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Comment vous tenir au courant des dernières nouvelles juridiques ?

Juriste, étudiant en droit, dirigeant … il est important de vous tenir informé des dernières nouvelles juridiques. Cela vous aidera pour votre culture juridique personnelle, pour votre activité professionnelle et les affaires que vous gérez. Grâce à la veille juridique, vous appréhendez les évolutions du droit. Des propositions de loi aux revirements de jurisprudence, vous ne manquerez rien. Comment vous tenir à jour de l’actualité juridique ?

Créez un compte gratuit auprès d’un journal d’informations juridiques en ligne

La veille juridique est le fait de se tenir informé de l’actualité dans le domaine du droit, au moyen de support web ou papier. Pour faire de la veille juridique, l’une de vos options est de prendre un abonnement auprès d’un journal spécialisé dans les informations juridiques. Comme vous pouvez le voir sur ce site, les articles sont gratuits comme pour la plupart des journaux spécialisés dans les domaines juridiques et judiciaires. Auprès de ce type de journal, vous accédez facilement à toute l’actualité du droit en France.

Revirement jurisprudentiel, nominations, congrès, informations sur les différents ordres et corps, propositions de loi… rien ne vous échappera. Grâce à votre inscription gratuite, vous disposez d’un aperçu 360° de toute l’actualité du droit et du domaine judiciaire. Ces journaux sont des références si vous souhaitez avoir une analyse quotidienne de l’actualité juridique, menée par des spécialistes et praticiens. Ils vous alertent de tous les faits marquants dans les diverses matières du droit.

Suivez des blogs et sites web juridiques réputés sur les médias sociaux

Au-delà de leur caractère divertissant, les réseaux sociaux sont aussi des mines d’informations sur l’actualité du droit. Effectivement, vous y trouverez des sites dédiés et des blogs qui traitent des dernières nouvelles juridiques. Fiables, ces plateformes sont de véritables sources d’informations pour qui souhaite ne rien manquer des évolutions dans les différents domaines juridiques. Ces sites et blogs sont mis à jour quotidiennement, afin de ne vous proposer que des nouveautés.

Sur certains de ces espaces en ligne, les actualités sont organisées par thèmes et par profession du droit. Si vous êtes notaire et souhaitez vérifier une information dans votre secteur, il suffit d’entrer en un clic dans la rubrique dédiée à votre corps de métier. Il en est de même si vous êtes avocat ou magistrat. Ces plateformes d’informations juridiques sur les médias sociaux proposent diverses formules. Si certains articles sont en accès libre pour une durée fixe, d’autres sont payants.

Vous trouverez également sur ces espaces en ligne des articles destinés au grand public. Certaines de ces plateformes réputées sur les réseaux sociaux proposent des commentaires des dernières jurisprudences. D’autres encore des rubriques « région ». Via ces dernières, vous serez à jour des nouveautés juridiques selon votre région : renouvellement des membres du barreau de votre ville, nomination de magistrats au tribunal dont vous relevez, actualité d’un greffe, etc.

journal d'informations juridiques et judiciaires

Assistez à des séminaires et des webinaires juridiques

Les associations locales d’avocats, de magistrats et de notaires organisent souvent des séminaires et webinaires juridiques. Ces événements sont pour vous un tremplin pour enrichir votre culture juridique, tout en étant au fait des nouveautés du domaine concerné. D’ailleurs, les sites et blogs dédiés aux nouvelles juridiques proposent même des agendas de ces événements. Il vous suffit de consulter ces sites pour participer à ces séminaires, webinaires et formations.

À l’échelle estudiantine, ces événements d’échanges et de partages d’expérience sont aussi organisés. Si vous êtes étudiant en droit, notamment en licence ou en master, vous gagnerez à y prendre part. Ils vous permettent d’orienter votre cursus académique et vos projets professionnels, d’appréhender vos perspectives et options de carrière. La Table Ronde annuelle sur les « métiers de juriste d’affaires » organisée à l’endroit des étudiants en licence et master (par l’Université Côte d’Azur) en est un parfait exemple.

Inscrivez-vous aux bulletins d’informations et aux alertes e-mail d’associations du barreau

S’adaptant à la digitalisation, les associations des barreaux de différentes villes créent des bulletins d’informations et alertes e-mail. Ces outils sont développés à destination des personnes désireuses de se tenir informées des nouvelles en matière juridique et judiciaire. Ce sont de véritables sources d’informations, puisqu’ils sont mis à jour par des avocats praticiens et régulièrement inscrits au barreau.

Il suffit de vous inscrire à ces bulletins ou d’activer une alerte e-mail, pour que ces contenus juridiques vous parviennent dès leur publication. De façon hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle, vous pourrez consulter ces informations juridiques, lesquelles peuvent concerner uniquement votre région ou tout le territoire français.

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Comment un avocat pénaliste peut-il aider les victimes de violences conjugales ?

Bien que les lois relatives aux violences conjugales se soient renforcées, le nombre de personnes qui en sont victimes demeure malheureusement important en France. Ces violences ont lieu au sein d’un couple, entre deux concubins, partenaires pacsés ou conjoints. Les hommes comme les femmes peuvent en être les auteurs. Dans tous les cas, les personnes qui en souffrent peuvent solliciter directement un avocat pénaliste. Mais comment ce professionnel du droit pénal peut-il les aider ?

Votre avocat pénaliste peut fournir une assistance juridique aux victimes de violences conjugales

Un avocat pénaliste est avant tout un professionnel du droit spécialisé dans le traitement des affaires qui relèvent du droit pénal (délits et crimes en tout genre). La violence conjugale est répréhensible et condamnable au regard du droit pénal. Il s’agit de la violence exercée par l’un des partenaires sur l’autre, dans un rapport de domination. Ce genre de violence diffère toutefois des disputes domestiques. La violence conjugale peut être physique, psychologique, verbale, sexuelle et/ou économique.

En faisant appel à un avocat en droit pénal comme celui que l’on trouve sur cette page, vous profitez de toute l’assistance juridique dont vous avez besoin si vous êtes victime de violences conjugales (ponctuelles, uniques ou récurrentes). Il s’occupe pour vous de toutes les démarches nécessaires, quelle que soit la gravité de votre cas, et défend coûte que coûte vos intérêts. Tout au long de la procédure, il vous apporte un soutien technique et moral, tout en vous aidant à surmonter le moment difficile que vous traversez. Il vous prodigue des conseils avisés, fondés sur des années d’expérience dans le domaine juridique.

avocat pénaliste violences conjugales

Votre avocat peut vous aider à obtenir des ordonnances restrictives

Aussi appelée injonction restrictive, ordonnance de protection ou injonction d’éloignement, une ordonnance restrictive est émise par le tribunal. Elle interdit à un individu de faire un certain nombre de choses, notamment de communiquer avec une ou plusieurs personnes du foyer ou de se rendre à certains endroits. En tant que victime de violences domestiques, vous en avez bien entendu besoin pour vous sentir en sécurité et pour pouvoir vivre sereinement.

Un avocat pénaliste peut vous aider à l’obtenir sans que vous ayez besoin de faire quoi que ce soit. Il le sollicite auprès du JAF (Juge aux affaires familiales). Votre avocat fournit à ce dernier un argumentaire solide et des preuves suffisantes pour motiver la décision qui sera rendue.

L’injonction restrictive impose à l’auteur de violences domestiques de résider hors du domicile conjugal. Il n’a plus le droit de paraître ni dans le logement ni à ses abords immédiats sous peine de sanctions. Cette ordonnance peut en plus lui interdire d’entrer en contact avec vous ou de vous rencontrer fortuitement, et ce, peu importe le lieu. Dans certains cas, elle peut le contraindre à se soumettre à une prise en charge psychologique, sociale ou sanitaire.

L’ordonnance restrictive peut en outre vous permettre d’obtenir des mesures relatives à vos enfants et à toute votre famille. Si nécessaire, un avocat pénaliste peut vous accompagner lors de vos dépositions au commissariat.

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Droit public et droit privé : quelle est la différence ?

Le droit fait référence aux différentes dispositions juridiques prévues dans le but de régir le fonctionnement d’une société, notamment les rapports sociaux. Pour mieux organiser les diverses disciplines juridiques, les experts se servent de nombreuses distinctions : droit objectif et droit subjectif, droit naturel et droit positif, etc. Toutefois, il existe une distinction qui donne naissance à deux grandes parties dans l’univers du droit : il s’agit de celle entre le droit public et le droit privé.

En quoi consiste le droit public ?

Le droit public peut être défini comme les règles qui permettent l’organisation du bon fonctionnement des pouvoirs publics. En d’autres termes, il concerne les rapports entre les pouvoirs publics entre eux, mais aussi entre les pouvoirs publics et les particuliers. Il définit par exemple les règles à respecter quand une collectivité envisage de construire un nouveau bâtiment, quand un ministère veut renforcer son personnel, etc.

L’objectif du droit public est d’assurer l’efficacité des actions publiques. Ses règles permettent aux institutions et aux personnes publiques d’accomplir leurs missions de service relevant de l’intérêt général. Comme nous l’apprennent les experts d’ing-avocat.legal, le droit public comprend de nombreuses disciplines : administratif, fiscal, constitutionnel, etc.

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Que savoir du droit privé ?

En ce qui concerne le droit privé, il désigne les règles qui régissent les rapports entre les particuliers ou encore les personnes privées. Cela permet à tous de vivre ensemble dans la plus grande sécurité. L’une des particularités du droit privé est l’autonomie de la volonté.

Ce principe veut dire qu’une personne exprimant librement sa volonté a la possibilité de créer des obligations. Cette indépendance se justifie d’ailleurs par l’existence de ce qu’on appelle les droits naturels. À titre d’exemple, on peut citer la possibilité de signer un contrat avec un autre particulier. Les personnes sont égales à partir du moment où elles peuvent contracter entre elles dans la plus grande liberté. On peut donc dire que le droit privé impose des règles applicables par principe à toutes les relations juridiques pour un bon encadrement. C’est dans le droit privé qu’on trouve les rapports entre particuliers, le droit des contrats, le droit commercial, le droit de la famille, l’autonomie de la volonté, etc.

Droit public et droit privé : l’intérêt de la distinction

La distinction entre le droit public et droit privé ne permet pas uniquement de susciter de longues réflexions, notamment chez les étudiants qui doivent définir leurs options et orientations. Elle est importante au quotidien, étant donné qu’en fonction du type de droit choisi, on entre dans un univers spécifique. En effet, il y a des différences au niveau :

  • des règles à suivre,
  • des procédures et mécanismes,
  • des juges qui entrent en jeu.

Il est donc impératif de savoir à quel type de droit il faut se référer. Par exemple, lorsqu’il y a un litige lié au contrat de travail, les règles, procédures et tribunaux varient selon qu’il s’agisse d’une entreprise privée ou d’une collectivité.

En résumé, on peut dire qu’il y a bel et bien des différences entre le droit public et le droit privé. L’un est lié aux pouvoirs publics tandis que l’autre concerne les relations entre les personnes.

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3 bons conseils pour engager un avocat

L’accompagnement d’un avocat est d’une aide précieuse dans le règlement d’une situation qui relève du cadre juridique. Ce professionnel du droit vous guide et vous assiste à travers le système judiciaire. Il faut donc effectuer le bon choix quand il s’agit de faire appel à ses services. Découvrez ici 3 précieux conseils pour engager votre avocat.

Organisez des consultations avec plusieurs avocats différents

Dans le but d’engager votre avocat, vous pouvez organiser des consultations avec plusieurs professionnels. L’idée est de discuter avec de nombreux profils afin d’identifier celui qui correspond le mieux à vos besoins. Vous abordez ensemble les prestations offertes, les spécialités et bien évidemment les honoraires pour les différentes interventions.

Cette option vous permet de vous faire une idée de leurs tarifs et de leurs services. Pour gagner du temps, vous pouvez visiter portail-juridique.com pour prendre contact avec les meilleurs praticiens du droit pour vos besoins. Un annuaire juridique vous donne accès aux coordonnées d’huissiers de justice, d’avocats, de notaires et de comptables entre autres.

Pour engager votre juriste, vous devez considérer la nature de l’affaire pour laquelle vous souhaitez lui faire appel. Vous devez voir si le cas requiert l’intervention d’un avocat généraliste ou celle d’un spécialiste. Ensuite, la proximité des bureaux du praticien du droit est aussi un facteur important de décision. Enfin, mettez aussi en jeu la notoriété de l’avocat et son expertise.

Assurez-vous que vous vous sentez à l’aise avec votre avocat

À l’issue des consultations, l’avocat sur lequel doit porter votre choix doit être une personne qui vous inspire confiance. Ainsi, vous devez vous assurer que vous vous sentez à l’aise avec votre juriste. C’est un conseil important, car la relation entre un avocat et son client doit avant toute chose se baser sur une confiance mutuelle. Autrement, votre collaboration ne peut fonctionner et durer dans le temps.

En engageant un tel praticien du droit, vous lui donnez l’autorité de vous représenter dans certaines situations et devant les juridictions. Il peut alors agir en votre nom pour défendre vos intérêts. Pour ces raisons, votre avocat doit être une personne avec laquelle vous vous sentez parfaitement à l’aise.

Ainsi, dans une affaire criminelle par exemple, vous pouvez lui narrer l’exacte version des faits, afin de lui permettre de constituer sa défense. Connaissant à l’avance votre rôle dans la situation qui vous interpelle, il pourra apporter son aide pour vous sortir d’affaire. Ce climat de transparence qui doit régner entre votre avocat et vous ne peut exister que si vous vous sentez à l’aise avec votre juriste.

Obtenez tout par écrit

En matière de droit, l’accord verbal n’est pas de mise. Il ne vaut pas un acte signé. Ainsi, avant d’engager votre avocat, à l’issue de toutes les étapes, vous devez obtenir les détails de votre collaboration par écrit. Les domaines dans lesquels vous serez assistés pourront être précisés. Vérifiez aussi si vous bénéficierez d’un accompagnement pour toutes les situations en général ou pour des cas spécifiques.

Les honoraires de ses interventions devront être clairement mentionnés pour éviter tout malentendu à terme. Tous les termes du contrat devront être rédigés par écrit. Ainsi, chacune des deux parties connaît ses obligations vis-à-vis de l’autre. Un contrat écrit en bonne et due forme établit les bases d’une collaboration transparente.

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Qui peut former un recours dans une affaire pénale ?

Parfois, certaines décisions rendues coupent le souffle, car elles ne semblent pas nous arranger surtout quand il s’agit d’une affaire pénale. Dans cette circonstance, la loi donne le pouvoir de faire un recours afin que la décision rendue soit à nouveau étudiée. Découvrez dans cet article qui peut former un recours dans une affaire pénale lorsqu’une décision est contestée.

Le recours : que savoir sur ce principe juridique ?

Avant tout, il faut notifier que le recours est un principe juridique qui est ouvert à tout justiciable. En effet, c’est une procédure par laquelle un individu interpelle un autre individu ou un groupe d’individu devant la justice pour faire valoir ses droits. Au cours d’un règlement devant la justice, le juge peut prendre diverses décisions qui peuvent arranger le plaignant ou le défavoriser. Dans ce cas, si cette décision rendue ne vous rétablit pas dans vos droits, vous pouvez employer une voie de recours pour contester ladite décision. Si la législation a prévu cette procédure, c’est pour assurer la sécurité juridique de toutes les personnes. Cependant, il faut rappeler qu’il existe plusieurs recours et ces derniers fonctionnent selon leurs objets. Parmi ces types de recours, nous avons le recours à l’amiable qui consiste à régler les différends à l’amiable sans l’intervention d’un juge. L’accompagnement d’un médiateur peut être sollicité pour instruire sur les droits et devoirs de chaque partie. À l’opposé du recours à l’amiable, nous avons le recours juridictionnel qui est fait auprès d’un juge communément appelé magistrat. C’est à ce stade qu’interviennent les différentes catégories de juridiction parmi lesquelles la juridiction pénale qui s’occupe des affaires pénales.

À qui revient la responsabilité de former un recours dans une affaire pénale ?

La procédure de formulation de recours dans le cadre d’une affaire pénale n’est pas la même que celle d’une affaire civile. Si dans le cas d’une affaire civile le demandeur, le défenseur ou encore le procureur général de la Cour de cassation peuvent former un recours, ce n’est pas le cas lorsqu’il s’agit d’affaire pénale.  Ici, seuls la personne mise en examen, le procureur général de la Cour d’appel, la personne condamnée, les parties civiles, et le procureur général de la Cour de cassation peuvent former un recours pour contester une décision afin que le droit soit établi. Le recours doit cependant être effectué selon les mesures prévues par le Code de procédure pénale et dans le délai idéal qui est de 10 jours après le jugement. Cette disposition est mentionnée clairement dans le Code de procédure pénale en son article 498.

Pour quelle décision faut-il formuler un recours dans une affaire pénale ?

En matière de droit pénal, toutes les décisions ne sont pas contestables, sauf exception de certaines décisions qui n’ont pas respecté la procédure idéale de jugement. Un arrêt conclu par la Cour d’appel peut donner lieu d’une procédure de recours si le demandeur ou l’accusé estime que la décision n’est pas conforme aux règles du droit et que la procédure est mal interprétée. Dès lors, vous pouvez solliciter l’aide du procureur général de la Cour de cassation ou le procureur général de la Cour d’appel pour former le recours.

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Qui assure le respect du droit du travail en France ?

Le droit du travail peut être défini comme étant la branche du droit qui régit la relation de travail existante entre un employé et son employeur, et ce, sous la forme du contrat de travail. Ce contrat récapitule les droits et devoirs de chacun des partis. Lorsque l’une de ces règles est violée, la personne ayant subi le préjudice peut se plaindre afin d’obtenir réparation. Découvrez vers qui vous tourner lorsqu’il est question du respect du droit du travail en France.

Le droit du travail en France : qui veille à son respect ?

Selon le Code du travail, l’employeur a de nombreuses obligations vis-à-vis de son employé et vice-versa. Si toutefois, l’employeur ne respecte pas sa part du contrat et bafoue les droits du salarié, ce dernier peut se tourner vers des professionnels du droit de travail, en l’occurrence des avocats en droit du travail. Selon certains professionnels du droit tels que Cécile Reyboz, les avocats en droit du travail ont pour mission de veiller au respect de ce droit. Si un employé pense que ses droits ont été bafoués, il peut ainsi se rapprocher d’un tel expert. Ce dernier examinera sa situation et si l’employé a raison, il pourra l’aider à engager les procédures nécessaires afin d’obtenir réparation.

avocat droit travail France

Les points clés du droit du travail français que les employeurs doivent suivre

Selon le droit du travail français, l’employeur a de nombreuses obligations envers son employé. Il doit tout d’abord fournir un travail rémunéré à l’employé. Il s’agit d’un élément fondamental du contrat de travail, qu’il soit écrit ou verbal. Selon l’article L1222-1 du Code du travail, l’employeur a ensuite pour obligation d’exécuter le contrat de travail en toute bonne foi. Il doit également assurer la formation du salarié.

L’employeur se doit par ailleurs d’assurer la sécurité et de protéger la santé du travailleur sur le lieu de travail. Pour cela, il doit à mettre en place toutes les mesures de prévention de risques, d’information et de formation nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs. Enfin, depuis une loi votée en 2014, l’employeur est maintenant tenu d’assurer l’entretien de l’évolution professionnelle de ses salariés.

Comment obtenir de l’aide sur vos droits et obligations en vertu du droit du travail ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez obtenir de l’aide sur vos droits et obligations en tant que travailleur ? Vous êtes un employeur souhaitant en savoir plus sur ce sujet afin de vous y conformer ? Nous vous conseillons alors de consulter un avocat en droit du travail. C’est un expert qui connaît tout ce qu’il y a à savoir sur le droit du travail français. Qu’il s’agisse des droits et obligations des salariés ou de ceux des employeurs, ce professionnel possède de nombreuses connaissances qui lui permettront de vous aider. Il vous permettra de prendre conscience non seulement de vos droits, mais également de vos devoirs. Vous pourrez ainsi être en conformité avec la loi, car la violation du Code du travail peut créer de nombreux désagréments.

tribunal commerce

Quel tribunal pour chaque type d’affaires ? 

En matière de jurisprudence, les domaines sont variés. Il est donc impossible de demander aux mêmes hommes de loi de régler les affaires de tous les  domaines. Cela risque d’entraîner confusion et non respect des procédures judiciaires. C’est pour pallier à cet état de choses qu’il y a les possibilités de se spécialiser pour un domaine de droit donné. La conséquence directe de cette spécialisation est l’existence de tribunaux spécifiques pour des affaires données. Dans cet article, retrouvez des tribunaux avec les affaires dont la gestion relève de leur compétence.

Le tribunal judiciaire : quelles affaires peut-il gérer ?

C’est le tribunal que les gens connaissent plus. En termes de juridiction, il a la compétence de gérer beaucoup d’affaires. Il s’agit notamment des affaires familiales et des affaires relevant du droit de succession. Il est aussi le tribunal qui traite des affaires qui ne relèvent d’aucun autre tribunal.

Par ailleurs, de par sa compétence territoriale, il gère les affaires du droit immobilier lorsque le bien immobilier qui est objet de litige se situe sur son territoire.

Au tribunal judiciaire sont annexés des tribunaux de proximité. Ils traitent des litiges dont la valeur est estimée à moins de 10 000 €. Ils sont aussi la référence en cas de dommages sur les cultures et récolte.

Le conseil des prud’hommes dans le cadre du travail

Il s’agit ici d’une forme de tribunal qui est compétent pour les affaires relevant du Code du travail. Ils sont interpellés lorsqu’un litige survient dans le cadre de l’élaboration ou de la mise en œuvre d’un contrat de travail. On peut l’appeler facilement le tribunal du travailleur lésé.

Les affaires gérées par le tribunal du commerce

Le tribunal du commerce est aussi un tribunal qui est pour la plupart du temps très sollicité. Il est la destination lorsque le litige en question est une affaire relevant du droit des affaires et/ou du commerce. Ils traitent en toute compétence, les litiges nés entre commerçants, structures de finances et autres. Ce tribunal intervient aussi dans l’établissement des pièces pour une procédure commerciale légale.

Le tribunal de police, le tribunal correctionnel et les cours d’assises

Le tribunal de police a la compétence requise pour traiter des contraventions. Les litiges les plus courants étant non respect du Code de la route. Le tribunal de police est spécialisé dans les infractions à type de contravention.

Le tribunal correctionnel quant à lui, s’occupe des litiges en lien avec un délit. Ce dernier est une autre forme d’infractions à la loi. Les cours d’assises statuent en effet, sur les crimes. Le crime est la forme la plus grave d’atteinte à la loi.

Le  tribunal des enfants

La compétence de ce tribunal est déjà définie par son nom. Il s’agit bien évidemment du tribunal qui traite des litiges concernant les enfants. Un enfant étant défini par la loi comme un individu mineur. L’âge de la majorité varie d’une région à une autre. Ce tribunal traite des affaires des enfants, peu importe le domaine. Par exemple, pour une infraction à type de contravention, la compétence revêt du tribunal de police normalement. Mais, si c’est un enfant qui est en cause, l’affaire devient une affaire du tribunal des enfants.

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Quelques erreurs à éviter lors d’un prêt immobilier 

Demander un prêt à la banque pour construire ou acheter un domaine est monnaie courante dans le secteur immobilier. Il faut cependant redoubler de vigilance afin d’éviter certains faux pas, car le processus peut être long et fastidieux. Dans les lignes à suivre, vous saurez tout sur les pièges à éviter en ce qui concerne les prêts immobiliers.

3 erreurs à éviter pendant un prêt immobilier 

Les erreurs commises dans le cadre d’un prêt immobilier peuvent s’avérer très coûteuses pour la partie fautive. Il faut donc, pour éviter cela, s’assurer chaque fois de la justesse des démarches entreprises. Ce site web https://www.huis-honoris.com/ peut vous renseigner sur le sujet. Voici quelques erreurs souvent commises et qui doivent vous alerter. 

Une épargne insuffisante

Pour contracter un prêt immobilier, il faut détenir un apport personnel dont le taux est légalement fixé à hauteur de 10 % de la somme totale à emprunter. Cette épargne représente pour la banque une garantie tous risques. Ainsi, pour éviter d’inquiéter les établissements de prêts, il faut assurer une épargne conséquente avant de démarrer le processus. 

Ne pas évaluer ses capacités d’emprunt 

Que ce soit à la banque ou dans tout autre établissement de prêt, il faut avant toute opération faire des prévisions par rapport au montant total à rembourser. Ce dernier prendra bien évidemment en compte les taux d’intérêt, les frais de dossiers, les tarifs du notaire et bien d’autres encore.

Cela étant, certaines institutions bancaires mettent à disposition de la clientèle un calculateur. Il s’agit d’un outil qui va simuler les différentes opérations financières afin de présenter un résultat en quelques minutes. Il recense aussi la durée et les différentes échéances possibles du paiement. 

Se précipiter lors de la constitution du dossier

Un prêt immobilier qui aboutit dans de bonnes conditions dépend en grande partie de la qualité du dossier. Par ailleurs, quand le dossier est bon, même sans garantie, le prêt peut être accordé sans apport personnel. Il faut donc pour obtenir un très bon taux de prêt à la banque prendre le temps de bien constituer son dossier et penser à tous les détails. En plus de présenter toutes les pièces justificatives nécessaires, il faudrait travailler à rassurer la banque sur la stabilité de vos finances. 

Pour ce faire, certaines astuces comme le fait de se renseigner sur les aides accessoires disponibles sont utiles et vous seront exposés en temps voulu par votre conseiller lors des entretiens. 

Chercher à tout faire par soi-même 

Le procédé de prêt immobilier peut parfois être très alambiqué. Pour s’en sortir, il faut alors recourir à l’expertise de professionnels ou de contacts de confiance bien plus expérimentés. Par exemple, il faut avoir certaines aptitudes pour bien négocier les taux d’intérêt qui vous sont proposés. Pour plus de sûreté, n’hésitez pas à recourir au service d’un courtier en prêt immobilier. Vous devez vérifier préalablement la réputation et la fiabilité de ce dernier. 

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Quels sont les types de jugement ? 

Lorsqu’il y a une action en justice suite à la déposition d’une plainte, il y a un jugement. Cette étape est l’aboutissement de toute procédure judiciaire et a pour but d’identifier la partie en tort et celle qui a raison. Le même jugement statue sur les sanctions à prononcer. En fonction de leurs caractéristiques, des lieux de déroulement, on distingue plusieurs types de jugement de manière générale. Quels sont ces types de jugement et quelles sont leurs caractéristiques respectives ? Cet article vous explique tout !

La distinction selon la matière

On distingue dans ce groupe deux  genres de jugement. Il s’agit du jugement gracieux et du jugement contentieux.

La notion de jugement gracieux

Le jugement gracieux de défini comme un jugement qui ne concerne pas en réalité une véritable affaire de justice. Il s’agit plus d’un cas civil que judiciaire. On y fait recours lorsqu’il s’agit de contrôler une situation liée à une ou plusieurs lois. C’est un jugement auquel l’on se réfère souvent dans le cas des affaires liées au droit de la famille ou des personnes. Par exemple, pour changer d’état matrimonial ou une information sur votre acte de naissance, c’est au jugement gracieux que l’on se réfère.

Le jugement contentieux

Le jugement contentieux se révèle comme le jugement que nous côtoyant le plus fréquemment. Il est mis en jeu en la présence stricte de deux critères : l’existence de litige et l’existence d’au moins deux parties adversaires.

La distinction selon le contenu

Comme le dit son nom, ce type de jugement est porté sur le contenu. C’est-à-dire dire l’affaire qui a nécessité une procédure judiciaire. Elle se dématérialise en plusieurs genres. On distingue les jugements définitifs, «  avant dire droit« , « d’expédient » et de « donner acte« . Dans ce groupe, on retrouve aussi les jugements provisoires qui se distinguent à leur tour en deux. Il s’agit d’ordonnances de référés et d’ordonnances sur requête.

La distinction selon le mode de contestation

Ce groupe de jugement se base plutôt sur la manière dont les parties discutent de l’affaire. En se basant sur ce principe, on distingue en premier un jugement dit contradictoire. Dans ce cas, toutes les parties ont été effectivement présentes au tribunal. Faisant acte de leur présence, elles ont aussi discuté du litige en question.

On distingue un autre jugement dit « par défaut « . Il s’agit d’un cas contraire au jugement contradictoire, car dans ce cas, seuls les plaignants se sont présentés au tribunal. Les adversaires faisant preuve d’un silence de cimetière. L’adversaire peut en raison de son absence contester le jugement par opposition.

Le motif d’absence de l’adversaire peur faire aussi intervenir autre type de jugement. S’il n’était pas informé du procès et qu’il arrive à le justifier, il peut toujours contester par opposition, car il est toujours question bel et bien d’un jugement par défaut. Si par contre, l’adversaire n’a pas comparu au tribunal alors qu’il a été bien informé, on est alors dans le cas du jugement « réputé contradictoire ». Ce dernier type de lui donne la possibilité de contester par lappel.

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Quelles sont les restrictions à l’exercice des droits ?

Pour organiser la vie en société, les règles de droit ont été instaurées dans le but de régir les rapports entre les individus. Ces règles confèrent aux citoyens des prérogatives dont ils jouissent. Ces prérogatives peuvent être désignées comme les droits et libertés de l’homme. En revanche, l’exercice de ses droits peut être confronté à des obstacles de divers ordres. Découvrez dans cet article, les restrictions à l’exercice des droits de l’homme.

L’état d’urgence

L’état d’urgence  désigne un régime juridique instauré dans des situations exceptionnelles de crises. Ce régime autorise l’administration publique à prendre des mesures susceptibles de porter atteinte, parfois de manière grave, aux droits de l’homme.

La déclaration d’un état d’urgence peut être faite dans deux circonstances à savoir : en  d’atteintes graves à l’ordre public et en cas de calamités ou catastrophes. Il peut être déclaré sur toute ou une partie du territoire national.

Plus concrètement, l’état d’urgence est comme un renversement de l’ordre existant. Il se matérialise par la restriction des libertés individuelles et publiques, l’installation des couvre-feux, l’installation des cordons de sécurité pour réduire la fréquentation de certaines zones.

 

L’état de siège

L’état de siège est un prolongement de l’état d’urgence. Il est souvent décrété en cas de menaces militaires comme la guerre civile et l’invasion des milices étrangers.

On distingue deux types d’état de siège. L’état de siège réel qui est une état de siège militaire sur un territoire menacé par des forces ennemies. Et l’état de siège fictif ou politique qui correspond à un renforcement du dispositif sécuritaire, justifiée par l’idée de péril national imminent.

Selon l’article 110 de la constitution du Bénin, l’état de siège est déclaré en conseil des ministres après avis de l’Assemblée Nationale. Il se traduit concrètement par la mise en place de dispositifs aggravant qui restreignent l’exercice des droits et libertés.

Dans ce contexte, la sécurité est assurée désormais par l’armée au lieu de la police, les tribunaux militaires remplacent les tribunaux civils, les libertés de circulation, de manifestations et d’expression sont embrigadées. En plus, un contrôle accru est exercé sur les populations et sur les médias.

Autres critères de restrictions

En dehors des circonstances exceptionnelles évoquées plus haut, nous avons également  d’autres critères de restrictions de l’exercice des droits de l’homme.

En effet, s’il est vrai que nous avons tous les mêmes droits et libertés sans distinction de sexe, de race, d’origine, de religion ou de position sociale, l’exercice de certains droits peut être restreinte. De nombreux facteurs justifient ces restrictions.

D’abord, nous évoquons le critère de l’âge. L’âge de la majorité est la condition pour être responsable et capable de porter une action devant la justice.  À moins bien évidemment, de se faire assister par un majeur.

Ensuite, dans certains cas, l’exercice de ses droits peut être limité par des  aptitudes physiques et mentales affaiblies. Car même si tout le monde à le droit de vote par exemple, il n’est pas autorisé à une personne ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales d’exercer ce droit

Enfin nous pouvons citer les restrictions liées à la situation juridique de la personne. La liberté de circulation d’une personne peut être restreinte par le juge, lorsque cette personne a par exemple une affaire pendante devant la juridiction et donc ne peut pas quitter le territoire.