Droit : les droits des locataires

Un logement à louer doit être décent et habitable. C’est au propriétaire de s’assurer que le logement soit bien habitable et respecte les normes et les exigences requises, que ce soit l’état général de la maison ou les matériels jugés défectueux. Les locataires peuvent également rénover, mais c’est limité. Voici la liste des choses qu’un locataire peut faire dans son logement.

Droit : locataire et travaux

Être locataire désigne qu’il doit entretenir le lieu. En même temps, il peut effectuer des travaux de rénovation sans être obligé de demander la permission du propriétaire. Si le locataire veut changer quelque chose dans son appartement, il a le droit de :

  • Remplacer la moquette ou le papier peint
  • Fixez les mobiliers ou des matériaux de décoration avec une perceuse, mais il doit reboucher les trous à la fin du contrat de bail
  • Poser des étagères

SI vous souhaitez changer la couleur de vos murs, sans avoir l’autorisation du propriétaire, 1res seules couleurs que vous pouvez utilisés sont les couleurs neutres telles que le beige clair, le blanc ou la taupe. Si le locataire avait l’autorisation de peindre les murs par des couleurs voyantes, il est dans l’obligation de les repeindre au moment de son départ.

Droit : locataire et charges

Il est stipulé dans le contrat de location que les locataires doivent obligatoirement payer les charges locatives ou les charges récupérables. Cela inclut l’eau, l’électricité, l’ascenseur et le système de chauffage qui était dans la charge des propriétaires au début. Des remboursements sont possibles en cas de fin de contrat de bail. Avant de payer les charges locatives, il est dans le droit des locataires de réclamer les preuves de paiement avant de tout payer.

Droit : locataire, caution et préavis

Il a des droits précis qui régissent le locataire concernant les cautions. Si l’appartement ou la maison est remis en état sans problème, le propriétaire doit payer les cautions dans un délai maximum de 1 mois. Dans le cas contraire, le délai est plus long. Si le locataire souhaite mettre fin à son contrat, il peut donner des préavis, mais à certaines conditions. En général, le délai d’un préavis est de 3 mois si le logement est vide et n’est soumis à aucune condition. Si le logement est meublé ou si le locataire subit une contrainte au niveau de son emploi, le délai est réduit à 1 mois. Une lettre de préavis doit être envoyée ou remise directement au propriétaire avec un accusé de réception.

Droit : locataire et décès du propriétaire ou vente du logement

Les conditions de location restent inchangées même en cas de décès du propriétaire, car cela est stipulé dans les droits de location. Il peut également arriver que les héritiers veuillent vendre l’immobilier, dans ce cas, il doit donner un préavis de 6 mois pour les locataires. Si pour la première fois, le propriétaire veut vendre son bien, le locataire possède le droit d’être privilégié et peut acheter le logement. Dans le cas contraire, un préavis de 3 mois doit être donné au locataire si le logement est meublé, s’il est vide, le délai est de 6 mois.

Connaître les devoirs d’un avocat

Il y a des règles déontologiques et professionnelles qui agissent sur les avocats. Au moment où il est déclaré officiellement avocat, il fait le serment de respecter la loi et les règles qui sont en lien avec le métier. Ce sont généralement des règles juridiques et éthiques qui doivent être appliquées entre un avocat et ses clients, les juges et toutes les personnes travaillant dans le domaine.

L’avocat est tenu au secret professionnel

En tant qu’homme de la loi, un avocat doit respecter certaines règles professionnelles liées à son travail. Il est dans le devoir primordial d’un avocat de se tenir au secret professionnel. Ce qui veut dire qu’un avocat ne doit jamais redire les aveux ou confidences d’un client dont il se charge. Cela implique également que tous les éléments nécessaires pour le dossier de son client ne doivent jamais être révélés sauf à son adversaire en cas de nécessité. Enfin, il est interdit d’effectuer des témoignages sur des actes où il a été informé pendant sa période de travail.

L’Avocat et son devoir de confidentialité

Les avocats sont aussi tenus à un devoir de confidentialité. Cela implique premièrement qu’ils ne doivent jamais révéler les informations confidentielles en lien avec l’affaire qu’il traite, que ce soit des discussions avec son client ou des discussions avec son adversaire. Cela implique également qu’il ne doit pas traiter plusieurs affaires en même temps, surtout quand il y a des risques de conflit d’intérêts. Il ne doit pas utiliser les mêmes éléments dans plusieurs affaires. Enfin, il est tenu de respecter toutes les règles en cas de négociation.

L’avocat et son devoir d’information et de diligence

L’avocat doit également informer son client concernant :

–        Les nombres de fois où il a gagné des affaires

–        L’état d’avancement de l’affaire

–        Les autres possibilités de gagner l’affaire en cas d’échec

–        Les coûts de ses honoraires

–        Le décharge des dossiers en cas de rupture de contrat ou quand l’affaire est terminée.

La responsabilité civile professionnelle

Dans son domaine de travail, il existe une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les avocats. Il est obligatoire pour les avocats de souscrire à une assurance professionnelle. Cela servira de réassurance pour ses clients et également une garantie pour eux en cas de problèmes liés à ses obligations. Cela veut dire que les clients peuvent être compensés si leur avocat fait une erreur professionnelle. Toute faute professionnelle doit être remboursée par cette assurance. Les avocats sont considérés responsables par la Cour de cassation sur les actions professionnelles effectuées par ses associés à son compte. Ils seront rattachés dans tous leurs actes et ne seront jamais dissociés en aucune façon.

L’e-consulting juridique : comment ça fonctionne ?

Avec l’avancée des technologies actuelles, on a vu apparaître le nouveau système d’e-consulting. Il présente plusieurs avantages comparés aux processus traditionnels. Comme si vous faisiez des recherches sur internet, ce nouveau système vous permettra d’effectuer des demandes de conseils juridiques en ligne. Tout comme faire appel à un consultant spécialisé, grâce à l’e-consulting vous pouvez le faire depuis votre ordinateur.

Gain de temps grâce à l’e-consulting

Quand vous êtes dans une situation qui nécessite une prise d’information et une décision urgente, l’e-consulting est le moyen le plus rapide. Dans les affaires juridiques, on doit toujours consulter des conseillers spécialisés. Plusieurs types d’affaires nécessitent l’intervention des conseillers juridiques, par exemple :

  • Les achats immobiliers
  • La vente de bien commercial
  • Transfert de patrimoine
  • L’ouverture d’une activité commerciale
  • La fermeture d’une activité économique

Avec l’e-consulting, vous aurez la possibilité de faire appel aux e-conseillers pour obtenir des réponses à vos requêtes. Dans le système traditionnel, vous devez trouver par vos propres moyens les conseillers juridiques et leur cabinet. Puis, vous leur soumettez votre situation et les détails de votre requête. Tout cela va vous prendre un temps fou alors qu’il se peut que votre cas nécessite des prises de décisions très rapides. En optant pour des solutions en ligne comme l’e-consulting, vous gagnerez plus de temps et cela facilitera plus vos démarches. Les e-conseillers du web sont à votre disposition 24 heures sur 24 et en temps réel. Donc depuis votre ordinateur, sans même vous déplacer vous trouverez les réponses et décisions qui convient à votre cas.

Coût très compétitif de l’e-consulting

Il existe plusieurs plateformes qui proposent des offres d’e-consulting. Cela vous permettra de comparer plusieurs plateformes afin d’opter pour celui qui vous conviendra le plus. Aucuns frais supplémentaires ne sont nécessaires en faisant ces processus de consultations en ligne, en plus vous n’aurez pas besoin de vous déplacer. Les nouvelles technologies du web vous aideront grandement et vous éviteront de payer certains frais liés à ces processus de services juridiques.

Et même dans le cas où vous devrez payer des frais obligatoires, ils seront toujours en dessous du tarif proposé par les cabinets classiques. Les solutions que vous proposeront les e-conseillers seront au même niveau que celles des conseillers travaillant dans des sociétés de conseil juridique. Il faut aussi savoir que les conseillers juridiques en ligne travaillent avec des collaborateurs expérimentés dans ce secteur. Vous aurez donc une garantie de leur efficacité.

Offre plus de solutions et d’idées

Plus vous avez de propositions et d’informations, plus vous augmentez vos chances de gagner dans vos affaires juridiques. En travaillant avec un seul conseiller, vos perspectives seront limitées aux seules idées de ce dernier. Alors que dans le cas des conseillers en ligne qui travaillent avec plusieurs collaborateurs, ils vous proposeront des solutions plus complètes. Vaux mieux plus d’idées que pas assez. Généralement, les entreprises sont confrontées à des difficultés au niveau juridique. Mais grâce aux e-conseillers et leurs associés, ils seront bien conseillés.

Actualité droit : les droits des salariés face au COVID-19

Cela fait exactement plus d’un an que le COVID-19 a surgi dans la vie des humains et a fait des dégâts énormes. Une pandémie qui a détruit tous les secteurs d’activités et fait partie des plus grandes catastrophes de ces dernières décennies. À cause des mesures d’accompagnement face aux situations d’urgence sanitaire, beaucoup de gens ont peur de perdre leur emploi. Mais dans quelle situation peut-on attaquer en justice une société pour abus ?

Les mesures de l’état pour faire face à l’épidémie de COVID-19

À l’heure actuelle, le virus continue encore de se répandre. Plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement français, notamment le re confinement pour stopper la propagation du virus. Face à ces mesures, des milliers de Français ont perdu leurs emplois et de nombreuses entreprises ont été obligées de fermer leurs portes.  Dans le décret 2020-73 du 31 janvier 2020, les règles d’attribution des indemnités par jour des personnes possédant des assurances sociales, mais qui ne peuvent pas travailler sans être malade y sont fixées. Ces mesures d’accompagnement sont appliquées pour les personnels assurés du régime, ainsi que les personnels de la fonction publique et qui travaillent à temps partiel, soit moins de 28 heures par semaine à cause de leur impossibilité de travailler.

Cette mesure s’applique également aux parents dont leurs enfants sont obligés de s’isoler et qui sont obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants. Une autorisation spéciale que seul le médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS) peut délivrer. L’ARS doit tout de suite le remettre à l’organisme d’assurance de la personne concernée ou à la société employeuse. Une attestation de salaire doit être ensuite être transmise à l’organisme d’assurance.

Dans quel cas peut-on valoir ses droits ?

Le droit de gérance de l’ employeur est limité dans la loi du travail. Il y est stipulé tous les comportements et pratiques inacceptables des employeurs dans le domaine du travail. Dans les situations d’exceptions, certains employeurs veulent imposer des conditions défendues par la loi. Ce qui est surtout interdit aux entreprises c’est de congédier les salariés en cas de situation exceptionnelle, de les suspendre ou autres formes de renvoi à cause des obligations liées à la santé de ses enfants, son marie ou sa femme.

En cas d’abus, comment procéder ?

En cas de non-respect de la loi par les employeurs, il est possible de porter plainte contre eux à la CNESST ou la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Il faut tout de même noter que les plaintes peuvent être retirées à tout moment. Pour se faire, les dossiers à fournir sont :

–        Les informations de base de l’employeur

–        La date de prise de poste

–        Le dernier jour de travail

–        Les raisons qui ont conduit au renvoi

–        Une copie de fiche paie et de relevé d’emploi.