous ne soyez pas encore prêt pour le travail.

Vous pouvez demander une prolongation de votre congé de 6 mois de plus sous l’avis du comité médical. Il s’agit d’une instance consultative qui se compose de médecins agréés et compétents pour donner un avis sur la prolongation de l’arrêt maladie. Ce n’est qu’après cela que l’administration va se prononcer.

3.     Vous devez continuer à recevoir une rémunération

Pendant votre congé, vous allez continuer à percevoir une rémunération. Cette dernière va évoluer en fonction de la durée de votre arrêt. Pendant les 3 premiers mois, vous avez votre salaire à taux plein. Pour les 9 mois qui vont suivre, vous n’avez droit qu’à la moitié de votre rémunération habituelle.

4.     Vous pouvez passer des examens d’aptitude à la reprise des fonctions

Dans le cas où votre arrêt maladie dure moins de six mois consécutifs, vous n’êtes pas tenu de faire cet examen. Lorsque vous êtes au-delà, vous allez devoir passer un examen d’aptitude à la reprise de fonction qui se fait par la médecine statuaire. C’est elle qui émet un avis favorable ou défavorable. Si vous n’êtes plus apte, le médecin statuaire peut procéder à un reclassement temporaire ou alors à votre mise en disposition.

5.     Vous pouvez contester la décision rendue sur la reprise de vos fonctions

Vous devez toujours vous faire accompagner par un avocat pour qu’il vous aide à exercer vos droits de recours en cas de désaccord avec les décisions prises par votre administration. Surtout en ce qui concerne la reprise de vos fonctions après un arrêt maladie. Vous pouvez réfuter votre mise à disposition ou votre reclassement dans le cas où vous la trouvez abusive. Vous avez deux mois à compter de la notification pour le faire.

En cas de litige en lien avec votre congé maladie, vous avez droit à plusieurs types de recours. Votre avocat est le mieux indiqué pour vous guider dans ce cadre.

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Quelles sont les prérogatives d’un juge de tutelle ?

La tutelle en ce qui concerne les droits de l’homme, est la protection d’un citoyen, mineur ou majeur de sorte que ce dernier jouisse pleinement de ses droits civils. Pour réglementer l’acte de tutelle, on fait généralement appel à un juge spécial. Il s’agit du juge de tutelle. Ce dernier doit agir conformément aux prérogatives qui définissent sa fonction. Découvrez dans cet article les prérogatives d’un juge de tutelle.

L’Organisation

Au premier plan, un juge de tutelle est chargé de l’ordonnance des mesures de protection. Pour saisir ce juge, il faut lui adresser une requête qui atteste de la condition de l’intéressé et qui lui indique le type de protection à lui appliquer. Il faut noter ici que la requête ne sera pas immédiatement transmise au juge, mais plutôt au greffier qui l’enverra au tribunal d’instance pour les adultes ou au tribunal de grande instance pour les mineurs.

Ainsi, le juge de tutelle pourra alors définir la mesure de protection à adopter. Il élabore ensuite le processus de protection judiciaire. Le juge commence d’abord par écouter les déclarations de toutes personnes liées au contentieux. Pour cette procédure, il est assisté par son greffier qui enregistre les déclarations. Ensuite, il analyse les faits et enfin, donne son verdict sur le cas de la personne à protéger.

La Surveillance

En matière de tutelle, il donne impérativement son feu vert en ce qui concerne les actes relevant de la vie juridique à savoir les actes de divorce ou de rupture, le testament, le partage d’héritage… etc. Pour chacun de ces actes, il lui est ordonné de prendre les mesures qu’il faut et justifier ses choix.

Il faut retenir également que le juge de tutelle est chargé de la surveillance de la gestion des comptes en banque de la personne à protéger et peut infliger des restrictions, notamment d’ordre financières ou en cas d’irrégularité avec la loi. Il surveille aussi les relations personnelles et les conditions de logement de ce dernier.

Le Contrôle

Le juge de tutelle contrôle l’exécution effective de la mesure de protection. Cela se fait en étant assisté par son greffier qui vérifie et établi des comptes rendus annuels. Ces différents comptes rendus sont accompagnés d’un bilan sur la condition financière, administrative, sociale et juridique de la personne à protéger.

Le juge en tant qu’individu de la société ne peut pas déceler automatiquement s’il y a des problèmes qui nuiraient à l’application de sa décision. C’est pour cela qu’il est conseillé d’échanger avec ce dernier et d’être en contact avec lui. Il peut alors convoquer l’intéressé et revoir sa position. Son greffier sera également sollicité.

L’Autorisation

Rappelons que le juge des tutelles peut être saisi par n’importe qui. Et par n’importe qui, on entend bien-sûr, l’intéressé, sa famille ou ses proches, toute personne ayant une relation plus ou moins personnelle avec lui ou le procureur de la République.

Pour adresser une demande au juge de tutelle, il faut y joindre un certificat médical et un document qui retrace une partie des faits qui justifient la raison d’une mise sous tutelle. La particularité du juge de tutelle est qu’il a un pouvoir de décision qui lui est propre. Il adapte sa décision selon le cas où il s’agit d’un mineur ou d’un adulte.