Actualités

Toutes les actualités sur le droit administratif

Quels sont les différents types de présomption légale en droit ?

En droit, la présentation de preuve est un acte très important, voire obligatoire, lors de l’attribution d’un fait ou de ...
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Est-ce que le CBD est interdit en France ?

Depuis quelques années, l’engouement autour du CBD ne cesse d’augmenter. Effectivement, de plus en plus de Français sont intéressés par ...
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Quelles sont les missions d’un avocat spécialisé en droit pénal ?

Que vous soyez accusé à tort ou que vous ayez commis une faute, peu importe son degré, vous avez nécessairement ...
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Secteur du CBD : les vendeurs intentent des recours contre l’interdiction de la vente de fleurs ou de feuilles de cannabis

Le cannabidiol (CBD), la molécule non psychotrope du cannabis, a fait l’objet d’un arrêté ministériel. Dans ce contexte, il est ...
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Quelles sont les principales branches du droit civil ?

Le droit civil est un domaine du droit privé qui regroupe l’ensemble des droits communs à tous les citoyens. Il ...
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Qu’impose la réglementation sur les cosmétiques ?

En France et en Europe, la mise sur le marché de produits cosmétiques est soumise à une réglementation stricte. Les ...
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Le constat d’huissier : notre guide pour l’obtenir

Grâce à un contrat d’huissier, il vous sera possible de vous protéger en cas de litige avec une tierce personne ...
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Résumé de jugement : comment ça se rédige ?

Le jugement est un acte judiciaire hautement contrôlé. Lors de son déroulement, il y a toute une parparasse à remplir ...
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Quelles sont les obligations d’un avocat envers son client ?

Vous avez récemment commencé à travailler comme avocat ?  Vous devez comprendre que si vous choisissez de travailler dans ce domaine, ...
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Comment peut-on obtenir un conseil juridique gratuit ?

Vous êtes un particulier ou un homme d’affaires en difficulté juridique et vous souhaitez consulter un avocat ? Mais vous souhaitez ...
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Partage de successions : faites les choses dans les règles

Le partage de succession est la dernière étape de la procédure de succession qui débute à la mort d’une personne ...
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Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste à Paris ?

Aujourd’hui, le droit est devenu très complexe et on le décompose en une multitude de branches. Rien que pour les ...
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Licenciement abusif : quelles solutions ?

Vous venez de perdre votre emploi et vous pensez qu’il s’agit d’un licenciement abusif. Vous n’avez pas du tout à ...
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Procédures pour exclure un membre d’une association

En tant qu’association, vous avez le droit de radier l’un de vos membres en respectant la procédure disciplinaire. Vous devez ...
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Le droit pénal français : les étapes d’une plainte au procès

Le processus pénal français se compose essentiellement de trois étapes différentes. Cela consiste à déposer une plainte, procéder à l’enquête ...
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Congé maladie ordinaire : 5 choses à savoir

En tant que fonctionnaire, vous ne pouvez plus travailler à cause d’un accident ou d’une maladie grave. Vous avez le ...
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Quelles sont les prérogatives d’un juge de tutelle ?

La tutelle en ce qui concerne les droits de l’homme, est la protection d’un citoyen, mineur ou majeur de sorte ...
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Procédure de saisie du juge administratif

Le grand public ne s’attaque généralement à l’administration que dans la mesure où le recours au tribunal administratif est obligatoire ...
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4 règles à suivre par un commerçant qui veut occuper le domaine public

En tant que commerçant, vous avez la possibilité d’occuper le domaine public pour assurer votre activité. En effet, ce dernier ...
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Détective privé : quelles sont les limites légales de la profession ?

Lorsqu’il y a suspicion de vol, de contrefaçon, en cas de doute sur la solvabilité d’un employé, de tromperie, de ...
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment l’obtenir ?

Désormais les agents et fonctionnaires de la fonction publique peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle. Il s’agit d’une procédure ...
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Les compétences et les limites du tribunal des enfants

Le monde juridique, la comparution au tribunal est la dernière qui aboutit soit à une condamnation, soit à une libération ...
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L’implication d’un avocat dans une procédure de remise en liberté conditionnelle

Un avocat est un acteur indissociable de l’univers administratif et judiciaire. Expert dans différents domaines d’application de la loi, sa ...
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Le jugement et ses caractéristiques

Dans un terme restreint on appelle jugement, la décision délivrée par un tribunal. Toutefois lorsqu’on parle en termes de procédure, ...
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Le jugement contradictoire

Pour une affaire portée devant le tribunal, pour différentes raisons, il se peut que les parties au procès ne comparaissent ...
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Gestion d’un litige avec un avocat

Dans le monde juridique, un avocat est un acteur indispensable, que ce soit en matière de conseiller ou encore de ...
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Les trois choses les plus importantes dans un tribunal

Le tribunal est un lieu qui exige beaucoup de la part des personnes qui participe aux jugements. Les membres des ...
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Choisir son avocat de manière efficace

Chaque individu est libre de choisir son Avocat. Toutefois, pour le choisir de manière efficace, il faut tenir compte de ...
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Jugement : Les différents types qui existent

Les décisions ou verdicts prononcés dans les tribunaux de première instance sont ce qu’on appelle un jugement. Le plus souvent, ...
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Droit : les droits des locataires

Un logement à louer doit être décent et habitable. C’est au propriétaire de s’assurer que le logement soit bien habitable ...
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Connaître les devoirs d’un avocat

Il y a des règles déontologiques et professionnelles qui agissent sur les avocats. Au moment où il est déclaré officiellement ...
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L’e-consulting juridique : comment ça fonctionne ?

Avec l’avancée des technologies actuelles, on a vu apparaître le nouveau système d’e-consulting. Il présente plusieurs avantages comparés aux processus ...
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Actualité droit : les droits des salariés face au COVID-19

Cela fait exactement plus d’un an que le COVID-19 a surgi dans la vie des humains et a fait des ...
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Une mainlevée du jugement rendu : comment l’obtenir ?

Une mainlevée de jugement est un document juridique qui montre que le demandeur a été payé tout ce qui lui ...
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Liquidation judiciaire : le fonctionnement du processus

Une liquidation judiciaire se passera lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes. Mais un certain nombre de ...
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La régulation des prix par décret pour une protection du consommateur

Actuellement, l’épidémie de COVID-19 crée une crise sanitaire mondiale. En France, cette situation a entrainé une surconsommation de gel hydroalcoolique ...
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Harcèlement sexuel : connaître les contextes juridiques

Depuis un certain moment, la dégradation du harcèlement sexuel sur le continent européen est remarquable. Le plus rencontré se reflète ...
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La valeur du jugement rendu par le tribunal

Pour rendre un jugement, les juges prennent une longue réflexion. Leur métier n’est pas facile, car il pèse le pour ...
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Comment choisir son avocat d’affaires ?

Qu’elle possède en son sein un service juridique ou pas, une entreprise aura toujours besoin des services d’un avocat d’affaires ...
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Les droits des travailleurs en cas d’abus de position de force

L’épidémie de COVID-19 n’en finit pas de faire des ravages. Que ce soit sur le plan social, que sur plan ...
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