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Toutes les actualités sur le droit administratif

Une mainlevée du jugement rendu : comment l’obtenir ?

Une mainlevée de jugement est un document juridique qui montre que le demandeur a été payé tout ce qui lui ...
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Liquidation judiciaire : le fonctionnement du processus

Une liquidation judiciaire se passera lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes. Mais un certain nombre de ...
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La régulation des prix par décret pour une protection du consommateur

Actuellement, l’épidémie de COVID-19 crée une crise sanitaire mondiale. En France, cette situation a entrainé une surconsommation de gel hydroalcoolique ...
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Harcèlement sexuel : connaître les contextes juridiques

Depuis un certain moment, la dégradation du harcèlement sexuel sur le continent européen est remarquable. Le plus rencontré se reflète ...
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La valeur du jugement rendu par le tribunal

Pour rendre un jugement, les juges prennent une longue réflexion. Leur métier n’est pas facile, car il pèse le pour ...
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Comment choisir son avocat d’affaires ?

Qu’elle possède en son sein un service juridique ou pas, une entreprise aura toujours besoin des services d’un avocat d’affaires ...
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Les droits des travailleurs en cas d’abus de position de force

L’épidémie de COVID-19 n’en finit pas de faire des ravages. Que ce soit sur le plan social, que sur plan ...
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Les polices d’assurance contre les pertes commerciales résultant du COVID-19 : protègent-elles une entreprise ?

Les entreprises souscrivent une assurance pour se protéger contre les risques. Il est certain que le COVID-19 représente un risque ...
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Lutter contre le recouvrement des dettes après le jugement

Si vous êtes déçu par un jugement, vous vous demanderez ce que vous pourrez faire ensuite. Le seul moyen dans ...
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Comment divorcer en ligne

Le divorce est une procédure qui consiste à une séparation entre époux auparavant unies. Le divorce nécessite la présence d’un ...
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Choisir la bonne entité juridique pour votre entreprise

Lorsqu’on crée une entreprise, il est important de réfléchir au type d’entité. Il existe quelques formes courantes d’entités commerciales et ...
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Tout sur l’ordonnance de protection

Dans la lutte contre la violence conjugale, l’ordonnance de protection est l’ensemble des mesures provisoires pour protéger la victime. Cette ...
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Droits de visite des grands-parents : quand une requête au tribunal peut être nécessaire ?

Les grands-parents ont le droit de visiter un enfant si les parents leur accordent le temps et la possibilité. Toutefois, ...
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Savoir sur le droit pénal

Le droit pénal est le domaine du droit qui a trait aux comportements interdits dans la société. Le droit pénal ...
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Comment le juge rend son jugement ?

Le jugement est une décision octroyée par la justice. Il est délivré par le juge qui se charge d’analyser l’affaire ...
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Les cinq circonstances pour lesquelles vous pouvez contester une contravention devant un tribunal ?

Une défense technique interviendra lorsqu’une personne est accusée pour une infraction. Il existe des raisons légales de contester une contravention ...
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Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait de mon avocat ?

Il arrive parfois que la victime soit mécontente par la représentation de l’avocat dans une affaire. C’est dans ces cas-là ...
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Tout savoir sur la procédure d’appel d’un jugement

La décision prise par le juge ne vous convient pas ? Ne vous inquiétez pas, car vous avez encore la ...
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Quels sont les rôles d’un avocat de la famille ?

Par définition, un avocat est un juriste qui a pour mission de représenter son client devant la cour de justice ...
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Les bénéfices sur l’e-consulting juridique

L’e-consulting juridique présente de nombreux avantages par rapport à la méthode traditionnelle. Naviguer à la recherche d’un conseil indispensable pour ...
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Les mesures de protection judiciaire des personnes

Il s’agit des dispositifs juridiques visant à protéger une personne qui n’est plus en mesure de réaliser de façon autonome ...
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Les honoraires d’un avocat : différentes formes et fixation

Le métier d’un avocat est une profession libérale, mais son honoraire est conditionné par la loi en vigueur et par ...
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Les procédures d’un procès criminel dans une salle d’audience

Un procès est une procédure où tous les faits d’une affaire sont entendus et où un juge ou un jury ...
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L’audience au tribunal

Vous êtes convoqué au tribunal ? Les questions se bousculent quand le jour de l’audience s’approche. Voici ce que vous ...
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Quelle est la différence entre le procureur et l’avocat de la défense dans une affaire pénale ?

Le système juridique est peu complexe et déroutant. Deux membres du personnel, en particulier, ont tendance à se confondre assez ...
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Avocat dans un divorce par consentement mutuel : les 4 questions à se poser avant de le choisir

Si les époux souhaitent divorcer, le premier réflexe qu’ils doivent avoir est de consulter un avocat. Seulement, leur choix doit ...
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La réforme des retraites s’affirme, mais ils ne lâcheront pas l’affaire

Si la France veut mettre en place un régime de retraite pour tous, cela mènerait à la disparition des régimes ...
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Jugement : Les différents types qui existent

Un jugement s’agit d’une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré. Comme le terme jugement est souvent ...
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La personnalité juridique

On entend souvent parler du terme personnalité juridique, mais beaucoup ignorent ce que cela signifie réellement. Pour mieux comprendre, entrons ...
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Droit : ce qu’un locataire peut faire ou non

Dans le cadre de la location, le propriétaire est tenu de livrer un logement décent lors de la signature du ...
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L’avocat et ses devoirs

Comme tout autre professionnel du droit, l’avocat est aussi soumis à des règles déontologiques et professionnelles. Dès qu’il accède donc ...
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Tout d’horizon sur la convocation à avocat par courrier électronique

Grâce à l’avancement de la technologie, même le domaine du droit utilise des moyens numériques comme l’envoi de la convocation ...
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