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Les éléments à fournir pour un renouvellement de passeport

Pour voyager aisément dans la plupart des pays du monde, le passeport est une nécessité. Ce document officiel permet d’authentifier votre identité et votre nationalité. Comme pour la plupart des documents administratifs, sa validité est limitée dans le temps et il convient donc de le renouveler dès qu’il expire.

Mais pour engager un tel renouvellement, il faut déjà connaître les différentes pièces à fournir. On fait un point complet dans cet article.

L’acte de naissance

L’acte de naissance est sans doute l’un des éléments les plus importants lorsque vous engagez une procédure administrative. Il s’agit du premier document à considérer lorsque vous comptez renouveler votre passeport. En cas de perte de l’extrait d’acte de naissance ou si vous n’avez plus de copie disponible, ce n’est pas grave. Vous pouvez effectuer une demande d’acte de naissance sur Annecy, par exemple, afin de recevoir un duplicata.

Contrairement à ce que pensent la majorité des personnes, la demande peut être effectuée par une tierce personne. C’est notamment le cas pour les personnes mineures ou inaptes à effectuer seule la procédure. Cependant, dans ce dernier cas, le demandeur doit être majeur. C’est une tâche qui revient souvent aux tuteurs légaux ou à un avocat. Notez que pour un renouvellement de passeport, il ne vous sera pas toujours nécessaire de fournir un acte de naissance.

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L’achat d’un timbre fiscal pour renouveler son passeport

Le timbre fiscal est exigé pour obtenir son passeport. Il constitue une trace qui permet d’attester le règlement d’une taxe à une administration. Par ailleurs, il n’est plus possible d’acheter des timbres fiscaux ordinaires. Ceux-ci ont été remplacés par les timbre dématérialisés. Ils peuvent se présenter sous la forme d’un QR code ou d’un identifiant à 16 chiffres. Vous pouvez obtenir ces nouvelles versions du timbre fiscal en vous rendant sur le site internet de l’administration fiscale ou auprès de buralistes agréés. Toutefois, vous devrez savoir que les prix diffèrent en fonction de la région et de l’âge du demandeur.

Enfin, pour des cas d’évacuation sanitaire ou autres cas spécifiques, il existe des demandes de passeport d’urgence. Pour ces passeports qui ne sont valables que quelques mois seulement, le coût du timbre est moins important.

Renouvellement de passeport : autres documents à fournir

L’extrait d’acte de naissance et le timbre fiscal ne sont pas les seuls éléments dont vous aurez besoin pour renouveler votre passeport. Vous devrez vous munir d’autres pièces.

Des photos d’identité

Il vous faudra en effet fournir des photos d’identité sur votre dossier de renouvellement. Vos images devront obligatoirement être récentes, conformes aux normes et correspondre à votre physionomie actuelle.

Un justificatif de domicile

Un document attestant de la région où réside l’individu doit accompagner le formulaire de pré-demande. Le document justificatif du domicile doit être récent. Les recommandations exigent que celui ne date pas de plus de 3 mois.

L’ancien passeport

Efnin, votre dernier passeport devra être inclus au dossier de renouvellement même si sa date de validité est passée. Si le document a été volé ou perdu, vous devrez alors le déclarer.

Portage salarial : les sanctions en cas de non-respect des règles

Certes, le portage salarial est une forme de travail très intéressante. Vous devez toutefois respecter certaines règles si vous ne voulez pas avoir des ennuis. En effet, le non-respect de celles-ci peut vous exposer à différentes sanctions. Cela dépend de la situation y compris la gravité des choses. Prenez note des éléments à retenir suivants.

Une amende prévue pour les fautifs en portage salarial

Cette sanction concerne en principe l’entreprise de portage salarial ainsi que la cliente. Elle peut recevoir une amende maximale de 3 750 €. Celle-ci est normalement instaurée par le Code de Travail dans son article L. 1255-14. Vous pouvez aussi vous référer à l’article L. 1254-5 si vous avez besoin de plus de précision sur les activités possibles en portage salarial.

L’amende est aussi évoquée en cas de non-respect de l’article L. 1254-11 du Code de travail. Celui-ci insiste sur les termes précis à adopter dans un contrat à durée déterminée. Cela peut parfaitement concerner la fixation de la durée minimale de la convention.

Il ne faut pas non plus négliger les articles L. 1254-14 et L. 1254-20. À ceux-là s’ajoutent les articles L.1254-27 et L. 4121-1, mais aussi le L. 4121-5.

Il faut toutefois vous référer à loi du 28 juillet 2015 pour en savoir plus sur les diverses pénalités pénales prévues par la législation. Notez que ce dispositif vient ratifier l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015.

Dans quel cas, une amende peut être appliquée ?

Il faut savoir que le coût de l’amende à payer par une entreprise fautive dépend de la situation. Vous pouvez ainsi prendre en compte les différents délits suivants :

  • La signature d’un contrat de portage avec une entreprise de services à la personne.
  • L’oubli de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ». Cette mention est aussi valable pour un contrat à durée indéterminée.
  • Proposer un contrat à durée déterminée sans indication précise sur la fin de la convention.
  • Le non-respect de la durée déterminée dans le contrat.
  • L’oubli des mentions obligatoires dans le contrat de portage.
  • Une signature de contrat non effectuée 2 jours après le début du travail.
  • La non-transmission du contrat auprès du travailleur 2 jours après sa conclusion.
  • Le non-respect de la mise en place d’un compte d’activité dédié aux salariés par l’entreprise de portage.
  • La non-souscription de l’entreprise de portage à une garantie financière.
  • Un manquement à la déclaration préalable des activités.
  • La négligence des obligations de surveillance médicale de chaque travailleur porté.

Le cas des récidivistes en portage salarial

Une entreprise récidiviste peut voir sa peine maximale doublée. À cela s’ajoute une peine d’emprisonnement de 6 mois. Elle peut aussi se voir infliger une interdiction d’exercer dans le domaine du portage salarial pendant des années. Cela peut aller de 2 à 10 ans selon la gravité de la situation.

Une condamnation peut aussi être prise par un juge pour une entreprise client qui ne respecte pas l’exécution d’une tâche. N’oubliez pas que le portage doit être occasionnel et ne relève pas des activités normales et permanentes de l’entreprise. La sanction peut aussi s’intensifier si elle continue de travailler en tant que société de services à la personne. Il ne faut pas non plus négliger la non-modification du contrat sur les points qui sont pénalisants. À souligner dans tous les cas que l’amende peut augmenter jusqu’à 7 500 € selon la situation.

Il est de ce fait conseillé de bien respecter les termes de conditions de réalisation du portage salarial. Vous éviterez ainsi de vous retrouver devant la justice plusieurs fois. Vous risquerez de perdre définitivement votre capacité à gérer une entreprise si vous ne faites pas attention.

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Qu’est-ce que l’OQTF ?

L’entrée et le séjour sur le territoire français sont régis par des exigences précises. Elles consistent en la disposition d’un visa, ou d’un document de séjour valide. Le non-respect de ces exigences peut entraîner une décision d’éloignement ou Obligation de Quitter le Territoire français (OQTF). La décision d’OQTF est prise par le préfet en cas de défaut de titre de séjour, ou lorsque l’étranger est en situation de séjour irrégulier en France. Cadre légal, procédure de recours pour exemption, cas d’exemption, conséquences en cas de non-respect, que savoir sur l’OQTF ?

Qu’est-ce que l’obligation de quitter le territoire français selon la loi française ?

Initiée par la loi Sarkozy N°2006-911 du 14 juillet 2006, l’OQTF est une décision qui oblige un étranger en situation irrégulière à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours, et dans certains cas sans délais. Pour l’heure, il s’agit de la seule mesure d’éloignement à laquelle sont soumis les étrangers en situation irrégulière sur le sol français. Il est important de préciser le champ d’application de cette mesure.

De fait, contrairement à ce que son nom laisse imaginer, l’éloignement associé à l’OQTF ne s’applique pas seulement au territoire français, mais s’étend également à l’Union européenne et à l’Espace Schengen. Étant un acte administratif, l’OQTF est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui pourra en apprécier la licéité au regard du droit français et de la situation de l’étranger. En pratique, il est possible de formuler un recours contre l’OQTF.

La procédure de recours pour une exemption d’OQTF grâce à un avocat

Comme nous le disions précédemment, si vous faites l’objet d’une OQTF, il est possible, avec le concours d’un avocat, de formuler un recours contre cette décision. Ce recours est envisageable dans les cas d’exemption ; c’est-à-dire ceux où l’OQTF ne saurait s’appliquer sans être contraire à la loi. Dans ces configurations, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialiste du droit des étrangers, afin de vous accompagner et d’optimiser les chances de succès de votre recours.

L’avocat en droit des étrangers, compte tenu de son expérience pratique, connaît les cas d’exemptions inhérents à la décision d’éloignement. Il saura donc en apprécier la légalité et par conséquent, l’opportunité ou non d’un recours. De même, il faut dire que selon le motif de l’exemption d’OQTF, le recours suit un formalisme précis.

Vous pouvez formuler un recours contre une OQTF en faisant appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers

Délai de recours, motif du recours juridiction compétente, etc., ce sont autant de paramètres qui entrent en jeu pour formuler un recours correct. Ceci sans compter le délai d’instruction qui change selon qu’il s’agisse d’un cas général, de rétention ou d’assignation à résidence.

Dans tous les cas, trois voies de recours sont possibles pour contester une OQTF :

  • le recours gracieux devant préfet,
  • le recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
  • le recours en annulation devant le tribunal administratif.

S’agissant du délai de recours, il est fonction de la raison ayant motivé la décision. Il va généralement de 15 jours à 30 jours francs. Au cas où le délai inclurait un samedi ou un dimanche, il se termine le jour ouvrable suivant. Cette règle ne s’applique cependant pas au recours gracieux et au recours hiérarchique. En cas de rétention ou d’assignation à résidence, le délai de recours est de 48h, dès notification de l’OQTF.

La loi vous permet de faire appel de la décision du tribunal suite à votre recours. Le délai d’appel est d’un mois, à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal a été publié. L’appel doit être déposé devant la cour administrative d’appel du tribunal ayant rendu la décision. Cependant, il faut préciser que l’appel ne suspend pas l’exécution de la décision d’éloignement. Autant d’exigences qui attestent de la nécessité de vous faire accompagner par un avocat spécialisé.

Les conséquences de l’absence de départ du territoire français

Si malgré la décision d’OQTF, vous restez sur le territoire français sans motif légitime, vous risquez des sanctions pénales. Elles sont laissées à l’appréciation du juge compétent, en fonction non seulement de votre non-respect de la décision d’éloignement, mais aussi des actions illégales que vous poserez en restant sur le sol français. Elles s’appliquent aussi lorsque vous êtes en zone de rétention et tentez de vous soustraire de la mesure de surveillance dont vous faites l’objet.

Entre autres sanctions pénales, vous vous exposez à :

  • 1 an d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et possiblement une interdiction du territoire pour 3 ans au plus,
  • 3 ans d’emprisonnement et interdiction du territoire pour une durée de 10 ans au plus,
  • 5 ans d’emprisonnement et interdiction du territoire pour 10 ans au plus.

D’autres sanctions pénales peuvent s’appliquer selon la nature du manquement à l’OQTF.

Les différents types d’exemptions à l’obligation de quitter le territoire français

Il est des cas où l’OQTF ne peut s’appliquer. Ainsi, en tant qu’étranger, vous ne pouvez pas être sommé de quitter la France si :

  • vous séjournez régulièrement en France depuis au moins 20 ans,
  • vous êtes mineur,
  • vous justifiez d’une résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans,
  • vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, sauf si pendant cette période, vous avez bénéficié d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle avec mention « étudiant »,
  • vous êtes marié depuis au moins 3 ans à un conjoint français, à condition que la communauté de vie se soit poursuivie tout le temps du mariage, alors même que votre conjoint a conservé sa nationalité française,
  • vous résidez habituellement en France, êtes dans un état de santé critique nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences exceptionnellement graves, et si le système de santé du pays de renvoi ne propose pas de soins adaptées à votre état de santé,
  • vous et les membres de votre famille êtes ressortissants d’un pays de l’UE, d’un État parti de l’EEE ou de la Confédération suisse, bénéficiez du droit au séjour permanent prévu à l’article L.122-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ces exemptions sont listées à titre indicatif. Elles ne sont pas les seules. De même, la jurisprudence peut en élaborer d’autres.

Est-ce que le CBD est interdit en France ?

Depuis quelques années, l’engouement autour du CBD ne cesse d’augmenter. Effectivement, de plus en plus de Français sont intéressés par ce produit qui selon les rumeurs a de nombreuses vertus sur la santé et le bien-être. Vous aimerez d’ailleurs vous aussi utiliser cette substance très prisée. Mais avant de vous lancer, vous voulez savoir si le CBD est interdit ou non en France. Découvrez dans notre article ce qu’il en est exactement de la législation du CBD en France.

Le CBD n’est pas interdit en France

Depuis quelques années, le gouvernement français a interdit l’utilisation et la consommation du CBD en France. Cette molécule non psychotrope que l’on retrouve dans le chanvre ou le cannabis a été source de grands débats dans le pays. Car pour préserver la santé et la sécurité publique, le gouvernement a été très réticent à son utilisation et sa consommation. Toutefois, depuis décembre 2021, la consommation, la vente, la culture ainsi que l’exploitation du CBD ou cannabidiol sont aujourd’hui autorisées en France. Mais cette autorisation est accompagnée d’une condition. Effectivement, il n’est autorisé de vendre, d’utiliser, de cultiver ou de consommer que du CBD issu d’une plante de chanvre avec un taux de THC qui ne dépasse pas les 0,3 %. Au-delà de cette teneur en THC, il est strictement interdit de consommer et de vendre un produit à base de CBD. Ainsi, les crèmes, les bonbons ou encore les barres de céréales à base de CBD peuvent être consommés. Tous les produits à base de CBD peuvent donc être commercialisés, mais ils devront présenter un teneur en THC égal à 0. Il est d’ailleurs important de souligner que l’extraction du CBD doit avoir été réalisée à partir des graines et des tiges de chanvre qui est inclus dans le catalogue autorisé en France.

Les interdits en ce qui concerne la vente et l’utilisation du CBD

Même si la France a légalisé l’utilisation du CBD en permettant aux gens de faire usage de la substance avec un teneur en THC inférieur à 0,3 %. La légalisation de la substance a également entraîné la mise en place de plusieurs interdictions. Effectivement, pour préserver la santé et la sécurité publique, le gouvernement interdit :

  • La consommation et l’utilisation de la fleur et des feuilles de CBD. Ce qui fait qu’il est strictement interdit de consommer le CBD sous forme de tisanes ou encore de le fumer. En effet, selon le gouvernement, il est possible que ces parties du chanvre contiennent un teneur en THC plus élevé que le taux autorisé. Et qu’il est parfois difficile de vérifier si c’est le cas ou pas. Le gouvernement interdit l’utilisation de ces éléments pour éviter ses effets psychotropes.
  • La vente des feuilles et des fleurs de CBD.
  • La vente du CBD à des mineurs, à des femmes enceintes ou qui allaitent.
  • L’importation de produits à base de CBD en provenance de pays non membres de l’Union européenne sauf s’il existe un document qui permet de garantir son authenticité.

La loi sur la commercialisation et la culture du CBD

La culture, l’exploitation ainsi que la vente du CBD sont strictement contrôlées par le gouvernement. Effectivement, la culture du CBD est strictement réservée aux agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur. En plus du respect des normes en vigueur dans le domaine. Les agriculteurs français ne pourront cultiver, commercialiser et exploiter que les chanvres qui sont inscrits dans le catalogue de chanvres autorisés en France. Il est d’ailleurs important de souligner que, les agriculteurs français ne pourront récolter et importer les fleurs et les feuilles de chanvre que pour la production industrielle d’extraits de chanvre.

Où pouvez-vous acheter du CBD légalement en France ?

Si de plus en plus de personnes en France s’intéressent de très près au monde du CBD, force est de constater que certaines opportunités disponibles ne sont pas forcément très recommandables. En effet, on ne compte plus le nombre de fois où l’on a pu lire tout et son contraire au sujet des produits à base de CBD ! En revanche, si vous voulez être sûr et certain de ne prendre aucun risque, nous ne pourrions alors que vous recommander de vous rendre sur le site de vente en ligne kanaleg.com. Comme vous pourrez le constater, il se trouve que ce site de vente en ligne se spécialise dans le monde du CBD, et propose de nombreux articles dans sa boutique en ligne.

Par ailleurs, on retrouve également des informations cruciales sur le CBD à travers des articles, des conseils, mais aussi des informations sur la légalisation du CBD sous toutes ses formes. Enfin, comme vous pourrez le voir, il se trouve que la livraison de vos produits à base de CBD n’aura jamais été aussi rapide : il ne vous restera alors plus qu’à passer votre commande pour en avoir le coeur net !

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Qu’impose la réglementation sur les cosmétiques ?

En France et en Europe, la mise sur le marché de produits cosmétiques est soumise à une réglementation stricte. Les acteurs de l’industrie cosmétique sont tenus de s’y soumettre. Que faut-il savoir de la réglementation sur les cosmétiques ?

Réglementation sur les cosmétiques : les produits concernés

Les produits cosmétiques constituent des substances ou mélanges destinés à être appliqués sur les parties apparentes du corps humain, ainsi que sur les dents ou les cheveux. Sont ainsi considérés comme des produits cosmétiques :

  • les produits de soin du visage, du corps, des cheveux, des lèvres et organes génitaux externes,
  • les huiles végétales destinées à utilisation cosmétique,
  • les produits d’hygiène comme le savon ou le gel de douche,
  • les produits de maquillage.

La mise sur le marché de ces produits est soumise à une réglementation nationale et européenne. Pour vous assurer que les produits cosmétiques que vous commercialisez respectent ces exigences légales, recourez aux services d’agences telles que Clear Consulting, un consultant en règlement cosmétique européen. Son travail est de vous accompagner dans le développement marketing de votre activité, et de prendre en charge vos obligations en termes de réglementations cosmétiques.

Parmi les exigences légales auxquelles veille votre représentant légal en cosmétique, on retrouve :

  • le règlement CE N°1223/2009 de l’UE,
  • le Code de la santé publique en France,
  • la norme ISO 22716,
  • les textes réglementaires de l’ANSM relatifs aux produits cosmétiques dans l’UE,
  • la loi AGEC de 2022.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous tourner vers un spécialiste en réglementation sur les cosmétiques.

réglementation sur les cosmétiques

Réglementation cosmétique : les mentions obligatoires

La réglementation cosmétique exige que les produits que vous mettez sur le marché précisent certaines mentions obligatoires. Ces dernières visent à rassurer les consommateurs quant à la fiabilité des produits qu’ils utilisent pour leurs soins corporels. Sur l’étiquetage des produits cosmétiques, les consommateurs doivent impérativement pouvoir lire :

  • le nom et l’adresse de la personne responsable à contacter dans l’Union Européenne (votre représentant légal en cosmétique par exemple),
  • le contenu nominal en masse ou en volume, sauf emballage de moins de 5 g ou 5 ml,
  • la date de durabilité minimale, notamment pour une durée de moins de 30 mois (mention « à utiliser de préférence avant… »),
  • la période d’utilisation après ouverture,
  • les précautions particulières d’emploi,
  • la liste des ingrédients de fabrication du produit,
  • le numéro de référence ou du lot d’identification du produit,
  • les fonctions du produit.

Il est important de préciser que ces mentions doivent être écrites en français, être indélébiles, clairement lisibles et compréhensibles, tel que l’exige le Code de la santé publique en son article R.5131-4-III.

Par ailleurs, vous ne devez pas faire figurer sur l’emballage de vos produits cosmétiques les mentions « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement ». Pour ce qui est des allégations, vous pouvez les utiliser tant que vous respectez les règles applicables à cet effet. Les allégations doivent être nettes de toute ambiguïté. Dans le cas contraire, et si en plus elles sont mensongères et exagérées, vous aurez violé l’article L.121-2 du Code de la consommation.

Le constat d’huissier : notre guide pour l’obtenir

Grâce à un contrat d’huissier, il vous sera possible de vous protéger en cas de litige avec une tierce personne. Effectivement, avec le constat d’huissier vous pouvez donner à des faits une valeur juridique. Dans notre guide, vous allez découvrir ce que c’est réellement un constat d’huissier et comment faire pour l’obtenir.

Le constat d’huissier

Qu’est-ce que le constat d’huissier ? C’est une intervention qui permet de constater des faits. De ce fait, si vous êtes victime de sinistre ou d’injustice comme l’atteinte à la propriété, l’abandon de domicile, les troubles du voisinage, vous pouvez faire appel aux services de l’officier public pour constater ces faits. Grâce à ce document, vous pourrez disposer d’un reliquat qui pourra servir de support dans le cas où le litige est mené devant la justice. En tant que victime, l’acte authentique sera utilisé comme preuve dans sa défense. De ce fait, si vous avez un problème, n’hésitez pas à faire appel à un huissier de justice afin de réaliser un constat de la situation. Il est important de souligner que l’huissier de justice peut réaliser différents types de constats. Il peut en effet effectuer :

  • Un constat physique. Dans ce cas, l’officier public va se rendre à l’endroit où le litige a lieu.
  • Un constat vidéo. Dans ce cas, l’huissier va utiliser un contenu vidéo en plus d’une description écrite pour constater les faits.
  • Un constat de messages vocaux ou de SMS. Pour constater les faits, l’huissier va réaliser une retranscription de SMS ou de messages vocaux.
  • Un constat sur internet. Pour réaliser un constat des faits, l’huissier va réaliser le constat de la présence de certains contenus en ligne.

Demander un constat d’huissier de justice

Toute personne physique ou morale peut demander un constat d’huissier dans le cadre personnel ou professionnel. De même, un juge peut demander qu’un huissier réalise un constat de justice avant un procès, sur requête ou pendant l’instance. Il est important de souligner qu’il n’est pas nécessaire qu’une procédure de justice soit entamée pour demander un constat d’huissier. De ce fait, vous pouvez contacter directement un huissier de justice pour lui demander de réaliser le constat pour vous. Ceci afin d’établir la preuve incontestable d’une situation ou d’un fait.

Le coût d’un constat d’huissier de justice

Pour la réalisation d’un constat d’huissier, l’officier public fixe lui-même ses honoraires quand les honoraires ne sont pas fixés par la loi. De ce fait, pour un constat à l’amiable, la loi n’a pas établi de tarif particulier. Ce qui permet à l’huissier de justice de fixer lui-même ses tarifs. Dans le cas d’un constat contentieux, l’huissier est tenu de respecter les tarifs appliqués par la loi. Comme c’est le cas des constats réalisés pour réaliser un litige entre un propriétaire et un locataire. Dans ce cas, le tarif appliqué dépend de la surface du logement. Si le constat d’huissier touche un logement dont la surface est moins de 50 min 2 s par exemple. Le tarif est de 131,50 € TTC. Pour un logement de plus de 150 m2, le coût du constat d’huissier est de 229,81 € TTC.

Procédure de saisie du juge administratif

Le grand public ne s’attaque généralement à l’administration que dans la mesure où le recours au tribunal administratif est obligatoire. Et même dans ce type de situation, bon nombre de personnes font le choix de s’abstenir prétextant la complexité d’une telle procédure. Portant l’engagement d’une procédure devant la juridiction administrative est très simple.

Les litiges pouvant être présenté devant le juge administratif

Tout litige entre un administré et les services publics, ou encore une personne des services publics, ou enfin un organisme privé en charge d’un service public se doit d’être réglé devant le juge administratif. Si cette définition porte à croire que les situations pouvant conduire à ce type de procédure peuvent être complexes, il faut souligner que la saisie du juge administratif peut être faite :

  • L’engagement de la responsabilité d’une personnalité publique en vue de réclamer des dommages et intérêts. Dans cette catégorie, l’on peut y consigner la responsabilité des hôpitaux ou d’un médecin, ou encore la responsabilité des travaux publics en cas de dommage lors d’éventuels travaux ;
  • Régler un contentieux fiscal comme la contestation des impôts directs suite à une erreur de l’administration, ou encore dans le cadre de taxes imposées dans une transaction ;

Il existe bon nombre de situations auxquelles l’on peut se saisir du juge administratif comme les problèmes affectant la TVA, ainsi que tout autre problème fiscal dans le milieu professionnel.

Procédure de saisie du juge administratif

D’abord, il faut savoir que la saisie du juge administratif peut être faite par simple courrier adressé à ce dernier. Mais avant d’entamer une quelconque procédure contre l’administration, il faut dans un premier bien étudier son dossier. Premièrement, il faut au préalable faire appel à un expert en droit administratif. Son expertise aide à bien préparer sa plainte et le présenter au juge. Car dans l’administration, la moindre anomalie dans la requête ainsi que sur les preuves conduit à une irrecevabilité du dossier, ou encore le recours à une autre juridiction. Enfin, un recours devant juge administratif est gratuit, mais le coût se référant aux honoraires d’avocat, dépendant de la complexité du recours peut devenir assez conséquent.

Les conditions de recevabilité d’une requête devant le juge administratif

La complexité d’un recours au juge administratif revient sur les conditions de recevabilité du dossier. Comme on l’a mentionné plus haut, la moindre anomalie conduit à une irrecevabilité ou le déroutement du dossier vers une autre juridiction. Par conséquent, le passage par un recours administratif préalable obligatoire ou « Rapo » est l’unique moyen de déterminer la recevabilité de sa requête. Recours très important dans la mesure où le contentieux porte sur un problème fiscal, ou encore le recours à l’accès à des documents administratifs.

Les compétences et les limites du tribunal des enfants

Le monde juridique, la comparution au tribunal est la dernière qui aboutit soit à une condamnation, soit à une libération. Si dans le cas des adultes, une comparution au tribunal ne présente pas de condition particulière, dans le cas de mineur, la situation est différente. Selon l’âge du mineur, le tribunal en change.

Une distribution des pouvoirs d’instance de jugement

Le cas des mineurs ayant commis des délits s’inscrivant dans le cadre de délinquance s’inscrit dans diverses juridictions. Premièrement, de par l’aspect du délit, ceci relève du juge d’instruction et de la juridiction compétente de trancher. Néanmoins, comme le délit ayant été commis par un mineur, il relève par conséquent du juge des enfants de prendre l’affaire en main.

Enfin, selon l’administration, l’on doit également prendre en compte les droits de l’enfance, ainsi que les diverses aides apportées sur la protection de l’enfance. L’on doit également prendre en compte l’âge du mineur ainsi que de ses antécédents. Par conséquent, pour les mineurs ayant moins de 16 ans, le juge des enfants primera sur le tribunal pénal. Mais dans des cas de récidive, le tribunal des enfants pourrait faire le choix de faire appel au tribunal pénal. Pour les plus de 16 ans, selon le cas, ils seront jugés comme les adultes.

Déroulement d’une comparution de mineur au tribunal

Le cas de mineur est toujours délicat surtout dans la procédure judiciaire. Selon la gravité de l’infraction qu’il soit un délit ou classée en tant que crime, le mineur pourrait être amené devant le juge. Et de par sa nature de mineur, son jugement nécessite une juridiction spécifique. Et dans tous les cas, les adultes responsables du mineur doivent être présents. La comparaison peut être initiée soit :

  • Par juge, que mineur ait moins ou plus de 16 ans, si ce dernier estime que le délit est de la compétence du tribunal des enfants ;
  • Par le procureur, dans la mesure où cette dernière estime que le délit est suffisamment grave pour entamer une accélération de la procédure. Durant cette phase, le procureur de la République peut aboutir à une limitation immédiate de la liberté du mineur, et ainsi que de le placer sous contrôle judiciaire ;

Les conditions qui entraînent la parution au tribunal d’un mineur

Il faut souligner que cette dernière procédure ne s’applique que dans la mesure où les faits sont clairs, et que la culpabilité du mineur est irrévocable. Car dans bon nombre de cas, les mineurs sont protégés par les droits de l’enfance, mais selon l’article 122-8 du Code pénal, toute personne capable de discernement est responsable de ses actes. De ce fait, il pourra être poursuivi devant le tribunal compétent. Dans certains cas, un enfant ne peut être poursuivi si les faits démontrent qu’il y a eu contrainte ou une emprise, selon l’Art.122-2 du Code pénal.

L’implication d’un avocat dans une procédure de remise en liberté conditionnelle

Un avocat est un acteur indissociable de l’univers administratif et judiciaire. Expert dans différents domaines d’application de la loi, sa contribution est indispensable dans toute procédure ou processus à caractère judiciaire. Et dans un processus de gestion de peine dans le droit pénal, sa participation et son implication sur le dossier influencent sur la réussite de la procédure.

Le principe et les conditions de mise en liberté conditionnelle

Une mise en liberté conditionnelle est une autre forme de peine carcérale. D’une manière plus simple, le condamné en liberté conditionnelle purge sa peine d’une autre manière, en d’autres termes, il n’est pas libéré et continue de purger sa peine. Il ne sera libre à proprement dit qu’à la fin de sa peine.

D’un point de vue général, une procédure de remise en liberté conditionnelle s’appuie sur un bon nombre de critères, mais le but est de garantir une réintégration du détenu dans la société sans risque. Tout détenu ayant purgé la moitié de sa peine peut prétendre à une mise en liberté conditionnelle. Afin de jouir d’une mise en liberté conditionnelle, le détenu doit manifester ce désir avec ses actes, mais également fournir des preuves sur sa capacité à réintégrer la société sans risque de récidiver. Si la première partie dépend généralement des actes du détenu, dans le second, le rôle de l’avocat est le point clé de la réussite de la manœuvre.

Le rôle d’un avocat dans la procédure de mise en liberté conditionnelle

Afin de pouvoir bénéficier d’une liberté conditionnelle et ainsi pouvoir réintégrer la société, un détenu doit prouver sa volonté par ses actes et des preuves à l’appui. La réintégration passe obligatoirement par une remise en place d’une carrière professionnelle, mais également sa volonté à subvenir aux besoins de sa famille.

Par conséquent, l’avocat prend un rôle principal dans ce type de procédure. Premièrement, il dresse la stratégie à adopter durant toute la mise en place, et par conséquent s’occupe de la partie administrative de la procédure. Un projet professionnel reposant sur une certification d’une embauche professionnelle, ou encore la mise en place d’une formation, c’est à l’avocat de réunir tous les documents ainsi que de s’acquitter des procédures administratives pour la mise en place du projet. Le déclenchement de la procédure de mise en liberté conditionnelle auprès du juge est également dépendant de l’avocat.

Une procédure mêlant acte et procédure administrative

Une procédure de mise en liberté conditionnelle se met en place sur deux plans.

  • Sous les directives de son avocat, le condamné doit prouver sa volonté de recouvrer sa liberté en adoptant une conduite exemplaire, mais également en participant à des activités telles que des formations professionnelles ;
  • L’avocat de son côté doit réunir les preuves de la sincérité de son client, mais également fournir les arguments afin de convaincre le juge ;

Le jugement et ses caractéristiques

Dans un terme restreint on appelle jugement, la décision délivrée par un tribunal. Toutefois lorsqu’on parle en termes de procédure, le mot jugement désigne les décisions rendues par les juridictions. Afin de déterminer le moyen de contestation d’un jugement, il faut avant tout préciser la nature du jugement. Le jugement se présente en différentes catégories qui se différencient suivant le contenu, la matière, et le mode de contestation.

Différenciation suivant leur contenu

Au niveau du contenu, on retrouve dans un premier temps, les jugements sur le fond encore appelés jugements définitifs. Ceux-ci apportent une décision finale sur le litige et entraînent le dessaisissement du juge. Dans un deuxième temps, les jugements « avant-dire droit ». Ici le litige n’est pas encore tranché, cependant une décision temporaire est délivrée en préparation d’une décision finale. Troisièmement, les jugements provisoires qui se divisent en deux parties, les ordonnances sur requêtes délivrées par le Président du tribunal et les ordonnances des référés provenant du Président du tribunal de grande instance. Enfin, le jugement « expédient » et les jugements de « donner acte » pour des parties qui saisissent le juge lors de la conclusion d’un accord.

Différenciation suivant la matière

  • Dans le lot, on retrouve les jugements gracieux d’une part, et d’autre part, les jugements contentieux. Pour les jugements gracieux, il n’y a pas existence de litige. On fait recours au juge, uniquement parce que dans une certaine procédure, la loi exige sa présence afin qu’il assure son contrôle. Ce type de jugement peut concerner :
  • La correction des actes de l’état civil
  • La déclaration d’absence
  • Le changement de prénom
  • La demande d’adoption

Le régime de ces jugements est particulier. Le juge ne pourra considérer que les éléments apportés par les parties. Il peut trancher même si les parties n’ont pas encore discuté des éléments présentés par chacune d’elles. La décision est délivrée sans la présence du public.

En ce qui concerne les jugements contentieux, ceux-ci exigent la présence d’une contestation ainsi que l’existence de deux parties au moins, personnes concernées par le litige.

Différenciation suivant le mode de contestation

En règle générale, le jugement peut être contesté par voie d’appel. On dit alors qu’il est statué en « premier ressort ». Cependant, il existe également des jugements incontestables devant une cour d’appel. Ce sont des jugements rendus en « premier et dernier ressort ». C’est le cas des litiges minimes ou des affaires qui relèvent du Conseil d’État. Dans le cas où l’une des parties n’est pas venue comparaître devant le tribunal, le jugement sera délivré « par défaut » et sera fondé sur les éléments apportés par le demandeur. La partie absente pourra encore contester cette décision par la voie de « l’opposition ». Le jugement sera appelé « contradictoire » si l’absent n’a pas comparu au tribunal alors qu’il a été informé du procès. Ici, le jugement ne pourra être contesté que par la procédure « d’appel ».